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Équipe Succession et fiscalité Invesco | 26 mai 2020

Aperçu des programmes d’aide gouvernementaux pour répondre à la COVID-19

Découvrez les mesures prises par le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement canadien a réagi rapidement à la pandémie de COVID-19 en mettant en œuvre des programmes d’aide ciblant différents groupes sociaux. Voici un aperçu de certaines des mesures les plus importantes annoncées à ce jour.

Pour les travailleurs

Prestation d’urgence du Canada (PCU)[1][2]

Les travailleurs admissibles (employés ou travailleurs indépendants) qui font face à une perte de revenu en raison de la COVID-19 peuvent bénéficier d’une prestation imposable de 2 000 $ toutes les quatre semaines pendant un maximum de 16 semaines. Pour plus de détails sur cette prestation, y compris les critères d’admissibilité, veuillez consulter notre article de blogue intitulé COVID-19 Economic Stimulus Package. La PCU est disponible du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. La soumission de demandes en ligne a débuté le 4 avril et en est à sa troisième période d’admissibilité, qui va du 10 mai au 6 juin. La prochaine période d’admissibilité ira du 7 juin au 4 juillet.

Pour être admissible à la PCU, un travailleur doit avoir gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ (avant impôts) en 2019 ou dans les 12 mois précédant immédiatement la date de sa demande. De plus, pour chaque période de prestations de quatre semaines, la personne ne peut s’attendre à gagner plus de 1 000 $ en revenus d’emploi ou de travail indépendant pendant au moins 14 jours d’affilée au cours de la période de quatre semaines. Les personnes qui prévoient retourner au travail pourraient ne pas être admissibles à la PCU. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que, même si les paiements ont déjà été faits, elle continuera de vérifier l’admissibilité des particuliers ayant présenté une demande en fonction des renseignements sur la paie. Par conséquent, tout trop-payé devra être remboursé.

En savoir plus sur les critères d’admissibilité en consultant la section Qui peut faire une demande.

Pour les étudiants et les jeunes diplômés

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)[3][4]

La PCUE vise à soutenir les étudiants et les récents diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou à l’assurance-emploi, et qui ne peuvent pas trouver d’emploi à temps plein ou qui sont incapables de travailler en raison de la COVID-19. Les personnes admissibles recevront un paiement imposable de 1 250 $ toutes les quatre semaines. Les personnes admissibles peuvent obtenir un supplément de 750 $ pour chaque période de 4 semaines si elles ont un handicap, ou si elles ont au moins un enfant de moins de 12 ans ou d’autres personnes avec un handicap à charge.

Le demandeur ne doit pas être admissible à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou à l’assurance-emploi et doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Un étudiant qui est inscrit à un programme d’enseignement postsecondaire (d’une durée minimale de 12 semaines) qui mène à l’obtention d’un diplôme, d’un grade ou d’un certificat.
  • Un jeune diplômé qui a terminé ses études postsecondaires en décembre 2019 ou plus tard.
  • Un élève du secondaire qui a complété ou prévoyez compléter ses études secondaires, ou qui a reçu ou prévoit recevoir votre équivalence d’études secondaires en 2020, et s’est inscrit à un programme d’études postsecondaires qui commence avant le 1er février 2021.

Veuillez noter que les étudiants étrangers ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE).[5]

Par ailleurs, le demandeur est admissible si, en raison de la COVID-19, il est incapable de travailler, il cherche du travail, mais n’en trouve pas, ou il travaille actuellement pendant la pandémie de COVID-19, mais ses revenus provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant ont été de 1 000 $ ou moins (avant impôts) pendant la période de 4 semaines pour laquelle il fait une demande.

La soumission de demandes en ligne a débuté le 15 mai 2020. Le nombre de périodes d’admissibilité pour lesquelles le demandeur peut faire une demande et le montant total qu’il peut recevoir dépendent de s’il est un étudiant, un diplômé de niveau postsecondaire ou un diplômé du secondaire. Chaque période d’admissibilité a une date de début et une date de fin précises. Par exemple, la première période d’admissibilité pour les étudiants de niveau postsecondaire s’étend du 10 mai au 6 juin 2020. Seuls les paiements pour la période d’admissibilité précise pour laquelle le particulier présente une demande seront effectués, et une personne peut présenter une demande pour une seule période d’admissibilité à la fois. Après chaque période d’admissibilité, les personnes doivent présenter une nouvelle demande pour la prochaine période d’admissibilité, à condition qu’elles continuent d’être admissibles. Si les demandeurs sont inscrits au dépôt direct auprès de l’ARC, ils recevront le paiement dans les trois jours ouvrables. Autrement, ils recevront un chèque dans un délai d’environ 10 jours ouvrables.

Veuillez noter que les étudiants de niveau postsecondaire capables de travailler doivent continuer de chercher un emploi pendant la période d’admissibilité pour laquelle ils ont présenté une demande. S’ils ne sont pas en mesure de trouver un emploi après cette période (ou ces périodes) en raison de la COVID-19, ils peuvent présenter une demande pour la prochaine période d’admissibilité. L’ARC peut exiger une preuve de recherche d’emploi de la part des étudiants/jeunes diplômés bénéficiaires.

En savoir plus sur les critères d’admissibilité en consultant la section Qui peut faire une demande.

Changements au Programme canadien de prêts aux étudiants[6]

Les critères d’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants ont été modifiés pour la période 2020-2021 en vue de permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’être admissibles aux mesures de soutien et à des montants plus élevés.

Au cours de la prochaine année scolaire, le gouvernement va doubler le montant des bourses d’études canadiennes non remboursables aux étudiants à temps plein et à temps partiels, ainsi que pour les étudiants handicapés et les étudiants ayant des personnes à charge.

En outre, les remboursements sur tous les prêts d’études et le paiement des intérêts liés à ces prêts ont été automatiquement suspendus jusqu’au 30 septembre 2020. Cette suspension s’applique à la partie fédérale du prêt d’études. Les emprunteurs devraient communiquer avec les fournisseurs de prêts d’études provinciaux ou territoriaux pour connaître leurs politiques.

Mesures supplémentaires pour les étudiants[7]

La plateforme « Je veux aider » est une nouvelle initiative de bénévolat national pour reconnaître les contributions importantes des étudiants aux efforts de lutte contre la COVID‑19. Une nouvelle Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant offrira jusqu’à concurrence de 5 000 $ afin d’aider les étudiants de niveau postsecondaire à payer pour leurs frais de scolarité à l’automne. De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.

Jusqu’au 31 août 2020, le gouvernement éliminera temporairement la restriction qui permet aux étudiants étrangers de travailler seulement 20 heures par semaine pendant les trimestres. Les étudiants étrangers peuvent désormais travailler plus de 20 heures par semaine, mais à condition qu’ils travaillent dans un service essentiel ou qu’ils occupent une fonction essentielle, comme dans les soins de santé, l’infrastructure essentielle ou encore la prestation d’aliments ou d’autres biens essentiels.

Le gouvernement a également mis en place divers programmes pour les étudiants et les jeunes afin de créer et d’établir des liens entre les étudiants et les possibilités d’emploi et de services.

Pour les aînés[8][9][10]

Le retrait minimal requis pour tous les types de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) a été réduit de 25 % pour l’année 2020. Pour plus de détails sur ce changement et les stratégies de planification connexes, veuillez consulter notre billet de blogue Stratégies de planification pour les fonds enregistrés de revenu de retraite.

Le gouvernement offre un paiement non imposable unique de 300 $ pour les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ainsi qu’un montant supplémentaire de 200 $ pour les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG). Les personnes âgées admissibles à la SV et au SRG recevront un total de 500 $.

Le gouvernement prolonge temporairement les versements du supplément de revenu garanti et de l’allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été évalués. Les aînés admissibles continueront de recevoir des prestations; toutefois, ils doivent fournir leurs renseignements sur le revenu au plus tard le 1er octobre 2020.

De plus, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été élargi, avec un investissement supplémentaire de 20 millions de dollars pour appuyer les organisations qui offrent des projets communautaires qui réduisent l’isolement, améliorent la qualité de vie des aînés et aident les aînés à maintenir un réseau de soutien social.

Pour les familles

Il y aura une augmentation automatique unique de 300 $ par enfant dans le cadre de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour l’année de prestation 2019-2020, ce qui donnera environ 550 $ de plus à la famille moyenne. Cette prestation sera ajoutée au versement de l’ACE prévu en mai. Les familles admissibles qui reçoivent déjà l’ACE n’ont pas à présenter une nouvelle demande.[11][12]

Il y a également eu un doublement unique du paiement du crédit pour la TPS/TVH. Le versement sera effectué le 9 avril 2020. Le montant du crédit pour la TPS/TVH dépend de la taille de la famille, du revenu net familial rajusté et de l’état civil. L’augmentation moyenne des prestations sera de près de 400 $ pour les célibataires et de près de 600 $ pour les couples. Le paiement supplémentaire est automatique pour les particuliers qui sont admissibles au crédit normal pour la TPS/TVH, y compris les particuliers qui ont été admissibles pour la première fois en fonction de leur déclaration de revenus de 2018.[13][14][15]

La date d’échéance de production des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers (normalement le 30 avril) a été reportée au 1er juin 2020. Tout nouveau solde d’impôt sur le revenu exigible et les acomptes provisionnels peuvent également être reportés jusqu’au 1er  2020 sans intérêts ni pénalités.

Les paiements hypothécaires peuvent être reportés jusqu’à six mois pour les propriétaires confrontés à des difficultés financières. L’entente est conclue entre le prêteur hypothécaire et le propriétaire. L’intérêt continue de s’accumuler pendant la période de report.[16]

Pour les entreprises

Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs[17][18]

La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention imposable égale à 10 % de la rémunération versée aux employés du 18 mars au 19 juin 2020, soit jusqu’à concurrence de 1 375 $ pour chaque employé admissible, jusqu’à concurrence de 25 000 $ au total par employeur.

Les employeurs admissibles peuvent être des particuliers (à l’exclusion des fiducies), certaines sociétés de personnes, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés ou des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC, y compris une société coopérative). Les partenariats et les SPCC doivent répondre à certains critères pour être admissibles. Par ailleurs, l’employeur doit avoir un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant auprès de l’ARC le 18 mars 2020; et il doit payer un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération aux membres du personnel employés au Canada.

La subvention doit être calculée manuellement, soit par l’employeur, soit par une personne responsable d’effectuer les versements de retenues à la source au nom de l’employeur. L’ARC ne calculera pas automatiquement la subvention admissible. Le calcul de la subvention est basé sur le nombre total d’employés admissibles à l’emploi à tout moment au cours de la période de trois mois.

Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour cette subvention. La subvention s’applique sous la forme d’une réduction des versements d’impôt sur le revenu à l’ARC. L’employeur doit continuer de retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi (AE) sur les salaires, les traitements, les primes ou autres rémunérations versés aux employés, comme il le fait actuellement. Une fois que le montant de la subvention est déterminé au moment du versement, le montant du versement à l’ARC peut être réduit du montant de la subvention calculé.

Il est à noter que seul l’impôt fédéral, provincial ou territorial est admissible à la réduction; les cotisations au RPC et à l’AE ne sont pas déductibles en vertu de ce programme.

Le montant de la subvention ne peut être calculé que sur la rémunération versée au cours de la période déterminée de trois mois se terminant le 19 juin 2020. Toutefois, si l’employeur n’a pas suffisamment de versements pour « épuiser » la subvention au cours de la période de trois mois, la réduction des versements peut se poursuivre après le 19 juin, jusqu’à ce que le montant total de la subvention soit appliqué ou jusqu’à la fin de 2020. À ce moment-là, l’ARC remboursera toute subvention inutilisée à l’employeur ou la transférera à l’année suivante pour qu’elle soit appliquée aux versements futurs de l’employeur. Les mêmes règles s’appliquent si l’employeur est admissible à la subvention, mais choisit de ne pas réduire ses versements de retenues à la source en 2020.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)[19][20]

Distincte de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, qui vise les petites entreprises, la SSUC est conçue pour soutenir les employeurs de toutes tailles dans tous les secteurs qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. La SSUC s’étend du 15 mars au 6 juin 2020. Les employeurs admissibles peuvent recevoir un remboursement de 100 % de certaines cotisations patronales à l’AE, au RPC, au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale versées pour les employés en congé payé. Comme la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, la SSUC est imposable pour l’employeur.

Pour avoir droit à cette subvention salariale, un employeur doit être considéré comme un employeur admissible et pouvoir démontrer une baisse des revenus bruts d’au moins 15 % en mars, de 30 % en avril et de 30 % en mai pour chacune des trois périodes d’admissibilité. En outre, l’employeur doit identifier ses employés admissibles et déterminer leurs montants de rémunération admissibles respectifs pour calculer le montant de SSUC disponible. La subvention couvre généralement 75 % du salaire d’un employé, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. La SSUC est réduite de toute subvention reçue en vertu de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

La subvention sera traitée au niveau du compte du programme de retenues sur la paie. Une demande distincte est donc requise pour chaque compte de retenues sur la paie. En outre, les employeurs doivent soumettre une demande distincte pour chaque période de demande de SSUC.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)[21]

Le CUEC accorde des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison du virus COVID-19.

Pour être admissible, l’emprunteur doit être une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020, être inscrit au registre fiscal fédéral et avoir payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019, entre autres exigences. Les organisations peuvent présenter une demande en communiquant avec les banques ou les coopératives de crédit avec lesquelles elles font affaire.

Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’organisation afin de payer les dépenses opérationnelles qu’elle ne peut reporter, y compris, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Les fonds ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)[22][23]

L’AUCLC offre un allègement aux petites entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19. Il offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles commerciaux admissibles afin de les aider à réduire le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées par la pandémie, ainsi que de leur permettre de payer les dépenses d’exploitation des immeubles commerciaux.

Le programme offre des prêts-subventions aux propriétaires commerciaux admissibles pour couvrir 50 % des trois paiements mensuels de loyer dus par les locataires qui sont des petites entreprises admissibles aux prises avec des difficultés financières en avril, mai et juin 2020. Les prêts accordés seront radiés si le propriétaire d’un immeuble accepte de réduire d’au moins 75 % le loyer des petites entreprises en location, et ce, en vertu d’un accord de remise de loyer qui prévoira qu’aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’accord. La petite entreprise en location couvrira le reste, soit jusqu’à 25 % du loyer mensuel. En gros, si les conditions sont remplies, le gouvernement paiera 50 % du loyer initial si le propriétaire (propriétaire d’un immeuble commercial) accepte de réduire le loyer de 75 % ou plus pour les trois mois indiqués ci-dessus. L’autre moitié du montant initial du loyer sera partagée entre le propriétaire et le locataire, selon le pourcentage de réduction du loyer.

Pour être admissible à l’AUCLC, le propriétaire commercial doit :

  • posséder ou être le propriétaire du bien immobilier commercial qui abrite au moins une « petite entreprise locataire touchée » (expliqué ci-dessous);
  • conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, de mai et de juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée;
  • veiller à ce que l’entente de réduction de loyer conclue avec chaque locataire touché comprenne un moratoire sur les évictions pour la période d’avril, de mai et de juin 2020;
  • avoir déclaré des revenus de location dans la déclaration d’impôts du propriétaire (personne physique ou morale) pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019.

Les « petites entreprises locataires touchées » sont des entreprises (y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance), qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire); ne génèrent pas plus de 20 million de dollars en revenus annuels bruts (calculés au niveau des entités consolidées au niveau de l’entité mère ultime); et dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID­-19. Les revenus de référence utilisés pour déterminer le pourcentage de baisse peuvent être soit les revenus respectifs au cours de la même période (avril, mai et juin) en 2019, soit les revenus moyens en janvier et février 2020.

Le programme offre du soutien pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020. Les propriétaires de biens immobiliers commerciaux peuvent présenter une demande rétroactive, mais au plus tard le 31 août 2020. Si une demande est faite après que le loyer a déjà été perçu des locataires pour les mois respectifs, le propriétaire du bien doit soit rembourser le loyer aux locataires ou accorder un crédit de loyer pour un mois ultérieur pour le même montant, calculé sur la base de la réduction de loyer convenue.

Le processus de soumission de demandes n’est pas encore ouvert. Les propriétaires de biens immobiliers commerciaux peuvent s’abonner aux mises à jour de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et recevoir des détails lorsqu’ils sont disponibles.

CRÉDIT D’URGENCE POUR LES GRANDS EMPLOYEURS (CUGE)[24][25]

Le CUGE vise à fournir un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels, afin de les aider à poursuivre leurs activités, éviter les faillites et se préparer à une relance économique rapide. Le CUGE sera ouvert aux grandes entreprises à but lucratif, à l’exception de celles du secteur financier, ainsi qu’à certaines entreprises sans but lucratif, dont les revenus annuels se chiffrent généralement à 300 millions de dollars ou plus. Pour être admissibles, les entreprises admissibles doivent demander un financement d’environ 60 millions de dollars ou plus, mener des opérations importantes ou compter un effectif majeur au Canada et pas participer à des procédures d’insolvabilité actives. Des principes directeurs clés seront utilisés pour évaluer l’admissibilité des employeurs afin d’assurer l’équité et la rapidité du soutien fourni. De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.

Si vous avez des questions au sujet de l’un de ces programmes, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Demandez à parler avec l’InfoService en fiscalité et en succession.

 

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www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
2 www.canada.ca/en/revenue-agency/services/benefits/emergency-student-benefit.html
3 www.canada.ca/en/department-finance/news/2020/04/support-for-students-and-recent-graduates-impacted-by-covid-19.html
4 www.canada.ca/en/revenue-agency/services/benefits/emergency-student-benefit/cesb-who-apply.html
5 www.csnpe-nslsc.canada.ca/en/what-is-new
6 https://pm.gc.ca/en/news/news-releases/2020/04/22/support-students-and-new-grads-affected-covid-19
7 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
8 pm.gc.ca/en/news/news-releases/2020/05/12/prime-minister-announces-additional-support-canadian-seniors
9 www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/new-horizons-seniors.html
10 pm.gc.ca/en/news/news-releases/2020/05/03/families-receive-increased-support-through-canada-child-benefit
11 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
12 www.canada.ca/en/revenue-agency/services/child-family-benefits/covid-19-gsthstc-increase/covid-19-frequently-asked-questions-gsthstc-increase.html
13 www.canada.ca/en/revenue-agency/services/child-family-benefits/covid-19-gsthstc-increase.html
14 business.financialpost.com/personal-finance/taxes/the-gst-hst-credit-has-been-boosted-due-to-covid-19-heres-what-you-need-to-know
15 www.cmhc-schl.gc.ca/en/finance-and-investing/mortgage-loan-insurance/the-resource/covid19-understanding-mortgage-payment-deferral
16 www.canada.ca/en/revenue-agency/campaigns/covid-19-update/frequently-asked-questions-wage-subsidy-small-businesses.html
17 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
18 www.canada.ca/en/revenue-agency/services/subsidy/emergency-wage-subsidy/cews-who-eligible-employer.html
19 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
20 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
21 www.cmhc-schl.gc.ca/en/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business
22 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html
23 pm.gc.ca/en/news/news-releases/2020/05/11/prime-minister-announces-additional-support-businesses-help-save
24 www.canada.ca/en/department-finance/economic-response-plan.html