L’équipe Succession et fiscalité résume les principales mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers, la planification financière et les portefeuilles de placement dans le cadre du budget fédéral de 2022 du Canada.
Le 7 avril 2022, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral 2022. Voici un résumé des principales mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers, la planification financière et les portefeuilles de placement.
Nous vous invitons à lire notre sommaire des mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés dans le cadre de ce budget.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation
Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD)
Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Changements au contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance enregistrés
Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
Exigences en matière de déclaration pour les REER et les FERR
Impôt minimum pour les personnes à revenu élevé et révision de l’impôt minimum de remplacement (IMR)
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Le budget propose de créer un nouveau régime enregistré, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), pour permettre aux particuliers d’épargner en vue d’une mise de fonds sur leur première maison. Le CELIAPP, dont le lancement est prévu en 2023, aura des caractéristiques semblables aux autres régimes enregistrés. Les cotisations au CELIAPP seront déductibles d’impôt et les retraits seront exonérés d’impôt.
Nous aurons éventuellement plus de détails sur la structure du régime, mais voici ce que nous savons pour le moment :
Conditions d’admissibilité
- Le particulier devra être âgé d’au moins 18 ans et résident du Canada
- Le particulier ne doit pas avoir vécu dans une maison dont il était propriétaire à aucun moment de l’année en cours ni au cours des quatre années civiles précédentes
Cotisations
- Le plafond à vie des cotisations serait de 40 000 $, sous réserve d’un plafond annuel de cotisation de 8 000 $
- Le régime ne permet pas le report des droits de cotisation inutilisés. Autrement dit, si un particulier cotise moins de 8 000 $ à son CELIAPP en 2023, il sera toujours limité à la cotisation maximale de 8 000 $ en 2024.
Retraits et transferts
- Seuls les retraits directement utilisés pour l’achat d’une première maison seront exonérés d’impôt. Les retraits effectués à toute autre fin seront imposables.
- Les fonds déjà détenus dans un REER ou un FERR peuvent être transférés à un CELIAPP en franchise d’impôt afin de financer le CELIAPP, mais les droits de cotisation au REER ne seront pas rétablis.
- Le CELIAPP doit être fermé après un maximum de 15 ans. Toutes les cotisations inutilisées dans le cadre du CELIAPP peuvent être transférées à imposition reportée au REER ou au FERR du particulier sans que celui-ci ait des droits de cotisation à un REER et sans incidence sur son plafond de cotisation au REER.
- Le Régime d’accession à la propriété (RAP), qui permet aux acheteurs d’une première maison admissibles de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur REER pour acheter leur première maison, sera encore offert. Cependant, les particuliers qui achètent une première maison ne pourront pas participer à la fois au RAP et au CELIAPP : un retrait dans le cadre d’un seul de ces régimes sera autorisé.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation
Le budget de 2022 propose d’augmenter le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH). En vertu des règles actuelles, le CIAPH permet aux acheteurs d’une première habitation admissibles de demander un crédit pouvant atteindre 5 000 $ pour l’achat d’une maison qu’eux-mêmes ou leur époux ou conjoint de fait ont l’intention d’occuper comme lieu de résidence principal. Le budget propose de doubler le montant maximum du CIAPH pour le porter à 10 000 $.
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels et interdiction visant les investisseurs immobiliers étrangers
La revente précipitée implique l’achat d’un bien immobilier dans le but de le revendre dans une courte période afin de réaliser un profit. Selon les règles fiscales en vigueur, les profits découlant de la revente précipitée d’une propriété sont entièrement imposables, contrairement aux gains en capital. De plus, les règles en vigueur interdisent à ceux qui procèdent à la revente précipitée d’une propriété de réclamer l’exemption pour résidence principale (ERP) à l’égard d’une propriété qui a été revendue précipitamment.
Le ministère des Finances craint que certaines personnes qui procèdent à la revente précipitée d’une propriété déclarent à tort le produit de la vente comme un gain en capital et/ou réclament l’ERP. Voilà pourquoi le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption qui traitera automatiquement les profits de la revente d’une propriété résidentielle dans les douze mois suivant l’achat comme un revenu entièrement imposable et empêchera le vendeur de réclamer l’ERP. Cette règle s’appliquera aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023.
Il y aura des exceptions à la règle de présomption si une propriété est vendue dans les douze mois qui suivent son achat pour l’une des raisons suivantes : décès, ajout au ménage, séparation, enjeux de sécurité personnelle, incapacité ou maladie, changement d’emploi, insolvabilité ou disposition involontaire (par exemple, si une catastrophe naturelle oblige le propriétaire à déménager). Dans le cadre de ses efforts visant à freiner la spéculation immobilière, le ministère des Finances a aussi annoncé son intention d’interdire aux investisseurs étrangers, tant commerciaux que particuliers, d’acheter des biens immobiliers résidentiels canadiens pendant une période de deux ans. Diverses personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne seront exemptées de l’interdiction, notamment les réfugiés, les résidents permanents, certains étudiants internationaux en voie d’obtenir la résidence permanente et les personnes résidant au Canada avec un permis de travail.
Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais
Le budget de 2022 propose de donner accès au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) pour les frais liés à une mère porteuse ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons. Cette décision élargit l’accès au crédit à d’autres personnes que les parents visés. Le budget de 2022 propose également de reconnaître les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir du sperme et des ovules de donneurs comme des dépenses admissibles au CIFM. Ces changements s’appliqueraient aux frais engagés au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.
Bref, le CIFM est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 479 $ et 3 % du revenu net du particulier. Les frais doivent viser des produits et des services reçus par le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou certaines personnes à charge du contribuable. Le budget de 2022 élargira l’accès au CIFM pour ces mesures ciblées.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD)
Le CIAD fédéral est un crédit non remboursable applicable aux dépenses admissibles relatives à la rénovation d’un logement admissible. À l’heure actuelle, le CIAD peut être réclamé pour des dépenses admissibles jusqu’à 10 000 $ au cours d’une année d’imposition donnée, ce qui équivaut à jusqu’à 1 500 $ en crédits d’impôt (la valeur du crédit est calculée en appliquant le taux d’imposition le plus bas sur le revenu des particuliers (15 % en 2022), aux dépenses admissibles. Le budget de 2022 propose de faire passer le plafond annuel des dépenses qui donnent droit au CIAD de 10 000 $ à 20 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées au cours des années d’imposition 2022 et suivantes.
Pour pouvoir réclamer le CIAD, le contribuable doit être un particulier déterminé ou un particulier admissible qui présente une demande pour le compte d’un particulier déterminé.
- Le terme particulier déterminé désigne un particulier qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées au cours de ladite année d’imposition et/ou un particulier âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition.
- Un particulier admissible comprend un époux, un conjoint de fait et certains parents qui soutiennent financièrement un particulier déterminé.
- Le terme logement admissible désigne généralement une unité d’habitation située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :
- le particulier déterminé est propriétaire du logement (conjointement ou autrement) et le logement est normalement habité par le particulier déterminé (ou l’on s’attend à ce qu’il le soit) au cours de l’année; ou
- le particulier admissible est propriétaire du logement (conjointement ou autrement) et le logement est normalement habité par le particulier admissible (ou l’on s’attend à ce qu’il le soit) au cours de l’année, et le particulier déterminé ne possède pas (conjointement ou autrement) et n’habite pas normalement dans une autre unité de logement au Canada au cours de l’année
- Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible qui ont un caractère durable et qui font partie intégrante du logement admissible. En règle générale, si la rénovation ou la modification n’est pas de nature permanente, elle ne sera pas admissible au CIAP. La rénovation ou la modification doit permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.
Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Le budget de 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable, appelé crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Ce crédit s’applique aux années d’imposition 2023 et suivantes, à l’égard des travaux effectués et payés et/ou des biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles peut être réclamé par les demandeurs admissibles pour des dépenses admissibles jusqu’à 50 000 $ pour une rénovation admissible, ce qui équivaut à des crédits d’impôt qui peuvent atteindre jusqu’à 7 500 $.
Rénovation admissible
- Crée un deuxième logement indépendant (ayant une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une chambre à coucher) en plus d’un logement admissible pour permettre à un particulier admissible (c’est-à-dire une personne âgée ou un adulte handicapé) de vivre avec un proche admissible.
- Une personne admissible comprend les aînés (personnes âgées de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition qui comprend la fin de la période de rénovation) et les adultes handicapés (personnes âgées de 18 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition, qui comprend la fin de la période de rénovation, et admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment pendant cette année).
- Un proche admissible est un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu de la personne admissible ou l’époux ou le conjoint de fait de l’un de ces particuliers. Le proche admissible doit être âgé de 18 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation.
- Un logement admissible est une unité d’habitation détenue (conjointement ou autrement) par la personne admissible ou son époux/conjoint de fait ou un proche admissible. De plus, la personne admissible et le proche admissible doivent résider ordinairement, ou prévoir résider ordinairement dans le logement admissible, dans les douze mois après la fin de la période de rénovation.
- Pour être admissible, il faut obtenir les permis de construction nécessaires pour l’établissement d’un deuxième logement, et les rénovations doivent être effectuées conformément aux lois de l’administration où se situe le logement admissible.
- Une seule rénovation admissible pourrait être réclamée à l’égard d’une personne admissible durant sa vie.
Demandeurs admissibles
- Une personne admissible, un époux/conjoint de fait ou un proche admissible de la personne admissible, qui réside ordinairement ou prévoit résider ordinairement dans le logement admissible dans les douze mois qui suivent la fin de la période de rénovation; ou un proche admissible propriétaire du logement admissible.
- Plusieurs demandeurs admissibles peuvent présenter une demande relative à une rénovation admissible. Cependant, le total de tous les montants demandés à l’égard de la rénovation admissible ne doit pas dépasser 50 000 $.
Frais admissibles
- Les dépenses seraient admissibles au crédit si elles sont effectuées ou engagées durant la période de rénovation, pour une rénovation admissible et si elles sont raisonnables dans le contexte de cet objectif (c’est-à-dire qu’elles permettent à une personne admissible de résider dans l’habitation avec un proche admissible).
- Les dépenses admissibles pourraient inclure le coût de la main-d’œuvre et des services professionnels, les matériaux de construction, les accessoires fixes, la location d’équipement et les permis.
- Les éléments tels que le mobilier, l’équipement et les outils de construction ne font pas partie intégrante de l’habitation et, par le fait même, ces dépenses ne seraient pas admissibles au crédit. De plus, le coût des réparations ou de l’entretien annuel, récurrent ou de routine, ainsi que les paiements pour des services tels que l’entretien extérieur et le jardinage, l’entretien ménager ou la sécurité ne seraient pas non plus admissibles au crédit.
- Les dépenses admissibles qui pourraient être incluses dans une demande doivent être réduites de tout remboursement ou toute autre forme d’assistance qu’un particulier a ou avait le droit de recevoir, y compris toute remise connexe (comme celles liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
- Les dépenses ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles si elles ont été réclamées au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ou du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.
Changements au contingent des versements annuels pour les organismes de bienfaisance enregistrés
Le contingent des versements (CV) est le montant minimum que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent généralement dépenser chaque année pour financer leurs activités de bienfaisance ou faire des dons à des donataires reconnus (par exemple, à d’autres organismes de bienfaisance enregistrés). Le CV est calculé en fonction de la valeur des biens de l’organisme de bienfaisance enregistré qui ne servent pas à ses activités de bienfaisance ou à son administration. Le CV est actuellement fixé à 3,5 % des biens de l’organisme de bienfaisance enregistré qui ne servent pas directement à ses activités de bienfaisance ou à son administration. Le budget de 2022 propose d’augmenter le taux du CV de 3,5 % à 5 % pour la portion au-delà de 1 million de dollars des biens qui ne servent pas aux activités de bienfaisance ou à l’administration. De plus, le budget de 2022 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les dépenses pour l’administration et la gestion ne soient pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le CV d’un organisme de bienfaisance. Cela étant dit, l’ARC pourra accorder, à sa discrétion, une réduction de l’obligation de CV d’un organisme de bienfaisance pour une année donnée.
À l’heure actuelle, les organismes de bienfaisance peuvent demander à l’ARC la permission d’accumuler temporairement des fonds pour effectuer une dépense importante (par exemple, l’achat d’un équipement coûteux). Si la permission lui est accordée, tout bien accumulé conformément à l’approbation, y compris le revenu gagné, n’est pas inclus dans le calcul du CV de cet organisme de bienfaisance. Le budget de 2022 propose d’abolir la règle sur l’accumulation de biens, en raison des changements antérieurs qui simplifiaient le CV et des dispositions existantes qui permettent un allègement aux organismes de bienfaisance.
Ces mesures s’appliqueraient aux organismes de bienfaisance à compter de l’exercice financier commençant le 1er janvier 2023. La modification visant à abolir la règle sur l’accumulation de biens ne s’appliquerait pas aux accumulations de biens approuvées découlant de demandes présentées par un organisme de bienfaisance avant le 1er janvier 2023.
Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
Le budget de 2022 propose d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées relativement aux emprunts. Cette nouvelle mesure, qui s’appliquerait aux montants empruntés à compter du jour du budget, remplace l’une des restrictions actuelles sur la durée d’emprunt (90 jours) par une nouvelle limite de montant basée sur l’actif et le passif du régime, recalculée au début de chaque exercice.
Exigences en matière de déclaration pour les REER et les FERR
Les institutions financières doivent fournir chaque année à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une liste complète des transactions effectuées dans chaque compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Elles doivent entre autres fournir la juste valeur marchande des biens détenus dans le compte. Le budget de 2022 propose d’étendre cette exigence pour qu’elle s’applique à la fois aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) administrés par une institution financière. Ces renseignements aideraient l’ARC dans ses « activités d’évaluation des risques » relatives aux placements admissibles détenus par les REER et les FERR. La proposition semble cibler les très gros comptes de REER et de FERR qui pourraient par la suite subir d’autres vérifications pour déterminer si les activités de placement sous-jacentes des régimes enregistrés étaient admissibles. Cette mesure entrerait en vigueur en 2023.
Les placements qui peuvent être détenus dans des régimes enregistrés sont régis par la Loi de l’impôt sur le revenu. Tous les placements ne sont pas « admissibles » aux régimes enregistrés, mais une grande variété de titres parmi les plus répandus, comme les fonds communs de placement à capital variable traditionnels et les fonds négociés en bourse, le sont. Si un particulier acquiert un investissement non admissible, il doit payer un impôt de 50 % sur la valeur du placement. L’impôt punitif peut être remboursable dans certaines circonstances, bien que les règles exigent entre autres la production d’une déclaration de revenus distincte et la remise de l’impôt au nom du régime enregistré. D’autres règles traitent des « placements prohibitifs » qui sont assujettis à des pénalités fiscales similaires.
Impôt minimum pour les personnes à revenu élevé et révision de l’impôt minimum de remplacement (IMR)
Le budget de 2022 propose de fournir plus de détails (dans le prochain énoncé économique de l’automne 2022) sur une mesure d’imposition minimale qui garantira que les personnes à revenu élevé paient leur juste part d’impôt sur le revenu. Le gouvernement a déclaré que certains Canadiens à revenu élevé continuent de payer relativement peu d’impôt sur le revenu; entre autres, 28 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 400 000 $ ont été imposés à un taux moyen de 15 % ou moins au fédéral en 2019. Le gouvernement a ajouté que plus d’un contribuable sur 10 dont le revenu est le plus élevé paie moins de 5 % d’impôt fédéral sur le revenu. Ce taux est souvent inférieur en impôt fédéral à celui des personnes à faible revenu au Canada. Ces Canadiens profitent de divers incitatifs fiscaux, déductions et crédits, qui leur permettent de réduire leur facture d’impôt globale. À titre de référence, voici les taux d’imposition fédéraux pour 2022 :
| Revenu imposable | ||
|---|---|---|
| Entre | Et | Taux d’imposition |
| 0 $ | 50 197 $ | 15 % |
| 50 198 $ | 100 392 $ | 20,50 % |
| 100 393 $ | 155 625 $ | 26 % |
| 155 626 $ | 221 708 $ | 29 % |
| 221 709 $ | + | 33 % |
Dans le cadre de l’introduction visant à établir un impôt minimum pour les personnes à revenu élevé, le gouvernement va réviser les règles de l’impôt minimum de remplacement (IMR). L’IMR, qui est en vigueur depuis 1986, vise à empêcher les particuliers de faire un usage disproportionné des traitements fiscaux préférentiels et à garantir qu’un certain montant d’impôt demeure exigible malgré les avantages fiscaux ciblés réclamés. L’IMR exige qu’un calcul d’impôt distinct soit effectué parallèlement aux calculs réguliers de l’impôt sur le revenu d’un particulier en tenant compte de certains traitements ou déductions préférentiels qu’un particulier a demandés au cours de l’année d’imposition. Autrement dit, le revenu imposable régulier est recalculé en fonction de différentes hypothèses pour arriver à un revenu imposable ajusté aux fins de l’IMR. Cet autre calcul comporte l’ajout de déductions ciblées spécifiques au revenu imposable autrement déterminé et l’exclusion de certains crédits d’impôt autrement disponibles. Il importe de noter qu’un particulier (autre qu’une fiducie) a droit à une exemption de base de 40 000 $ aux fins de la détermination du revenu imposable rajusté selon le calcul de l’IMR. Au lieu des taux d’imposition progressifs utilisés dans les calculs d’impôt réguliers, un taux forfaitaire de 15 % est utilisé pour calculer l’impôt minimum à payer. Si le montant de l’IMR calculé est plus élevé que l’impôt ordinaire autrement payable, le particulier doit payer le montant de l’IMR. L’excédent de l’IMR sur l’impôt ordinaire autrement payable peut être reporté jusqu’à 7 ans et récupéré à même les impôts ordinaires, sous réserve de certaines limites. Techniquement, un calcul de l’IMR devrait être fait pour chaque particulier chaque année en plus du calcul régulier de l’impôt fédéral. Cependant, dans la plupart des cas, le montant de l’impôt fédéral régulier à payer serait plus élevé que celui de l’IMR; par conséquent, en pratique, l’IMR ne s’applique généralement qu’à un petit nombre de personnes.
La révision de l’IMR révèle que des milliers de Canadiens paient encore peu ou pas d’impôt sur le revenu des particuliers chaque année et le budget de 2022 propose une révision de l’IMR ainsi que des modifications substantielles.
