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Invesco Tax & Estate team | 3 juin 2022

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : Ce que nous savons (et ne savons pas) jusqu’à maintenant

L’équipe Succession et fiscalité d’Invesco résume les principales caractéristiques du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Pour la première fois depuis 2009, un nouveau régime enregistré voit le jour : le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Le CELIAPP, qui devrait être lancé quelque part en 2023, vise à aider les acheteurs d’une première propriété à épargner en prévision de cet achat. Pour ce faire, ce régime alliera les caractéristiques d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin de créer une conjoncture unique d’épargne avantageuse sur le plan fiscal. Les cotisations versées au CELIAPP seront déductibles; le revenu de placement et la croissance vont s’accumuler en franchise d’impôt et les retraits effectués pour l’achat d’une première propriété seront non imposables.

Bien que certains détails concernant le CELIAPP n’aient pas été divulgués, beaucoup de caractéristiques clés sont connues :

Conditions d’admissibilité

Pour ouvrir un CELIAPP, les particuliers doivent répondre à tous les critères énumérés ci-dessous :

  • Être âgés d’au moins 18 ans
  • Résider au Canada
  • Ne pas avoir vécu dans une maison dont ils étaient propriétaires à aucun moment de l’année en cours ni au cours des quatre années civiles précédentes

Cotisations

Le plafond de cotisation annuel (par année civile) du CELIAPP sera fixé à 8 000 $, sans possibilité de verser des cotisations de « rattrapage » des droits non utilisés dans l’avenir. Par exemple, si une personne verse une cotisation de 1 000 $ en 2023, elle sera toujours limitée à la cotisation maximale annuelle de 8 000 $ en 2024. Le plafond de cotisation viager s’établira à 40 000 $ par personne, lequel peut être atteint en un minimum de 5 années civiles si elle cotise le maximum chaque année. Les particuliers auront droit d’ouvrir plus d’un CELIAPP, mais les plafonds annuels et viagers doivent être partagés entre tous les comptes d’un particulier.

Bien que nous sachions que les cotisations à un CELIAPP seront déductibles du revenu de l’année au cours de laquelle elles seront effectuées, on ignore encore s’il sera possible de reporter la déduction à une année ultérieure si le titulaire du compte est incapable de déduire la cotisation de son revenu pendant l’année en cours.

Pour faciliter le financement du CELIAPP, les particuliers auront le droit de transférer des fonds de leurs REER ou fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) à un CELIAPP en franchise d’impôt. Les droits de cotisation à un REER du montant transféré d’un REER ou d’un FERR ne seront pas redonnés au particulier.

Retraits et options de fermeture de compte

Bien que le CELIAPP soit conçu pour permettre des retraits libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété, il est important de noter que les retraits d’un CELIAPP pour toute autre raison feront en sorte que le montant retiré devra être inclus dans le revenu et imposé l’année du retrait.

Un CELIAPP peut rester ouvert pendant un maximum de 15 ans, moment auquel il doit être fermé. Si un CELIAPP est fermé et qu’il reste des fonds inutilisés, ces derniers seront imposés dans l’année de la fermeture du compte. Ou bien, un CELIAPP peut être fermé en transférant le solde inutilisé à un REER ou FERR du particulier même si celui-ci n’a pas de droits de cotisation à un REER et sans incidence sur son plafond de cotisation au REER.

CELIAPP et régime d’accession à la propriété

À l’heure actuelle, l’utilisation d’un CELIAPP et d’un régime d’accession à la propriété (RAP) dans sa forme actuelle s’excluent mutuellement, si bien que l’un ou l’autre des régimes peut être utilisé pour l’achat d’une première propriété, mais pas les deux. Il ne faut pas oublier que le RAP permet aux particuliers d’emprunter un maximum de 35 000 $ de leur REER en franchise d’impôt pour financer l’achat d’une première propriété. Le particulier doit éventuellement rembourser les retraits d’un RAP à son REER et aucune déduction n’est offerte au remboursement d’un RAP.

Bien que le CELIAPP semble offrir plus d’avantages que le RAP, les particuliers qui prévoient acheter une propriété dans un proche avenir trouveront peut-être quand même que le RAP est une option intéressante. Compte tenu du plafond de cotisation annuel du CELIAPP et du temps requis pour faire fructifier l’épargne, il faudra quelques années pour que le CELIAPP puisse être pleinement avantageux.

Questions en suspens

Au cours des prochains mois, nous en saurons plus sur le fonctionnement interne du CELIAPP, les considérations pratiques associées à l’ouverture d’un compte et les détails concernant divers autres points. Pour le moment, l’industrie a commencé à songer à un certain nombre de questions en suspens sur lesquelles les diverses autorités gouvernantes devront se pencher, à commencer par les règles fiscales sous l’égide du ministère des Finances. Voici un petit échantillon des questions en suspens soulevées par l’industrie :

  • Est-ce que les provinces et les territoires devront modifier leurs lois pour permettre la désignation de bénéficiaires?
  • Est-ce que les particuliers pourront préfinancer leur CELIAPP (par exemple, « CELIAPP au profit du conjoint ») pour certains membres de leur famille? Quelles seront les retombées en aval comme l’application des règles d’attribution?
  • Quels seront les placements permissibles à un CELIAPP (par exemple, seront-ils similaires aux « placements admissibles » à un REER, FERR et CELI)?
  • Y aura-t-il une coordination entre le Régime d’accession à la propriété (RAP) et le CELIAPP pour les retraits admissibles et peut-être une extension du formulaire T1036 de l’ARC utilisé à l’heure actuelle pour le RAP? Peut-être que l’ARC devra élaborer un nouveau formulaire.
  • Y aura-t-il un âge à l’échéance pour le CELIAPP?
  • Quelles sont les retombées en aval (à la fois pour l’impôt et la succession) comme suite au décès ou à la non-résidence du titulaire du CELIAPP?
  • Quel est l’emplacement exigé ou le situs d’une habitation admissible (c.-à-d., la propriété doit-elle être située au Canada ou peut-elle être située à l’extérieur du pays)?  
  • Qu’arrive-t-il au régime en cas de rupture du mariage ou si le titulaire du régime fait faillite ou devient insolvable?
  • Y a-t-il une pénalité en cas de surcotisation à un CELIAPP et, si oui, à combien se chiffre-t-elle?
  • Quels sont les feuillets de renseignements à soumettre avec la déclaration de revenus et que faut-il déclarer (titulaire d’un CELIAPP et institution financière)?
  • Y aura-t-il des restrictions quant aux circonstances en vertu desquelles un transfert libre d’impôt d’un CELIAPP à un REER ou FERR peut survenir?
  • Le titulaire d’un CELIAPP devra-t-il avoir un « revenu gagné » pour cotiser à un CELIAPP (à l’instar d’un REER) ou se verra-t-il accorder des droits de cotisation chaque année (à l’instar d’un CELI)?

Le ministère des Finances prévoit publier une ébauche de règlements cet été qui sera sans doute assortie d’une période de consultation de 60 jours. D’autres rajustements pourraient être faits aux caractéristiques qui ont été rendues publiques à l’approche de 2023; nous vous tiendrons au courant des développements à mesure qu’il y en aura.

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