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Réforme de l’imposition des petites entreprises au Canada, le chemin parcouru à ce jour


8 novembre 2017
Balises | Fiscalité et succession

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation et des propositions législatives portant sur l’utilisation de diverses stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées (aussi appelées petites entreprises canadiennes). Pendant la période de consultation, qui s’est terminée le 2 octobre 2017, le public a eu l’occasion de commenter les modifications proposées. Le Gouvernement a reçu 21 000 soumissions au cours de cette période. Les annonces de modifications aux propositions se sont poursuivies en octobre 2017 (voir plus bas), culminant avec la publication le 24 octobre 2017 de l’Énoncé économique de l’automne. Un résumé à jour des propositions figure ci-dessous.

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