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Invesco Tax & Estate team | 29 avril 2021

Budget fédéral 2021 : Les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Voici une série en trois volets portant sur le budget fédéral de 2021. Dans cette série, nous aborderons les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et les taxes de vente et d’accise, ainsi que les mesures visant la fiscalité internationale et d’autres mesures. Commençons par examiner les mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le budget fédéral de 2021 a été déposé par le Parti libéral le lundi 19 avril 2021 par la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland. Il s’agit d’un événement historique et important puisque pour la première fois de l’histoire le budget fédéral est déposé par une femme au Parlement canadien. Il s’agit également du premier budget publié depuis le début de la pandémie de COVID-19, qui prévoit des montants impressionnants en dépenses (plus de 100 milliards de dollars) visant à aider le Canada à se relever de cette pandémie.

Le présent document est un sommaire du budget et ne se veut pas une analyse approfondie des changements apportés. Dans le présent rapport, nous nous pencherons plus attentivement sur les principaux enjeux pertinents à l’impôt des particuliers, à la planification financière, aux portefeuilles de placement et à l’imposition connexe des sociétés privées. Pour commencer, nous passerons en revue les mesures fiscales et résumerons ensuite les mesures non fiscales.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Il y a eu, avant la publication du budget, beaucoup de spéculation au sujet de la possibilité d’une augmentation éventuelle du taux d’inclusion des gains en capital, notamment. Les discussions allaient bon train concernant l’imposition des gains réalisés par les personnes qui rénovent des maisons en vue de la vente et l’accès à l’exemption pour résidence principale. Aucun changement n’a été annoncé à cet égard. On a cependant introduit une nouvelle taxe sur les logements vacants détenus par des propriétaires étrangers non résidents, dont il est question ci-dessous. Par ailleurs, le budget ne prévoit pas le report de la date limite du 30  avril pour la production des déclarations de revenus des particuliers, auquel nous avons eu droit l’an dernier.

Aucune modification importante n’a été apportée à l’impôt sur le revenu des particuliers dans le budget de cette année. Voici un aperçu des tranches d’imposition fédérales pour 2021 :

Revenu imposableTaux d’imposition
49 020 $ ou moins15 %
entre 49 021 $ et 98 040 $20,50 %
entre 98 041 $ et 151 978 $26 %
entre 151 979 $ et 216 511 $29 %
portion supérieure à 216 511 $33 %

Accès élargi au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Le budget de 2021 vise à accroître l’accès au CIPH. Le gouvernement fédéral propose deux façons d’atteindre cet objectif :

  1. En modifiant la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante afin d’inclure davantage de problèmes auxquels font face ces personnes. Cette liste est utilisée pour évaluer l’admissibilité des personnes au CIPH, ainsi une nouvelle liste permettrait à un plus grand nombre d’entre elles d’être admissibles. 
  2. En prenant en compte un plus grand nombre d’activités pour le calcul du temps consacré aux soins thérapeutiques et en réduisant la fréquence minimale actuelle d’administration des soins thérapeutiques pour satisfaire aux exigences d’admissibilité au CIPH.

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt remboursable visant à soutenir les particuliers et leur famille qui travaillent et dont le revenu est faible. À l’heure actuelle, la prestation de l’Allocation canadienne pour les travailleurs est progressivement réduite dès que le revenu net rajusté d’une personne seule dépasse 13 064 $ ou que le revenu familial net rajusté dépasse 17 348 $. Les personnes seules dont le revenu net rajusté dépasse 24 573 $ et les familles dont le revenu net rajusté dépasse 37 173 $ ne sont pas admissibles à l’Allocation canadienne pour les travailleurs. 

Le budget de 2021 propose d’augmenter le seuil de réduction progressive de l’Allocation canadienne pour les travailleurs pour le porter à 22 944 $ pour les personnes seules et à 26 177 $ pour les familles. De plus, le montant de revenu maximal pour l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour les travailleurs passerait à 32 244 $ pour les personnes seules et à 42 197 $ pour les familles. Le budget de 2021 propose de permettre à un second titulaire de revenu de travail d’exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu de travail aux fins de l’admissibilité à l’Allocation.

Augmentation du « revenu gagné » aux fins des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

En général, aux fins de l’impôt sur le revenu, les boursiers postdoctoraux ne sont pas considérés comme des étudiants. Par conséquent, le revenu tiré de leurs bourses d’études est imposable. Malgré ce traitement, ce revenu ne constitue pas un « revenu gagné » dans la détermination du plafond de cotisations au REER. Étant donné que le revenu gagné d’une personne au cours d’une année donnée génère des droits de cotisation à un REER pour l’année suivante, les boursiers postdoctoraux se sont retrouvés avec un revenu imposable, qui ne leur permettait pas de cotiser davantage à un REER.

Le budget de 2021 propose d’ajouter le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales à la définition de « revenu gagné ». Ce changement sera appliqué de la façon suivante :

  1. revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales reçu au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.
  2. De plus, le contribuable pourra présenter une demande par écrit à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER relativement au revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales gagné pour les années d’imposition 2011 à 2020

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19

Un certain nombre de prestations d’urgence imposables ont été mises en œuvre l’année dernière dans un contexte de pandémie mondiale. Il s’agit notamment des prestations suivantes :

  • Prestation canadienne d’urgence du Canada et Prestation d’assurance-emploi d’urgence;
  • Prestation canadienne d’urgence pour étudiants;
  • Prestation canadienne de la relance économique;
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

De nombreuses personnes ont découvert après coup qu’elles avaient reçu des prestations d’urgence auxquelles elles n’étaient pas admissibles. En vertu des règles actuelles, les personnes qui ont remboursé ces prestations au cours de l’année qui a suivi l’année de réception desdites prestations ne sont autorisées à demander une déduction que pour l’année du remboursement. Autrement dit, ces personnes doivent quand même payer de l’impôt sur les prestations pour l’année de leur réception et n’ont droit à une déduction que pour l’année où elles ont effectué le remboursement, ce qui crée un fardeau fiscal initial.

Le budget de 2021 propose de permettre aux personnes qui ont remboursé des prestations d’urgence de demander une déduction pour l’année où ils les ont réellement reçues, même si le remboursement n’a été effectué qu’au cours d’une année d’imposition ultérieure. Il est important de noter que ce changement ne s’appliquera que si les prestations sont remboursées en 2022 ou avant.

Le budget de 2021 propose également d’instaurer des règles fiscales pour que les personnes non résidentes ayant reçu des prestations d’urgence soient assujetties à l’impôt sur ce revenu au Canada.

Régimes de retraite à cotisations déterminées et cotisations rétroactives

Les règles fiscales actuelles ne permettent pas aux administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées d’accepter des cotisations rétroactives dans les comptes de participants afin de corriger des erreurs de sous-contribution d’années antérieures. De plus, bien qu’il soit possible d’effectuer un remboursement pour des erreurs liées aux cotisations excédentaires, il est difficile de le faire dans le contexte actuel.

Le budget de 2021 propose d’adopter des règles qui permettraient aux administrateurs de ces régimes d’accepter des cotisations rétroactives pour corriger une erreur de sous-contribution survenue au cours de l’une des cinq années précédant l’année de la correction. On mettrait également en place une méthode plus simple de remboursement des cotisations excédentaires pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé. Toute cotisation supplémentaire effectuée pour corriger une sous-contribution antérieure réduirait les droits de cotisation au REER du participant au cours de l’année suivant la correction. Toute cotisation excédentaire remboursée rétablirait généralement les droits de cotisation au REER de la personne pour l’année où le remboursement a été émis. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations supplémentaires versées et aux montants des cotisations excédentaires remboursées au cours des années d’imposition 2021 et suivantes.

Bonification des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les Canadiens de 75 ans et plus

Afin d’aider les aînés à gérer les dépenses supplémentaires engagées pour assurer leur sécurité durant la crise de la COVID-19 et le risque lié à la longévité en général, le gouvernement propose une majoration en deux étapes des prestations de la SV pour les aînés âgés de 75 ans et plus qui sont admissibles à la SV.

Premièrement, un paiement unique de 500 $ sera versé en août 2021 aux aînés qui atteindront 75 ans en juin 2022. Ce paiement unique ne sera pas considéré comme un « revenu » aux fins du calcul de l’admissibilité au Supplément de revenu garanti.

En outre, les prestations régulières de la SV versées aux personnes âgées de 75 ans et plus augmenteront de 10 % à compter de juillet 2022. Cette augmentation permettra aux bénéficiaires touchant la prestation intégrale de la SV de recevoir un montant supplémentaire de 755 $ pour la première année, montant qui continuera d’augmenter parallèlement à l’indexation trimestrielle des prestations de la SV.

Modification de l’impôt applicable aux fiducies de fonds commun de placement ou aux sociétés de placement à capital variable pour qu’elles soient acceptées à titre de placements enregistrés

Certaines fiducies de fonds communs de placement et sociétés de placement à capital variable peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’être acceptées à titre de « placement enregistré » aux fins des régimes enregistrés comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ou les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Les parts ou les actions d’un placement enregistré sont considérées comme des placements admissibles pouvant être détenus dans les régimes pour lesquels elles sont inscrites.

L’impôt prévu en vertu de la partie X.2 (de la Loi de l’impôt sur le revenu) peut s’appliquer à une fiducie de fonds communs de placement ou à une société de placement à capital variable qui est un placement enregistré dont les parts ou les actions ne sont pas suffisamment largement détenues. Par exemple, si une fiducie de fonds commun de placement n’a pas les 150 porteurs de parts (investisseurs) requis, cette fiducie ne peut détenir que des « placements admissibles » ainsi qu’ils sont définis pour les types de régimes enregistrés pour lesquels celle-ci est enregistrée (par exemple, REER). Si la fiducie ne respecte pas cette règle, le placement enregistré est tenu de payer l’impôt prévu selon la partie X.2, soit 1 % de la juste valeur marchande du placement non admissible au moment de son acquisition, pour chaque mois où la fiducie a détenu ce placement.

Le budget de 2021 propose que l’impôt prévu en vertu de la partie X.2 soit calculé au prorata de la proportion des actions ou des parts du placement enregistré détenues par les investisseurs dans les régimes applicables. Par exemple, si seulement 20 % des investisseurs détiennent les parts d’une fiducie de fonds commun de placement (assujetti à l’impôt en vertu de la partie X.2) dans un REER et que 80 % des investisseurs détiennent les parts dans un régime non enregistré, seulement 20 % l’impôt de 1 % selon la partie X2 s’appliquerait selon les nouvelles règles.

Cette mesure s’applique à l’impôt prévu en vertu de la partie X.2 relativement aux mois postérieurs à 2020, ou à toute obligation fiscale indéterminée en vertu de la partie X.2 au 19 avril 2021, relativement aux mois antérieurs à 2021.

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Le budget de 2021 propose les mesures suivantes pour améliorer la capacité de l’ARC à fournir des services plus efficaces, sûrs et précis dans son administration.

Méthode de correspondance par défaut

Avis de cotisation : Sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation du contribuable visé, l’ARC pourra envoyer un avis de cotisation par voie électronique aux particuliers qui produisent leur déclaration de revenus par voie électronique, soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un spécialiste en déclarations de revenus. Les contribuables qui produisent leurs déclarations de revenus en format papier continueraient de recevoir un avis de cotisation papier.

Correspondance avec les entreprises : La méthode de correspondance par défaut de l’ARC sera remplacée par la méthode électronique pour les entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Toutefois, les entreprises pourront toujours choisir de recevoir également une correspondance papier.

Déclarations de renseignements

Les émetteurs de déclaration de renseignements T4 et T5 pourront transmettre ces relevés par voie électronique sans devoir également émettre une copie papier et sans que le contribuable ne leur en donne l’autorisation.

Seuils de transmission électronique

Spécialistes en déclarations de revenus : Les spécialistes en déclarations de revenus seront tenus de transmettre les déclarations par voie électronique s’ils préparent plus de cinq déclarations de revenus de sociétés ou cinq déclarations de revenus de particuliers (y compris des fiducies). L’ancien seuil était de dix déclarations pour chaque type de déclaration, à l’exclusion des déclarations de fiducies. Les spécialistes en déclarations de revenus seront autorisés à transmettre un maximum de cinq déclarations pour chaque type de déclaration en format papier par année civile.

Déclarant de déclarations de renseignements : Les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés qui produisent plus de cinq déclarations de renseignements d’un type donné pour une année civile seront tenues de les transmettre par voie électronique. Le seuil est passé de cinquante à cinq pour chaque type de déclaration.

Sociétés et inscrits aux fins de la TPS/TVH : La plupart des sociétés et des inscrits aux fins de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) seront tenus de produire leurs déclarations par voie électronique, car le seuil de production par voie électronique est éliminé. Cette mesure s’applique à l’égard des années d’imposition ou des périodes de déclaration qui commencent après 2021 pour les sociétés et les inscrits aux fins de la TPS/TVH, respectivement.   

Paiements électroniques

Le budget de 2021 apporte des précisions concernant certains paiements électroniques qui doivent être faits à une institution financière. Des paiements électroniques sont requis pour les versements supérieurs à 10 000 $ en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le seuil de certains versements obligatoires à effectuer à une institution financière en vertu de la partie concernant la TPS/TVH passe de 50 000 $ à 10 000 $. Cette mesure s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2022.

Signatures manuscrites

Le budget de 2021 propose d’éliminer les signatures manuscrites pour certains formulaires prescrits, comme suit :

  • T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier;
  • T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique;
  • T2200, Déclaration des conditions de travail.

Mesures fiscales faisant l’objet de consultations

Taxe sur les services numériques

Afin de traiter la question des modèles d’affaires numériques qui attirent des utilisateurs en ligne, le budget de 2021 propose une taxe sur les services numériques (TSN) de nature provisoire qui s’appliquera à certaines entreprises en ligne canadiennes et étrangères à compter du 1er janvier 2022, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale acceptable. Voici quelques-unes des principales caractéristiques de la TSN :

  • La TSN s’appliquera à un taux de 3 % sur les recettes perçues de certains services numériques qui dépendent de la participation, des données et des contributions de contenu d’utilisateurs canadiens. Les revenus ne comprennent pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la taxe de vente applicable perçu.
  • Les « recettes dans le champ d’application » sont les recettes tirées des places de marché en ligne, des médias sociaux, de la publicité en ligne et de la vente ou de l’octroi de licences visant des données recueillies auprès d’utilisateurs seront assujettis à la TSN.
  • Cette taxe s’appliquerait aux sociétés, aux fiducies et aux sociétés de personnes qui génèrent des revenus mondiaux d’au moins 750 millions d’euros de toutes sources et des recettes dans le champ d’application qui dépassent le seuil de 20 millions de dollars relativement aux utilisateurs canadiens. La TSN ne s’appliquerait qu’aux recettes dans le champ d’application associées aux utilisateurs canadiens qui dépassent le seuil de 20 millions de dollars. Le calcul au niveau du groupe sera utilisé, et les grandes entreprises constituent la priorité de la TSN.
  • Les recettes dans le champ d’application sont déterminées en fonction des recettes associées à des utilisateurs au Canada lorsqu’il est possible de les retracer. Dans le cas contraire, une formule de répartition précise sera utilisée, selon la nature des recettes.
  • L’emplacement de l’utilisateur peut être fondé sur l’emplacement habituel ou l’emplacement en temps réel. On s’attend généralement à ce que les entités utilisent une approche uniforme pour déterminer l’emplacement des utilisateurs, sous réserve de la disponibilité des données pour différents types de services. 

La déductibilité de l’obligation fiscale relative à la TSN aux fins de l’impôt sur le revenu est conforme aux principes généraux régissant les autres obligations fiscales qui ne sont pas fondées sur le revenu, par exemple, si elle est engagée en vue de gagner un revenu de l’entité qui est assujettie à l’impôt sur le revenu au Canada. L’obligation fiscale relative à la TSN ne serait pas admissible à un crédit applicable à l’encontre de l’impôt sur le revenu à payer au Canada. Il est proposé que les entreprises assujetties à la TSN soient tenues de produire une déclaration annuelle fondée sur l’année civile. La période de consultation concernant la TSN est ouverte jusqu’au 18 juin 2021.

Taxe sur l’utilisation non productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non résidents – autres renseignements à venir

Le budget de 2021 propose d’instaurer une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des étrangers non résidents et non canadiens, à compter de 2022.

Aux termes de la proposition, tous les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada, qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents, seraient tenus de produire une déclaration annuelle pour l’année civile précédente auprès de l’Agence du revenu du Canada relativement à chaque immeuble résidentiel canadien dont ils sont propriétaires. Le propriétaire serait tenu de déclarer l’adresse de l’immeuble, sa valeur et son intérêt à l’égard de celui-ci. Le propriétaire pourra réclamer une exonération de cette taxe, notamment lorsqu’un immeuble est loué à un locataire admissible à l’égard du propriétaire pendant une période minimale au cours d’une année civile. Si une telle exonération n’est pas possible, le propriétaire sera tenu de calculer le montant de la taxe à payer, de la déclarer et de la verser à l’ARC au plus tard à la date d’échéance de production. L’omission de produire une déclaration relative à un immeuble pourrait entraîner la perte de toute exonération possible relative à l’immeuble ainsi que des pénalités et des intérêts. Il n’y a pas de limite à la période d’évaluation.

De plus amples renseignements seront communiqués par le gouvernement au cours des prochains mois aux fins de consultation publique. Pour plus d’informations sur le budget fédéral 2021, cliquez ici.

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Les renseignements fournis sont de nature générale et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels, et le lecteur ne devrait pas s’y fier. Le lecteur devrait consulter son propre comptable, avocat ou autre professionnel pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière avant de prendre quelque mesure que ce soit. Les renseignements contenus dans le présent document proviennent de sources jugées fiables, mais leur exactitude ne peut être garantie.