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Invesco Tax & Estate team | 29 avril 2021

Budget fédéral 2021 : Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Il s’agit de la deuxième partie d’une série en trois parties sur le budget fédéral 2021. Ci-dessous, nous discuterons des mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Aucune modification n’a été proposée aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés, notamment en ce qui a trait au plafond de la déduction accordée aux petites entreprises (500 000 $) pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Voici les taux d’imposition sur les sociétés.

 20212022
Taux général d’imposition sur les sociétés15 %15 %
Taux d’imposition pour les petites entreprises9 %9 %

Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Les employeurs qui ont connu une baisse de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention couvrant une partie du salaire de leurs employés. L’objectif de la SSUC est de protéger les emplois des Canadiens en s’assurant que les employeurs disposent d’une aide suffisante pour éviter d’autres pertes d’emploi et les encourager à réembaucher les travailleurs déjà mis à pied.

À l’heure actuelle, il est prévu que ce programme de subvention salariale vienne à échéance en juin 2021. Or, pour aider les Canadiens à continuer de faire face à la crise de COVID-19 jusqu’à la relance, le budget de 2021 contient des propositions visant à prolonger la SSUC jusqu’au 25 septembre 2021. De plus, en vertu des mesures proposées dans le budget de 2021, les taux de subvention seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021 afin d’assurer le retrait progressif du programme en marge de la réouverture de l’économie. Une analyse de la situation économique et sanitaire au Canada sera effectuée à une date ultérieure et, au besoin, le gouvernement demandera l’autorisation de prolonger à nouveau la SSUC jusqu’au 20 novembre 2021.

Afin de soutenir encore davantage les travailleurs, le gouvernement propose dans son budget de 2021 d’exiger que toute société cotée en bourse qui reçoit la SSUC et qui verse à ses cadres supérieurs une rémunération plus élevée en 2021 qu’en 2019 rembourse les montants équivalents de subvention salariale reçus pour toute période admissible à compter du 5 juin 2021 et jusqu’à la fin du programme de la subvention salariale.

Prolongation de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et de la mesure de soutien en cas de confinement

À compter du 27 septembre 2020, les entreprises, les organismes à but non lucratif ou les organismes de bienfaisance canadiens qui ont subi une baisse de revenus pendant la pandémie de COVID-19 peuvent avoir droit à une subvention, la SUCL, pour couvrir une partie de leur loyer commercial ou de leurs dépenses immobilières. La SUCL fournira des paiements directement aux locataires et aux propriétaires de biens admissibles, qui bénéficieront d’un soutien direct et facile d’accès pour assumer les frais de location, sans passer par les locateurs. À ce jour, la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement ont aidé plus de 154 000 organismes à assumer les frais de loyer et d’hypothèque, ainsi que d’autres dépenses. À l’heure actuelle, il est prévu que ce programme vienne à échéance en juin 2021. Toutefois, à l’instar de la SSUC, le gouvernement propose dans son budget de 2021 de prolonger la SUCL et la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 25 septembre 2021. De plus, en vertu des mesures proposées dans le budget de 2021, les taux de la subvention pour le loyer seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021 afin d’assurer le retrait progressif du programme en marge de la conclusion de la campagne de vaccination et de la réouverture de l’économie.

Le gouvernement pourrait demander l’autorisation de prolonger à nouveau la SUCL jusqu’au 20 novembre 2021 en se fondant sur la prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Afin de contrer les graves répercussions économiques de la COVID-19, le gouvernement du Canada a lancé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes à l’intention des petites entreprises, en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC). Avant décembre 2020, le CUEC offrait des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à payer les coûts de fonctionnement pendant une période où les revenus ont été réduits. En décembre 2020, le gouvernement a augmenté la valeur des prêts du CUEC de 40 000 $ à 60 000 $. Si le solde du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, jusqu’à 33 % du prêt de 60 000 $ (jusqu’à concurrence de 20 000 $) sera radié sans pénalité. Dans le cas contraire, il peut être converti en un prêt à terme de 3 ans au taux annuel de 5 %.

Afin d’encore mieux tenir compte de la pandémie et des défis auxquels font face un petit nombre d’entreprises (notamment les entreprises autochtones et rurales), le gouvernement a récemment prolongé la période de demande au titre du CUEC, au même titre que le Fonds d’aide et de relance régionale et l’Initiative de soutien aux entreprises autochtones, jusqu’au 30 juin 2021. 

Amélioration des prestations régulières d’assurance-emploi (AE)

Élimination temporaire de la période d’attente d’une semaine pour les demandes de prestations d’assurance-emploi

Le programme d’assurance-emploi est administré par le gouvernement fédéral en conformité avec la Loi sur l’assurance-emploi, et vise à offrir une aide financière aux personnes qui perdent leur emploi, à condition que la perte d’emploi ne soit pas de leur faute. En règle générale, avant qu’une personne commence à recevoir des prestations d’assurance-emploi, il peut y avoir une semaine pendant laquelle cette personne n’est pas payée. En réponse aux restrictions qui ont été maintenues dans de nombreuses régions du pays cet hiver, le gouvernement a annoncé qu’il éliminerait la période d’attente d’une semaine des nouveaux prestataires d’assurance-emploi qui en font la demande entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Ce changement temporaire permet à ceux qui font une demande de prestations d’être payés dès leur première semaine de chômage, ce qui contribue à atténuer leur stress financier.

Semaines supplémentaires de prestations de relance économique et de prestations d’assurance-emploi régulières

Le gouvernement du Canada a reconnu que les travailleurs autonomes, en particulier les travailleurs à la demande, les Canadiens ayant cumulé peu d’heures de travail à temps partiel et ceux qui n’ont pas pu travailler en raison de la pandémie, qui n’étaient pas admissibles aux prestations régulières de l’assurance-emploi avaient besoin d’aide pendant la pandémie. Après la création de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) le 25 mars 2020, le gouvernement du Canada a transféré l’aide à un système double en vertu duquel les bénéficiaires peuvent recevoir soit les prestations d’assurance-emploi, soit la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), selon leur admissibilité. De plus, le gouvernement du Canada a lancé la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA), qui fournissait une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui devaient s’occuper de leur enfant ou d’un membre de leur famille, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), qui fournissait une aide financière aux salariés et aux travailleurs indépendants qui étaient incapables de travailler parce qu’ils étaient malades, ou qui devaient s’isoler en raison de la COVID-19. En février 2021, le gouvernement du Canada a augmenté de 12 semaines, pour un total de 38 semaines, le nombre de semaines de la PCRE et de la PCREPA pour les proches aidants; le nombre de semaines de la PCMRE passe de deux semaines à quatre semaines, et le nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi augmente de 24 semaines, jusqu’à concurrence de 50 semaines.

Afin de continuer à aider les travailleurs canadiens durant cette période difficile, le gouvernement propose dans son budget de 2021 d’accorder jusqu’à 12 semaines supplémentaires pour la PCRE jusqu’à un maximum de 50 semaines. Au cours des quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 dollars par semaine. Toutefois, à mesure que l’économie rouvrira, le gouvernement a l’intention de verser les huit semaines restantes de cette prolongation au titre de la PCRE à un montant inférieur de 300 dollars par semaine. Tous les nouveaux prestataires de la PCRE après le 17 juillet 2021 recevraient également la prestation de 300 dollars par semaine, disponible jusqu’au 25 septembre 2021. Les propositions formulées dans le budget prévoient également de prolonger de quatre semaines la PCREPA, jusqu’à un maximum de 42 semaines, à 500 dollars par semaine. La prolongation vise à tenir compte des circonstances où les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s’occupent d’enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entre-temps, alors que l’économie commence à rouvrir.

Maintien d’un accès souple aux prestations d’assurance-emploi

Alors que le marché du travail commence à prendre du mieux, les mesures proposées dans le budget prévoient d’effectuer une série de modifications législatives visant à rendre l’assurance-emploi plus accessible et plus simple pour les Canadiens. Ces changements comprennent le maintien d’un accès uniforme aux prestations d’assurance-emploi dans toutes les régions, notamment en exigeant une norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations ordinaires et spéciales, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et en établissant un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêche. Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’appuyer les travailleurs avec plusieurs salaires et ceux qui changent d’emploi pour améliorer leur situation à mesure que la relance gagne en vigueur, en s’assurant que toutes les heures assurables et tous les emplois comptent pour l’admissibilité d’un demandeur, tant que la dernière cessation d’emploi est jugée valide. De plus, ces changements permettront aux demandeurs de commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi plus tôt en simplifiant les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi. Les mesures proposées prévoient également la prolongation des améliorations temporaires apportées au programme Travail partagé, comme la possibilité d’établir des ententes de travail partagé plus longues et un processus de demande simplifié, ce qui continuera d’aider les employeurs et les travailleurs à éviter les mises à pied. Le Travail partagé est un programme d’adaptation destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau d’activité normale de l’entreprise qui est indépendante de la volonté de l’employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Dans le but d’aider les entreprises les plus durement touchées à renouer avec la croissance, le budget de 2021 renferme des propositions visant à introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada à l’intention des employeurs admissibles qui continuent de voir leurs revenus diminuer par rapport à ce qu’ils étaient avant la pandémie. Les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. À noter qu’un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Pour être admissible à une subvention à l’embauche dans une période d’admissibilité, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus suffisante pour être admissible à la SSUC dans cette période d’admissibilité. En ce qui concerne les périodes d’admissibilité où la SSUC n’est plus en vigueur, un employeur admissible devrait avoir une baisse des revenus supérieure à 10 %. Ainsi, la baisse des revenus d’un employeur admissible devrait être supérieure à :

  • 0 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 6 juin 2021 et le 3 juillet 2021;
  • 10 %, pour la période d’admissibilité s’écoulant entre le 4 juillet 2021 et le 20 novembre 2021.

La méthode utilisée pour la baisse des revenus d’un employeur serait la même manière que dans le cadre de la SSUC. Cette méthode compare les revenus de l’employeur au cours d’un mois civil en cours avec ses revenus pour le même mois civil, avant la pandémie. Une autre méthode consisterait à comparer les revenus mensuels de l’employeur par rapport à la moyenne de ses revenus de janvier et de février 2020. Une règle de présomption prévoit que la baisse des revenus d’un organisme, pour une période d’admissibilité donnée, correspond à sa plus grande baisse de revenus pour la période d’admissibilité donnée et la période d’admissibilité qui la précède.

Les employeurs admissibles à la SSUC seraient normalement admissibles au Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Toutefois, une société à but lucratif ne serait admissible à la subvention à l’embauche que s’il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC). D’autres employeurs admissibles seraient des particuliers, des organisations sans but lucratif, des organismes de bienfaisance enregistrés, et certaines sociétés de personnes. Les sociétés et les fiducies qui sont inadmissibles à la SSUC parce qu’elles sont des institutions publiques ne seraient pas admissibles à la subvention à l’embauche. Les institutions publiques comprennent les municipalités et les gouvernements locaux, les sociétés municipales détenues en propriété exclusive, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux. De plus, les employeurs admissibles ou leur fournisseur de services de paie seraient tenus d’avoir eu un compte ouvert de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 15 mars 2020.

Les employés admissibles doivent être à l’emploi d’un employeur admissible, principalement au Canada, de manière continue durant la période d’admissibilité (ou de la partie de la période d’admissibilité pendant laquelle le particulier était employé de manière continue). La subvention à l’embauche ne serait pas offerte aux employés en congé payé, soit un employé qui est en congé avec solde. Les employés en congé payé sont rémunérés par l’employeur admissible, sans avoir effectué de travail pour lui.

Certains types de rémunérations admissibles pour la SSUC seraient également admissibles à la subvention à l’embauche dans le cadre du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. La rémunération admissible comprend généralement les traitements, le salaire et les autres rémunérations pour lesquels les employeurs sont tenus de retenir ou de déduire des montants au titre de l’obligation de l’employé en matière d’impôt sur le revenu. La rémunération admissible ne comprend pas les indemnités de départ ni des éléments tels que les avantages d’options d’achat d’actions des employés ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Le montant de la rémunération pour ces employés serait calculé exclusivement en fonction de la rémunération versée relativement à la période d’admissibilité.

La rémunération supplémentaire pour une période d’admissibilité signifie la différence entre le total de la rémunération admissible d’un employeur versée à des employés admissibles pour la période d’admissibilité et le total de sa rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base. Pendant la période d’admissibilité et la période de rémunération de base, la rémunération admissible pour chaque employé admissible serait assujettie à un montant maximal de 1 129 $ par semaine. La rémunération admissible d’un employé avec lien de dépendance pour une semaine ne pourrait dépasser sa rémunération de base calculée pour cette semaine.

Croissance de la fabrication de technologies à zéro émission

Comme un nombre croissant de pays s’engage à atteindre l’objectif de zéro émission nette, la demande de technologies à zéro émission ne fera que croître. Pour profiter de cette occasion, il est important de renforcer le secteur manufacturier canadien tout en créant des emplois bien rémunérés afin d’assurer la résilience et la compétitivité de la classe moyenne. Afin de créer des emplois et de soutenir la croissance de la fabrication de technologies propres au Canada, le gouvernement propose dans son budget de 2021 de réduire de moitié les taux généraux d’imposition du revenu des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission. La réduction entrerait en vigueur le 1er janvier 2022 et serait progressivement éliminée à compter du 1er janvier 2029 pour l’être complètement le 1er janvier 2032. Le ministère des Finances du Canada continuera d’examiner les nouvelles technologies qui pourraient être admissibles, en consultation avec des intervenants clés comme Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada et Technologies du développement durable Canada. Voici quelques exemples de technologies à zéro émission au Canada :

  • Fabrication d’éoliennes, de panneaux solaires et d’équipements utilisés dans les centrales hydroélectriques
  • Fabrication de voitures, d’autobus, de camions et d’autres véhicules électriques
  • Fabrication de batteries et de piles à combustible pour véhicules électriques
  • Fabrication de systèmes d’énergie géothermique

Déduction pour amortissement (DPA) pour le matériel de production d’énergie propre

La DPA est une déduction annuelle au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu de laquelle une partie du coût en capital d’un bien amortissable, comme un immeuble, un meuble ou un équipement, peut être demandée par les contribuables aux fins du calcul de leur revenu pour chaque année d’imposition. Lorsqu’une personne acquiert une immobilisation amortissable, comme un immeuble ou un équipement, le coût du bien ne peut pas être déduit pendant l’exercice au cours duquel il a été acquis, mais il peut être amorti au fil du temps. L’ARC a placé les immobilisations amortissables dans diverses catégories assorties de taux d’amortissement distincts, qui déterminent le montant maximal de la DPA pouvant être demandé au cours d’une année donnée. Toutes les immobilisations appartenant à la même catégorie sont regroupées aux fins du calcul de la DPA. Un taux de DPA différent s’applique généralement à chacune des catégories.

En vertu du régime actuel de la DPA, les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II au Règlement de l’impôt sur le revenu prévoient des taux de DPA accéléré (30 % et 50 % respectivement) pour les investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné. De plus, les biens de ces catégories qui sont acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2024 sont admissibles à la passation en charges immédiate au titre de la DPA tandis que les biens qui deviennent disponibles pour utilisation après 2023 et avant 2028 sont assujettis à une réduction progressive des règles relatives à la passation en charges immédiate. L’octroi d’une DPA accélérée constitue une exception à la pratique générale consistant à établir les taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des actifs, et procure un avantage financier en raison du report de l’impôt.

Lorsque la plus grande partie des actifs corporels utilisés dans le cadre d’un projet fait partie de la catégorie 43.1 ou 43.2, certaines dépenses de démarrage se rapportant à des éléments incorporels, par exemple, les travaux de génie et de conception, les études de faisabilité, sont traitées à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Ces frais peuvent être déduits en entier dans l’année où ils sont engagés, reportés indéfiniment en vue de leur utilisation au cours d’années ultérieures ou transférés à des investisseurs par l’entremise d’actions accréditives.

Pour appuyer l’investissement dans les technologies propres, le gouvernement propose dans son budget de 2021 d’élargir les catégories 43.1 et 43.2 afin d’inclure :

  • les biens destinés au stockage d’énergie hydroélectrique par pompage;
  • le matériel de production d’électricité qui utilise des barrières physiques ou des structures semblables à un barrage pour exploiter l’énergie cinétique de l’eau en mouvement ou l’énergie des vagues ou des marées;
  • les systèmes de chauffage solaire actif, systèmes de pompe géothermique et systèmes géothermiques qui servent à chauffer l’eau d’une piscine;
  • le matériel servant à produire des combustibles solides et liquides (p. ex., les granulés de bois et le diesel renouvelable) de déchets spécifiés ou du dioxyde de carbone;
  • une plus large gamme de matériel utilisé pour la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau; et
  • le matériel servant à dispenser l’hydrogène en vue d’être utilisé pour les véhicules et le matériel alimentés à l’hydrogène.

La DPA accélérée serait disponible pour ces types de biens seulement si, au moment où le bien devient disponible pour utilisation, les exigences de la totalité des lois et des règlements environnementaux du Canada applicables à l’égard du bien ont été respectées.

Les critères d’admissibilité de certains systèmes appartenant aux catégories 43.1 et 43.2, notamment ceux qui brûlent des combustibles fossiles et/ou des combustibles résiduaires pour produire soit de l’électricité, soit de la chaleur, n’ont pas été modifiés depuis leur création il y a plusieurs années. Afin de s’assurer que les mesures incitatives fournies par les catégories 43.1 et 43.2 sont conformes aux objectifs environnementaux actuels du gouvernement, le budget de 2021 renferme des propositions visant à modifier les critères d’admissibilité pour les types d’équipement suivants (principalement en supprimant ces immobilisations des catégories 43.1 et 43.2 ou en imposant d’imposantes restrictions) :

  • les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles;
  • les systèmes à cycle combiné améliorés à base de combustibles fossiles;
  • les systèmes inefficaces de production d’électricité à base de combustibles résiduaires déterminés d’une capacité électrique supérieure à 3 mégawatts;
  • l’équipement de production de chaleur à base de combustibles résiduaires déterminés dont plus d’un quart de l’apport total en énergie provient de combustibles fossiles;
  • l’équipement de production de gaz de gazéification dont plus d’un quart de l’apport total en énergie provient de combustibles fossiles.

Évitement de dettes fiscales

La Loi de l’impôt sur le revenu contient certaines règles anti-évitement qui visent à empêcher les contribuables de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance pour une contrepartie insuffisante. Dans ces circonstances, la règle fait en sorte que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant pour les dettes fiscales de celui-ci pour l’année d’imposition actuelle ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où la valeur du bien transféré excède le montant de la contrepartie donnée pour le bien. Dans le but de contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales, certains contribuables effectuent des opérations complexes afin d’éviter l’application technique de la règle en prenant les dispositions nécessaires pour matérialiser une dette fiscale après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le transfert du bien se produit, en prenant les dispositions nécessaires pour que le cédant n’ait pas de lien de dépendance avec le cessionnaire au moment du transfert du bien, ou encore en dépouillant la valeur nette des actifs du cédant au moyen d’une série d’opérations qui ne violent pas le critère d’évaluation ponctuel pour le bien transféré et la contrepartie donnée pour le bien. De plus, ils utilisent des planifications fiscales très agressives qui tentent d’éliminer la dette fiscale sous-jacente du cédant afin que, en cas d’échec de la dernière planification, l’Agence du revenu du Canada ne soit pas en mesure de recouvrer la dette fiscale parce que le contribuable endetté a été dépouillé de ses actifs.

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose un certain nombre de mesures anti-évitement relatives à cette planification, ainsi qu’une pénalité pour ceux qui conçoivent ces stratagèmes. Ces propositions s’appliqueront à l’égard des transferts de biens effectués après le jour de dépôt du budget (19 avril 2021). Les mesures spécifiques sont décrites ci-dessous.

Report de dettes fiscales

Pour l’application de la règle sur l’évitement de dettes fiscales, une dette fiscale serait réputée survenir avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle un transfert de bien est effectué si le cédant (ou une personne qui a lien de dépendance avec celui-ci) savait qu’il y aurait un montant d’impôt dont le cédant serait redevable qui surviendrait après la fin de l’année d’imposition. De plus, l’un des objets du transfert de bien consisterait à éviter le paiement de la dette fiscale future.

Évitement du lien de dépendance

Pour l’application de la règle sur l’évitement de dettes fiscales, un cédant et un cessionnaire qui, au moment d’un transfert de bien, seraient considérés ne pas avoir entre eux de lien de dépendance, seraient réputés avoir entre eux un lien de dépendance à ce moment, si les deux conditions ci-après sont réunies :

  • à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le transfert, le cédant et le cessionnaire ont entre eux un lien de dépendance; et
  • il est raisonnable de conclure que l’un des objets d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) qui fait partie de cette série consistait à faire en sorte que le cédant et le cessionnaire n’aient pas entre eux de lien de dépendance au moment du transfert.

Évaluations et pénalité

Pour les transferts de biens qui font partie d’une série d’opérations ou d’événements, une règle serait introduite de telle sorte que le résultat global de la série soit pris en compte dans le calcul de la valeur des biens transférés et la contrepartie donnée pour les biens, plutôt que de simplement utiliser ces valeurs au moment du transfert. Une pénalité serait aussi introduite pour les planificateurs et les promoteurs de stratagèmes d’évitement de dettes fiscales. La pénalité serait égale au moins élevé des montants suivants :

  • 50 % de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative d’évitement; et
  • 100 000 $ en plus de la rémunération du promoteur ou du planificateur pour le stratagème.

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Les renseignements fournis sont de nature générale et ne doivent pas être considérés comme des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels, et le lecteur ne devrait pas s’y fier. Le lecteur devrait consulter son propre comptable, avocat ou autre professionnel pour obtenir des conseils adaptés à sa situation particulière avant de prendre quelque mesure que ce soit. Les renseignements contenus dans le présent document proviennent de sources jugées fiables, mais leur exactitude ne peut être garantie.