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Invesco Tax & Estate team | 29 avril 2021

Budget fédéral 2021 : Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Notre dernier article de blog dans la série Budget fédéral 2021 traite des mesures de vente et de taxe d’accise.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Conditions du remboursement pour habitations neuves  

Le remboursement de la TPS pour habitations neuves permet aux acheteurs de récupérer 36 % de la TPS payée sur l’achat d’une nouvelle maison évaluée à un maximum de 350 000 $ jusqu’à concurrence d’un remboursement maximal de 6 300 $. Il n’y a pas de remboursement de TPS pour les habitations neuves dont le prix est supérieur à 350 000 $.

En plus du seuil de prix, une autre condition doit être remplie pour que l’acheteur soit admissible au remboursement. En vertu des règles actuelles, s’il y a deux acheteurs ou plus, chaque acheteur doit acquérir la nouvelle maison comme résidence principale ou comme résidence principale d’un membre de la famille. Un membre de la famille est défini comme toute personne qui est liée par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption, ou comme un ancien époux ou conjoint de fait.  Toutefois, le budget de 2021 propose que les acheteurs soient admissibles à ce remboursement si l’un des acheteurs satisfait à l’exigence susmentionnée, plutôt que tous les acheteurs.

Le remboursement de la TPS pour habitations neuves est offert pour les habitations suivantes :

  • Nouvelles maisons achetées d’un constructeur
  • Maisons construites par le propriétaire
  • Part de capital social d’une coopérative d’habitation
  • Maisons construites sur un terrain loué

Taxe d’accise sur les produits de vapotage

Le budget de 2021 propose l’introduction d’un nouveau cadre de droits d’accise sur les produits de vapotage à ajouter à la Loi de 2001 sur la taxe d’accise, qui applique actuellement des droits d’accise sur le tabac, le vin, les spiritueux et les produits du cannabis. Celui-ci s’appliquerait uniquement aux liquides de vapotage fabriqués au Canada ou importés pour être utilisés au Canada.  Il s’appliquera aux liquides de vapotage, qu’ils contiennent de la nicotine ou non. Les produits de vapotage à base de cannabis seraient explicitement exemptés de ce cadre, car ils sont déjà assujettis à des droits d’accise sur le cannabis en vertu de la Loi. Le taux fixe serait imposé et payable au moment de l’emballage ou de l’importation.

Les organismes gouvernementaux tels que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) seraient responsables de l’administration et de l’application du nouveau cadre de droits d’accise pour les produits de vapotage.

Taxe sur certains biens de luxe

Le budget de 2021 propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’avions personnels dont le prix dépasse 100 000 $ et de bateaux dont le prix dépasse 250 000 $. Au Canada, la taxe s’appliquerait au point de vente si le prix de vente, à l’exclusion de la TPS/TVH, dépasse 100 000 $ pour les voitures et les avions personnels et 250 000 $ pour les bateaux.  Les importations de véhicules, d’avions et de bateaux seraient également assujetties à cette taxe.

Taxe sur certains biens de luxe

Le budget de 2021 propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’avions personnels dont le prix dépasse 100 000 $ et de bateaux dont le prix dépasse 250 000 $. Au Canada, la taxe s’appliquerait au point de vente si le prix de vente, à l’exclusion de la TPS/TVH, dépasse 100 000 $ pour les voitures et les avions personnels et 250 000 $ pour les bateaux. Les importations de véhicules, d’avions et de bateaux seraient également assujetties à cette taxe.

Le montant de la taxe serait le moins élevé des deux montants suivants : 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’avion ou 20 % de la valeur qui dépasse 100 000 $. En ce qui concerne les bateaux, le montant de la taxe serait le moins élevé des deux montants suivants : 10 % de la valeur totale du bateau ou 20 % de la valeur qui dépasse 250 000 $.

Au Canada, cette taxe s’appliquerait généralement au dernier point de vente. Dans le cas des importations, la taxe serait prélevée au moment de l’importation ou au point de vente au Canada après l’importation. Le vendeur ou le bailleur serait responsable de remettre la totalité de la taxe au gouvernement. Les exportations ne seront pas assujetties à cette taxe.

Mesures visant la fiscalité internationale

Base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS)

On entend par « BEPS » les dispositifs de planification fiscale internationale auxquels ont recours des multinationales qui exploitent l’interaction entre les règles fiscales locales et internationales afin de réduire les impôts qu’elles doivent payer. Le Canada a accepté les nouvelles directives sur les prix de transfert qui permettront aux pays de modifier l’application de leurs conventions fiscales existantes afin de mettre en place des mesures anti-BEPS sans avoir à renégocier ces conventions une à une. De plus, le budget de 2021 s’appuie sur ce travail en proposant de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de déductibilité des intérêts et de dispositifs hybrides.

Limites de déductibilité des intérêts

Un certain nombre de règles sont proposées afin de réduire davantage l’érosion de l’assiette fiscale canadienne en raison de la déductibilité des intérêts dans les cas où la dette ou les frais d’intérêt sont excessifs.

  • Les règles relatives à la capitalisation restreinte limitent la déductibilité des frais d’intérêts lorsque le montant de la dette due à des non-résidents déterminés dépasse un ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres de 1,5 à 1.
  • Avec quelques exemptions, l’approche proposée de « dépouillement des bénéfices » limite le montant des frais d’intérêts nets qui peuvent être déduits par une société, une fiducie, une société de personnes et les filiales canadiennes de contribuables non résidents à un ratio fixe connu sous le nom de « BAIIA fiscal » (bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements). Les intérêts refusés en vertu de la règle de dépouillement des bénéfices pourraient être reportés prospectivement sur une période maximale de 20 ans ou rétrospectivement sur un maximum de 3 ans (y compris les années d’imposition précédant la date d’entrée en vigueur de la règle).
  • Les membres canadiens d’un groupe dont le ratio intérêts nets/BAIIA fiscal est inférieur au ratio fixe seraient généralement en mesure de transférer leur capacité inutilisée de déduire les intérêts aux autres membres canadiens du groupe. Le groupe comprendrait la société mère et toutes ses filiales qui sont entièrement consolidées dans les états financiers consolidés audités de la société mère. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date aux emprunts existants et aux nouveaux emprunts.

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d’évitement fiscal transfrontalières qui tirent parti des différences dans le traitement fiscal des entités commerciales ou des instruments financiers en vertu des lois de deux pays ou plus pour produire des disparités dans les résultats fiscaux. Les deux principales formes de dispositifs hybrides abordées dans le plan d’action lié aux BEPS sont les suivantes :

  • Les effets de déduction et de non-inclusion qui surviennent lorsqu’un pays permet une déduction à l’égard d’un paiement transfrontalier, dont la réception n’est pas incluse dans un délai raisonnable dans le revenu ordinaire de l’autre pays.
  • Les effets de double déduction qui surviennent lorsqu’une déduction fiscale est disponible dans deux pays ou plus à l’égard d’une même dépense économique.

Les nouvelles règles proposées dans le plan d’action sur les BEPS neutraliseraient un déséquilibre en harmonisant le traitement fiscal canadien avec celui du pays étranger en rendant les dispositifs hybrides non déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu canadien dans la mesure où ils donnent lieu à une déduction supplémentaire dans un autre pays ou ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d’un bénéficiaire résident. Le même principe s’applique à l’inverse.

Prévention des stratagèmes fiscaux transfrontaliers

Les dispositifs hybrides sont des stratagèmes fiscaux transfrontaliers, utilisés principalement par des multinationales, qui exploitent les différences entre les lois canadiennes et étrangères en matière d’impôt sur le revenu pour éviter de payer leur juste part d’impôt.

Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer les avantages fiscaux liés aux dispositifs hybrides. Ces mesures uniformiseront les règles du jeu et feront en sorte que chacun paie sa juste part. Elles seront mises en œuvre par étapes à compter du 1er juillet 2022.

Règles de divulgation obligatoires

Il est important que l’Agence du revenu du Canada soit en mesure d’obtenir en temps opportun des renseignements sur les dispositifs qui comportent une planification fiscale abusive. Le budget de 2021 lance des consultations publiques qui porteront sur les modifications aux règles sur les opérations déclarables de la Loi de l’impôt sur le revenu, une nouvelle exigence de déclarer les transactions devant faire l’objet d’un avis et une nouvelle exigence pour les sociétés déterminées de déclarer les opérations dont le traitement fiscal est incertain.

Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale

Comme les mesures mises en place en 2015 pour contrer l’évitement fiscal et l’évasion fiscale ont produit des résultats positifs, le budget de 2021 propose un montant supplémentaire de 304,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour permettre à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et d’étendre les programmes existants, y compris :

  • Augmenter les audits de la TPS/TVH dans les entreprises où le risque d’inobservation fiscale est le plus élevé
  • Moderniser le processus d’évaluation des risques de l’ARC afin d’empêcher les demandes de remboursement de la TPS/TVH injustifiées et frauduleuses, et
  • Renforcer la capacité de détecter l’évasion fiscale impliquant des fiducies et offrir un meilleur service aux exécuteurs testamentaires et aux syndics.

Mesures contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

L’Agence du revenu du Canada reconnaît que le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes menacent la sécurité du système financier et qu’elle a un rôle important à jouer dans la lutte contre le financement des activités terroristes et le blanchiment d’argent au Canada. À l’appui de ce rôle, des modifications doivent être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour combler les lacunes législatives. Le budget de 2021 propose :

  • de permettre la révocation immédiate du statut d’organisme de bienfaisance des organismes inscrits sur la liste des entités terroristes;
  • de permettre la révocation du statut d’organisme de bienfaisance lorsqu’un organisme de bienfaisance fournit de faux relevés afin de conserver son enregistrement; et
  • d’empêcher les personnes ayant des antécédents connus de soutien au terrorisme de devenir des administrateurs ou fiduciaires ou des représentants semblables d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Transparence de la propriété effective

Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 2,1 millions de dollars sur deux ans pour la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025.

Dans le but de lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusifs, le budget de 2021 propose d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de tenir compte de divers types de stratagèmes d’évitement fiscal, ainsi que d’imposer une pénalité à ceux qui les conçoivent et les encouragent.

Afin de protéger la compétitivité des entreprises canadiennes, les modifications proposées à la Loi sur les douanes viseront à améliorer la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées. Ces modifications visent à s’assurer que la valeur des produits soit établie de manière équitable et uniforme par tous les importateurs, ce qui équilibrerait les règles du jeu entre les entreprises étrangères et nationales.

Mesures non fiscales

Engagement à l’égard de la création d’un million d’emplois

Le budget présente des mesures visant à renforcer et à rétablir le marché de l’emploi et l’activité économique en investissant dans des initiatives qui ont pour but d’atteindre l’objectif d’un million d’emplois promis l’automne dernier.La pandémie de COVID-19 a créé une récession mondiale plus prononcée que la crise financière mondiale de 2008. On estime que 30 % de la main-d’œuvre canadienne (avant la pandémie) a été touchée par la pandémie, les jeunes, les femmes, les travailleurs racisés, les Canadiens âgés et les travailleurs à faible salaire ayant subi ces répercussions de façon disproportionnée. Les petites entreprises ont été dévastées par la pandémie, car elles emploient un pourcentage plus élevé de ce groupe de personnes. On prévoit notamment investir dans l’établissement d’un plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Obtenir plus de vaccins

Le Canada continue de se procurer davantage de vaccins et maintient qu’il peut vacciner tous les Canadiens qui le souhaitent d’ici septembre 2021 en ciblant les Canadiens les plus vulnérables, comme les travailleurs de première ligne essentiels et les personnes âgées. Des ententes bilatérales sont en place pour obtenir plus de vaccins des fournisseurs autorisés par Santé Canada.

Améliorer les soins pour nos aînés

Le budget de 2021 prévoit un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour que Santé Canada améliore les normes dans les établissements de soins de longue durée, de sorte que les aînés puissent vivre dans des conditions sécuritaires et dans la dignité. Un autre investissement de 90 millions de dollars sera acheminé par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada pour lancer l’initiative « Pour vieillir dans la dignité à la maison ». Cette initiative vise à aider les aînés vulnérables et à faible revenu et à leur donner accès à des bénévoles et à des services à domicile (p. ex., préparation des repas, entretien de la maison, transport) afin qu’ils puissent rester à la maison le plus longtemps possible.

Renforcer le secteur canadien de la biofabrication et des sciences de la vie

Au total, 2,2 milliards de dollars seront investis dans le secteur canadien des sciences de la vie et de la biofabrication. 

Soutenir le transport aérien sécuritaire

Investissement d’environ 200 millions de dollars dans des initiatives qui contribueront à améliorer le transport aérien post-pandémie. Des investissements seront faits dans les infrastructures liées à la COVID-19, ce qui permettra de faire progresser davantage les technologies sans contact et d’améliorer le matériel et les processus de nettoyage aux points de contrôle et de dépistage. Une somme additionnelle de 270 millions de dollars sera versée à l’Administration canadienne du transport aérien afin de prévenir la transmission du virus dans les aéroports canadiens.

Mise en place d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Dans la majeure partie du Canada, le coût médian des services de garde d’enfants continue d’être un lourd fardeau financier. Il y a une incidence négative en aval pour ceux qui veulent se joindre à la population active et sont prêts à le faire, ce qui touche de façon disproportionnée les femmes célibataires. Le gouvernement fédéral collaborera avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre sur pied un programme pancanadien de garderies dont l’objectif est de ramener les frais à 10 $ par jour (dans le but de réduire de 50 % d’ici la fin de 2022 les frais moyens pour les soins préscolaires), pour augmenter le nombre de places abordables en garderie et pour élargir les programmes de garde parascolaires au cours des cinq prochaines années (d’ici la fin de 2026). À l’appui de cette initiative, le gouvernement investira dès cette année 30 milliards de dollars sur cinq ans, en plus d’offrir un investissement minimal annuel continu de 9,2 milliards de dollars à compter de 2025-2026.

Soutien aux étudiants

Donnant suite à la suspension de six mois des versements au titre du remboursement des prêts étudiants annoncée précédemment, le budget prévoit un allègement de la dette étudiante de 5,7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour une année supplémentaire en annulant les intérêts courus sur les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023.

L’allègement de la dette étudiante sera réalisé dans le cadre d’un programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs à faible revenu qui annulera les remboursements pour les emprunteurs célibataires gagnant 40 000 $ ou moins par année. Les emprunteurs étudiants de ménages à revenu plus élevé pourraient également profiter d’une modification du seuil de revenu en vue de le faire correspondre au niveau de revenu de la Subvention canadienne pour étudiants, qui est actuellement de 63 735 $. De plus, les versements mensuels des prêts étudiants seront plafonnés : le pourcentage passera de 20 % à 10 % du revenu des ménages.

Les subventions canadiennes aux étudiants seront doublées pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu’à la fin de juillet 2023. Le soutien aux étudiants ayant une invalidité sera également prolongé au moyen de subventions bonifiées et d’une aide au remboursement.

Le gouvernement du Canada déposera une loi établissant un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure qui augmentera chaque année en fonction de l’inflation.

Investir dans les entrepreneurs et les petites entreprises du Canada

Lancement d’un nouveau Programme canadien d’embauche pour les employés admissibles (sociétés privées sous contrôle canadien, organismes de bienfaisance, particuliers et organismes sans but lucratif) qui continuent de voir leurs revenus diminuer après la pandémie; ce programme offre à ces entités une subvention pour l’embauche. La subvention servira à augmenter les salaires ou à embaucher plus de personnel (employés actifs) du 6 juin 2021 au 20 novembre 2021. Les employés admissibles pourront réclamer le montant le plus élevé entre la Subvention salariale d’urgence du Canada et la nouvelle subvention. Le coût estimatif du programme est de 595 M$ en 2021-2022.

D’autres améliorations seront apportées aux stages pratiques en milieu de travail pour étudiants par l’intermédiaire d’un organisme sans but lucratif appelé Mitacs, qui met les jeunes travailleurs en contact avec des entreprises à des fins de recherche et de formation.

Le Programme d’adoption du numérique au Canada offrira des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises afin qu’elles puissent « numériser » leurs activités. Le programme comportera deux grands volets :

  1. Aider les petites et moyennes entreprises à prendre de l’expansion grâce à l’adoption de solutions et de possibilités de commerce électronique;
  2. Offrir un soutien complet à l’adoption de solutions numériques au moyen de services-conseils, de formations et de subventions qui permettront aux petites et moyennes entreprises d’investir dans l’adoption des technologies, ce qui comprend l’accès à la main-d’œuvre (spécialisée en technologie).

Des règles permettant aux SPCC de comptabiliser jusqu’à 1,5 million de dollars d’investissements admissibles (actifs numériques et propriété intellectuelle) effectués le jour du budget ou après et avant 2024 seront adoptées.

Les programmes suivants offriront un soutien supplémentaire aux entreprises et aux entrepreneurs (pour n’en nommer que quelques-uns) :

  • Un investissement de 101 M$ dans le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat.
  •  Un investissement de 147 millions de dollars sur quatre ans dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
  • Un investissement de 52 millions de dollars sur quatre ans dans Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les agences de développement régional pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.
  • L’octroi de 87 millions de dollars à Services publics et Approvisionnement Canada sur cinq ans avec un engagement annuel de 18 millions de dollars par la suite. Le programme offrira un soutien accru aux entreprises détenues par des Canadiens racisés.
  • Un investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Programme d’aide à la recherche industrielle et un engagement annuel de 100 millions de dollars par la suite.
  • Un investissement de 450 millions de dollars sur cinq ans dans l’Initiative de catalyse du capital de risque.
  • L’octroi de 21 millions de dollars sur cinq ans à Affaires mondiales Canada pour la poursuite de la stratégie de développement international des entreprises pour les technologies propres.
  • Un investissement de 21 millions de dollars sur trois ans pour éliminer et réduire les barrières commerciales au Canada et entre les provinces et les territoires.
  • Un engagement du gouvernement à collaborer avec les parties prenantes des entreprises pour réduire le coût des frais de transaction par carte de crédit.

Si vous avez des questions au sujet du budget, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

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Les renseignements fournis sont de nature générale et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels, et le lecteur ne devrait pas s’y fier. Le lecteur devrait consulter son propre comptable, avocat ou autre professionnel pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière avant de prendre quelque mesure que ce soit. Les renseignements contenus dans le présent document proviennent de sources jugées fiables, mais leur exactitude ne peut être garantie.