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Invesco Tax & Estate team | 27 avril 2022

Budget fédéral 2022 du Canada : Évaluation des mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

L’équipe Succession et fiscalité résume les principales mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre du budget fédéral 2022 du Canada.

Le 7 avril 2022, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral 2022. Voici un résumé des principales mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés.

Nous vous invitons à lire notre sommaire des mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers dans le cadre de ce budget.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés et mesures fiscales intérieures

Déduction accordée aux petites entreprises

SPCC en substance

Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes

Application de la règle générale anti-évitement aux attributs fiscaux

Véritables transferts d’actions intergénérationnels

Détachement du coupon d’intérêt

Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air

Déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) permet à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de payer un taux d’imposition des sociétés réduit de 9 % par rapport au taux d’imposition général des sociétés qui est plus élevé, soit 15 %. Cette déduction s’applique jusqu’à la première tranche de 500 000 $ par année de revenu admissible d’une entreprise exploitée activement (c.-à-d. le « plafond des affaires »). Le plafond des affaires doit être réparti entre les SPCC associées.

Afin de cibler le taux d’imposition préférentiel aux petites entreprises, le plafond des affaires est réduit selon la méthode linéaire lorsque :

  • le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 10 et 15 millions de dollars; ou
  • le « revenu de placement total ajusté » combiné de la SPCC et de toute société associée se situe entre 50 000 $ et 150 000 $.

Le plafond des affaires correspond au moins élevé des deux montants déterminés par ces réductions du plafond des affaires.

En ce qui concerne l’ancienne réduction de la capacité d’une SPCC à réclamer la DPE, le budget de 2022 propose d’élargir la fourchette à l’intérieur de laquelle le plafond des affaires est réduit selon le capital imposable utilisé au Canada combiné de la SPCC et toute société associée. Le capital imposable d’une société utilisé au Canada correspond, en règle générale, au total de l’avoir de ses actionnaires, de ses excédents et réserves, et des prêts et avances à la société, moins certains types de placements dans d’autres sociétés. La nouvelle fourchette serait de 10 à 50 millions de dollars. Ce changement permettrait à plus de SPCC de taille moyenne de bénéficier de la DPE. De plus, il augmenterait le montant du revenu admissible provenant d’une entreprise exploitée activement qui peut donner droit à la DPE. Par exemple, en vertu des nouvelles règles :

  • une SPCC ayant 30 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 250 000 $ en revenu admissible au titre de la DPE, par rapport à 0 $ en vertu des règles actuelles; et
  • une SPCC ayant 12 millions de dollars en capital imposable aurait jusqu’à 475 000 $ en revenu admissible au titre de la DPE, par rapport à un maximum de 300 000 $ en vertu des règles actuelles.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du jour du budget.

Vous trouverez ci-dessous une comparaison de la façon dont le plafond des affaires d’une SPCC est réduit par son capital imposable utilisé au Canada en vertu des anciennes et des nouvelles règles.

Anciennes règles

Capital imposableRéduction du plafond des affairesPlafond des affaires
10 millions $néant500 000 $
11 millions $100 000 $400 000 $
12 millions $200 000 $300 000 $
13 millions $300 000 $200 000 $
14 millions $400 000 $100 000 $
15 millions $500 000 $néant

Nouvelles règles

Capital imposableRéduction du plafond des affairesPlafond des affaires
10 millions $néant500 000 $
20 millions $125 000 $375 000 $
30 millions $250 000 $250 000 $
40 millions $375 000 $125 000 $
50 millions $500 000 $néant

SPCC en substance

La plupart des petites entreprises canadiennes sont exploitées comme des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ont droit à de nombreux avantages fiscaux, comme un taux d’imposition inférieur sur le revenu admissible d’une entreprise exploitée activement jusqu’à 500 000 $ par année. Or, récemment, les Canadiens fortunés ont converti leurs SPCC en non-SPCC afin de payer moins d’impôt sur le revenu de placement. Cela se fait généralement en prorogeant la CCPC à l’étranger, la plupart du temps dans les îles Vierges britanniques.

Cependant, le revenu de placement gagné par une SPCC est imposé à environ 50 %, de sorte qu’il n’y a aucun incitatif pour les particuliers dans une tranche d’imposition plus élevée à gagner un revenu de placement par l’intermédiaire d’une SPCC. Ces 50 % comprennent un montant versé dans un compte théorique appelé impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) conçu pour empêcher le report de l’impôt sur les sociétés. La totalité ou une partie de l’IMRTD à la fin de l’année d’imposition est remboursée si une société verse des dividendes imposables à ses actionnaires au cours de l’année d’imposition. D’autre part, le taux combiné fédéral et provincial sur le revenu de placement gagné par une non-SPCC est assujetti à un taux général d’imposition sur les sociétés d’environ 27 % (26,5 % en Ontario), ce qui offre la possibilité de reporter et de réduire l’impôt sur le revenu de placement.

Une stratégie de planification fiscale élaborée assez récemment pour les propriétaires de petites entreprises consiste à exploiter d’abord une entreprise en tant que SPCC pour les avantages fiscaux, puis à la convertir en une non-SPCC juste avant qu’elle ne réalise un gain en capital ou un autre revenu de placement afin que ces montants soient imposés à un taux inférieur.

Il existe deux moyens de créer une société privée qui est un résident du Canada mais pas une SPCC :

  • Donner le contrôle du vote à un ou plusieurs non-résidents; ou
  • Poursuivre les activités de la société à l’étranger alors qu’elle est toujours contrôlée par des Canadiens.

En ce qui concerne la première méthode, la façon la plus simple consiste à émettre des actions avec droit de vote sans valeur nominale à un non-résident. Cependant, cela peut ne pas toujours être possible, tout dépend de la situation.

La deuxième méthode consiste à convertir une SPCC en une non-SPCC en poursuivant les activités de la société à l’étranger, alors que le cerveau et la direction de la société demeurent au Canada. Selon les dispositions du paragraphe 250(5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société prorogée est réputée avoir été constituée dans le territoire où elle a été prorogée.

Même si la manipulation du statut de SPCC peut être contestée par le gouvernement en vertu des règles existantes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces contestations peuvent être à la fois longues et coûteuses. Par conséquent, le gouvernement propose une mesure législative particulière.

Le budget de 2022 propose des modifications ciblées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’harmoniser l’imposition du revenu de placement gagné et distribué par des « SPCC en substance » avec les règles qui s’appliquent actuellement aux SPCC. Les SPCC en substance, une nouvelle notion, seraient des sociétés privées résidant au Canada (autres que des SPCC) qui sont ultimement contrôlées (en droit ou en fait) par des particuliers résidant au Canada. Comme la définition de SPCC, le test contiendrait une définition élargie du contrôle qui accumulerait les actions appartenant directement ou indirectement à des particuliers résidents canadiens, et viendrait donc réputer qu’une société est contrôlée par un particulier résidant au Canada lorsque des particuliers canadiens possèdent, cumulativement, suffisamment d’actions pour contrôler la société. Cette mesure viserait les stratagèmes de planification fiscale qui manipulent le statut de SPCC sans affecter les véritables non-SPCC (p. ex., les sociétés privées qui sont ultimement contrôlées par des personnes non résidentes et les filiales de sociétés publiques).

Les SPCC en substance qui gagnent et distribuent du revenu de placement seraient assujetties aux mêmes mécanismes anti-report et d’intégration que les SPCC à l’égard de ce revenu. En particulier, le revenu de placement serait assujetti à un taux d’imposition fédéral de 38 ⅔ %, dont 30 ⅔ % serait remboursable lors de la distribution.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition se terminant le jour du budget ou après. Pour procurer de la certitude aux opérations commerciales véritables conclues avant le jour du budget, une exception serait prévue lorsque l’année d’imposition de la société prendrait fin en raison d’une acquisition de contrôle causée par la vente de la totalité, ou presque, des actions d’une société à un acheteur sans lien de dépendance. La convention d’achat-vente en vertu de laquelle survient l’acquisition du contrôle doit avoir été conclue avant le jour du budget et la vente des actions doit avoir lieu avant la fin de 2022.

Opérations de couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes

La Loi de l’impôt sur le revenu permet généralement qu’une société canadienne, dans le calcul de son revenu imposable, réclame une déduction (la « déduction pour dividendes reçus ») pour le montant d’un dividende imposable reçu sur une action (une « action canadienne ») qu’elle détient dans une autre société canadienne. Cette déduction pour dividendes reçus vise à limiter l’imposition de plusieurs niveaux d’impôt sur les sociétés quant aux bénéfices qui sont distribués d’une société à une autre. Le gouvernement est préoccupé par le fait que certains contribuables dans des groupes d’institutions financières participent à des arrangements de planification fiscale abusive selon lesquels une déduction pour dividendes reçus est réclamée dans des circonstances qui donnent lieu à un avantage fiscal imprévu. Par exemple, lorsqu’une banque canadienne détient des actions canadiennes, un courtier en valeurs mobilières inscrit du groupe de sociétés de la banque canadienne empruntera des actions identiques en vertu d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières et vendra les actions empruntées à découvert. Le groupe de sociétés élimine ainsi son exposition économique aux actions canadiennes. Le courtier en valeurs mobilières inscrit gardera généralement la position à découvert pour toute la période durant laquelle la banque canadienne détient les actions canadiennes.

Le budget de 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de refuser la déduction pour un dividende reçu dans les cas où le contribuable a participé à de telles opérations.

Application de la règle générale anti-évitement aux attributs fiscaux

La règle générale anti-évitement (RGAE) est un concept qui habilite généralement l’Agence du revenu du Canada (ARC) à refuser un avantage fiscal à des opérations ou à des arrangements qui n’ont aucune substance commerciale et dont le seul but est de profiter d’un avantage fiscal. La nécessité d’une RGAE est généralement justifiée par le souci de renforcer l’intégrité du système fiscal. Lorsque la RGAE s’applique à une opération, la Loi de l’impôt sur le revenu contient un ensemble de règles qui permettent à l’ARC de déterminer le montant d’un attribut fiscal qui entre dans le calcul de l’impôt, comme le prix de base rajusté d’un bien et le capital versé d’une action. Une décision de la Cour d’appel fédérale de 2018 a statué que la RGAE ne s’appliquait pas à une opération ayant entraîné une augmentation d’un attribut fiscal qui n’avait pas encore été utilisé pour réduire l’impôt.

Le budget de 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de prévoir l’application de la RGAE aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts.

Le gouvernement entend publier dans un proche avenir un document de consultation plus général sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une période de consultation menée tout au long de l’été 2022, et les propositions législatives seront déposées à la fin de 2022.

Véritables transferts d’actions intergénérationnels

Avant le 29 juin 2021, lorsqu’un propriétaire de petite entreprise vendait les actions de sa société à une société détenue par ses enfants ou ses petits-enfants, il était imposé au taux de dividende le plus élevé. Cependant, si cette même transaction avait eu lieu avec une société à laquelle le propriétaire de petite entreprise n’était pas lié, la transaction était imposée aux taux de gains en capital inférieurs et pouvait permettre au vendeur de se prévaloir de son exonération cumulative des gains en capital, ce qui lui évitait de payer de l’impôt sur la transaction. Le projet de loi C-208 a mis tous les contribuables sur un pied d’égalité en accordant le même traitement fiscal aux transferts intergénérationnels qu’aux actions vendues à des tiers non liés.

Le projet de loi C-208 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui permettait aux propriétaires de petites entreprises de réclamer le traitement des gains en capital sur la vente des actions de leur petite entreprise aux membres de leur famille et de recevoir le même traitement fiscal préférentiel que s’il s’agissait d’une vente à un tiers. Avant l’adoption de ce projet de loi, un propriétaire d’entreprise qui vendait les actions de sa société à une personne liée était pénalisé et le produit de la vente était traité comme des dividendes, plutôt que des gains en capital. La législation visait à faciliter les transferts intergénérationnels. Cependant, une exception à cette règle peut involontairement permettre le dépouillement sans exiger qu’un véritable transfert d’entreprise intergénérationnel ait lieu. Le dépouillement des surplus de gains en capital fait référence aux stratégies fiscales qui permettent une distribution de trésorerie d’une société sous forme de gain en capital au lieu de retirer l’argent sous forme de dividendes, qui sont plus lourdement imposés. Cependant, une exception à cette règle pourrait permettre involontairement le dépouillement des surplus sans exiger la réalisation d’un transfert intergénérationnel d’entreprise. Le dépouillement des surplus de gains en capital fait référence aux stratégies fiscales qui permettent une distribution de trésorerie d’une société sous forme de gain en capital au lieu de retirer l’argent sous forme de dividendes, dont le taux d’imposition est plus élevé.

Le budget de 2022 annonce un processus de consultation pour permettre aux Canadiens de partager leurs points de vue sur la façon dont les règles actuelles pourraient être modifiées pour protéger l’intégrité du système fiscal tout en continuant de faciliter les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises. Le ministère des Finances est particulièrement intéressé à écouter les parties prenantes de l’industrie agricole. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 17 juin 2022.

Détachement du coupon d’intérêt

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) impose généralement une retenue d’impôt de 25 % sur les intérêts payés par un résident canadien à une personne non-résidente ou portés à son crédit. Le taux de retenue d’impôt est généralement réduit dans le cas des intérêts payés à un résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Ces conventions fiscales réduisent le taux de retenue d’impôt à 10 ou à 15 %. Pour les intérêts payés à des résidents des États-Unis, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis réduit généralement le taux de retenue d’impôt à zéro. Des modifications apportées en 2011 concernant un mécanisme de coupons d’intérêts détachés n’ont pas réglé deux autres variations de ce mécanisme.

La première variation implique généralement un prêteur non-résident, qui ne réside pas aux États-Unis, et qui vend des coupons d’intérêts relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance à une autre personne qui réside aux États-Unis. La deuxième variation implique généralement un prêteur non-résident, qui ne réside pas aux États-Unis, et qui vend des coupons d’intérêts relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance à une personne qui est résidente du Canada. Ces arrangements permettent d’avoir accès à un taux de retenue d’impôt nul pour les non-résidents ou éliminent l’application de toute retenue d’impôt en vertu d’un traité.

Le budget de 2022 propose une modification aux règles concernant les retenues d’impôt sur les intérêts afin de s’assurer que les retenues d’impôt totales payées en vertu d’un mécanisme de coupons d’intérêts détachés soient les mêmes que si le mécanisme n’avait pas été entrepris et que les intérêts avaient plutôt été payés au prêteur non-résident.

Dividende pour la relance au Canada et impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs‑vie

Le budget de 2022 propose les mesures suivantes qui visent les membres des groupes de banques et d’assureurs-vie :

Dividende pour la relance au Canada (DRC) – Les groupes de banques et d’assureurs-vie vont devoir payer un impôt ponctuel de 15 % en acomptes provisionnels égaux sur 5 ans déterminé en fonction du revenu imposable de la société pour les années d’imposition se terminant en 2021 (une règle de calcul proportionnel sera établie). Les membres du groupe se partageront une exonération du revenu imposable d’un milliard de dollars par entente.

Impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable – Les mêmes groupes sont assujettis à un impôt supplémentaire de 1,5 % sur leur revenu imposable, mais bénéficient d’une exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars partagée entre les membres du groupe par entente. L’impôt supplémentaire s’applique aux années d’imposition se terminant après le jour du budget.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Pour encourager une réduction des émissions de gaz à effet de serre, le budget 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement aux entreprises qui se dotent d’un ensemble de technologies de captage, d’utilisation et de stockage de carbone (CUSC). Le CUSC capte les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et les place dans une utilisation admissible. Les taux du crédit varient en fonction du type et de l’utilisation de l’équipement, ainsi que du moment où les dépenses admissibles sont engagées. Deux nouvelles catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) seront ajoutées ainsi que des règles détaillées sur l’équipement admissible, les projets admissibles et le stockage et les utilisations de CO2 admissibles. Les entreprises qui veulent réclamer les crédits pourraient être soumises à une évaluation initiale du projet et à une vérification des dépenses, suivies d’évaluations régulières qui pourraient entraîner une « récupération » des crédits déjà réclamés. Le dépôt de rapports supplémentaires et le partage des connaissances pourraient également être obligatoires.  Les mesures proposées s’appliqueraient aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres – Thermopompes à air

Sachant qu’une thermopompe à air est un appareil électrique qui réduit les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, le budget de 2022 propose les mesures suivantes :

Admissibilité à titre de déduction pour amortissement (DPA) – Cette mesure élargit l’admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 pour inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l’eau et s’applique aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget. Les catégories 43.1 et 43.2 incluent le matériel de production et de conservation d’énergie admissible aux taux de DPA de 30 et 50 % respectivement (à certaines conditions). Certaines dépenses de démarrage se rapportant à des éléments incorporels peuvent également être déduites en entier dans l’année où elles sont engagées, reportées indéfiniment en vue de leur utilisation au cours d’années ultérieures ou transférées à des investisseurs par l’entremise d’actions accréditives.

Les fabricants de thermopompes à air sont admissibles aux taux d’imposition réduits sur les sociétés depuis l’adoption du budget de 2021 – Le budget de 2021 a instauré une mesure visant à réduire (à 7,5 % par rapport au taux général d’imposition sur les sociétés et à 4,5 % par rapport au taux d’imposition pour les petites entreprises) les taux d’imposition sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission. Le budget de 2022 propose d’inclure la fabrication de thermopompes à air utilisées pour le chauffage de locaux ou de l’eau comme activité admissible à zéro émission.

Régime d’actions accréditives

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Un particulier qui investit dans des actions accréditives peut désormais réclamer des dépenses engagées pour l’exploration de minéraux déterminés et y renoncer pour les déduire de son revenu imposable personnel et bénéficier d’un crédit appelé crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) qui équivaut à 15 % des dépenses auxquelles il a renoncé. Le budget de 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) de 30 % pour soutenir l’exploration de certains minéraux qui servent à produire des batteries et des aimants permanents et, par le fait même, de l’équipement nécessaire à la production de technologies propres (par exemple, des véhicules à zéro émission). Les investisseurs ne peuvent pas bénéficier à la fois du CIEM proposé et du CIEMC. Le CIEMC s’applique aux dépenses ayant fait l’objet d’une renonciation dans le cadre d’une convention visant des actions accréditives conclue après le jour du dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.

Actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon

Le budget de 2022 propose de ne plus permettre de renoncer aux dépenses liées aux activités pétrolières, gazières et du charbon au profit des détenteurs d’actions accréditives pour les conventions conclues après le 31 mars 2023. Cette mesure vise à réduire les impacts environnementaux des activités d’exploration et d’aménagement pétroliers, gaziers et du charbon.

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