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Perspectives, commentaire et expertise de placement

Invesco Tax & Estate team | 14 décembre 2020

Conseils fiscaux de fin d’année pour 2020

Cette année a été mouvementée pour de nombreuses personnes, mais, alors que 2020 tire à sa fin, nous devons tourner notre attention vers la planification fiscale de fin d’année. Examinez les conseils fiscaux de fin d’année ci-dessous pour vos clients.

Sociétés investisseuses

Évaluez les placements passifs détenus par des sociétés privées sous contrôle canadien (les « sociétés privées »)

Les sociétés privées qui financent leurs placements passifs avec les bénéfices non répartis d’une entreprise exploitée activement ont été assujetties à des taux d’imposition plus élevés pour ces placements en 2019. Rappelons que le budget fédéral de 2018 a modifié l’imposition des sociétés privées qui gagnent un revenu de placement passif. Une société privée peut gagner jusqu’à 50 000 $ en revenu de placement passif annuel sur son épargne sans réduire le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises. Toutefois, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises est réduit de 5 $ pour chaque 1 $ de revenu de placement au-dessus de 50 000 $ et est entièrement éliminé lorsque le revenu de placement passif atteint 150 000 $.

De plus, les sociétés privées doivent faire le suivi de deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte des dividendes déterminés un compte des dividendes non déterminés. Le compte des dividendes déterminés fait le suivi de l’impôt payé sur les dividendes  déterminés du portefeuille, tandis que le compte des dividendes non déterminés fait le suivi de l’impôt payé sur le revenu de placement et les dividendes non déterminés du portefeuille. Selon une règle régissant l’ordre d’application, lors du versement d’un dividende non déterminé, une société privée doit obtenir un remboursement du compte des dividendes non déterminés avant d’obtenir un remboursement du compte des dividendes déterminés.

Tenez compte de l’élargissement des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné qui touchent les ententes de répartition du revenu avec le conjoint et les enfants adultes

Le 1er janvier 2018, les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ont été élargies afin d’empêcher encore plus les particuliers adultes d’utiliser des sociétés privées pour répartir leur revenu. À moins qu’une entente remplisse un ou plusieurs des critères permettant de se soustraire à l’impôt sur le revenu fractionné, les règles stipulent que certaines distributions de revenu de société aux personnes liées seront imposées au taux marginal le plus élevé. Il en va ainsi lorsque le revenu de placement est versé aux membres de la famille de l’intéressé, que ce soit directement ou indirectement (par exemple, par l’intermédiaire d’une fiducie ou d’une autre entreprise liée). Si le propriétaire d’une entreprise privée envisage une réorganisation d’entreprise, examinez attentivement les règles pour déterminer si l’impôt sur le revenu fractionné s’applique.

Un certain nombre de décisions de l’Agence du revenu du Canada ont précisé sa position sur certaines ententes relatives à l’impôt sur le revenu fractionné et leur incidence sur les sociétés privées. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec InfoService – succession et fiscalité, qui pourra vous expliquer les règles.

Soyez au fait du taux d’imposition réduit du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés et du facteur de majoration

Le taux d’imposition du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qui s’applique aux sociétés privées canadiennes demeure à 9 % (depuis le 1er janvier 2019), comparativement à 10 % en 2018. Ce taux est en vigueur pour la première tranche de 500 000 $ (le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises dans toutes les provinces sauf la Saskatchewan) du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, mais des ajustements doivent être effectués lorsque le revenu de placement passif dépasse 50 000 $, comme nous l’avons vu plus haut. En raison du changement de taux d’imposition du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, le facteur de majoration des dividendes non déterminés a été abaissé à 15 % pour 2019 et les années suivantes. Le crédit d’impôt pour dividendes (en pourcentage du montant de la majoration des dividendes non déterminés) a été abaissé à 9 % pour 2019 et les années suivantes.

Investisseurs à long terme

Évaluez les avantages et les inconvénients des gains en capital et de la vente à perte à des fins fiscales

Les investisseurs qui ont réalisé des gains en capital cette année ou au cours de l’une des trois années précédentes (en amont jusqu’en 2017) peuvent appliquer à ces gains les pertes en capital nettes réalisées cette année. Pour réaliser des gains et des pertes en capital en 2020, les opérations doivent être exécutées au plus tard le mardi 29 décembre, de façon à ce que le règlement ait lieu au plus tard le jeudi 31 décembre, dernier jour ouvrable de 2020. N’oubliez pas que, aux fins de l’impôt, l’année de disposition est fondée sur la date de règlement et non sur la date de l’opération. Accordez une attention particulière aux opérations exécutées durant l’année civile, mais réglées au cours de l’année civile suivante. Ces opérations peuvent figurer sur les feuillets fiscaux (par exemple, le feuillet T5008) et les relevés pertinents, mais, techniquement, elles doivent être déclarées durant l’année du règlement.

Après les élections fédérales de 2019, on a évoqué la possibilité d’une hausse de 50 % à 75 % du taux d’inclusion des gains en capital, comme l’envisageait le Nouveau Parti démocratique. Les clients peuvent se demander s’ils devraient liquider leurs placements en prévision d’une augmentation éventuelle du taux d’inclusion des gains en capital. La date du budget fédéral de 2020 a été reportée indéfiniment en raison de la COVID-19 et nous ne savons pas si le prochain budget fédéral abordera ce sujet et fournira des détails connexes. Ces conjectures pourraient suffire à inciter ceux qui envisageaient déjà de se départir de leurs placements à aller de l’avant. Nous encourageons cependant les clients qui n’éprouvent pas d’inquiétude à l’égard de leurs placements à discuter de cette stratégie avec leur conseiller, car beaucoup d’incertitude subsiste.

Dans le passé, la dernière fois que le taux d’inclusion des gains en capital a atteint 75 % était durant la période de 1990 au 27 février 2000. Il a été abaissé à 66 2/3 % le 28 février 2000 et au taux actuel de 50 % le 17 octobre 2000. Avant janvier 1972, les gains en capital n’étaient pas imposables. Les clients devraient consulter un fiscaliste qualifié qui peut les aider à mettre en œuvre une stratégie de planification.

Payez les frais de placement et faites des dons de bienfaisance avant la fin de l’année

Les frais admissibles engagés pour gagner un revenu de placement doivent être payés au plus tard le jeudi 31 décembre pour être déductibles pour 2020. Les frais admissibles peuvent comprendre les intérêts et les frais de conseils en placement. Afin de donner aux clients la possibilité de déduire les frais de conseils en placement pour services rendus cette année, les conseillers doivent envoyer les factures suffisamment à l’avance pour que les clients puissent les régler avant la fin de l’année.

Les clients qui envisagent d’effectuer un don de bienfaisance en espèces ou en nature doivent le faire d’ici le jeudi 31 décembre s’ils veulent demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance pour l’année d’imposition 2020. Du point de vue de l’impôt fédéral sur le revenu, la première tranche de 200 $ en dons pour l’année permet à un particulier de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Les dons de plus de 200 $ permettent à un particulier d’appliquer un crédit fédéral à l’impôt exigible : 29 % si le revenu est inférieur à 214 368 $ (pour 2020) et 33 % si le revenu est supérieur à 214 368 $. Cela dit, les dons de bienfaisance peuvent être reportés sur n’importe laquelle des cinq années suivantes, ou sur les dix prochaines années dans le cas des dons de terres écologiquement fragiles effectués après le 10 février 2014.  Par conséquent, les clients n’ont pas à demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année en cours. Pour en savoir plus, veuillez consulter le bulletin de Succession et fiscalité intitulée « Les dons de bienfaisance planifiés ».

Faites le suivi du prix de base rajusté (PBR) des placements et notez les opérations qui annulent les pertes

Il incombe aux investisseurs de faire eux-mêmes le suivi du PBR. Sachez que certaines opérations peuvent influer sur le PBR sans faire nécessairement l’objet d’un suivi par les institutions financières qui détiennent les placements.

Les distributions qui consistent en un remboursement de capital aux investisseurs ne sont pas imposables, mais ont plutôt pour effet de réduire le PBR du placement du montant de la distribution. Une fois que les distributions sous forme de remboursement de capital ont réduit le PBR à néant, les autres distributions sous forme de remboursement de capital sont imposables à titre de gains en capital dans l’année où elles sont reçues.

Les distributions « fantômes », qui sont des distributions de fonds négociés en bourse (FNB) n’entraînant pas l’émission de parts supplémentaires ou une variation de la valeur liquidative des parts, peuvent accroître le PBR. Les distributions fantômes ne procurent pas à l’investisseur un paiement en espèces tangible, mais elles sont imposées l’année où elles sont reçues, tout comme les distributions régulières. Si l’investisseur ne tient pas compte correctement de cette opération en augmentant le PBR du montant de la distribution, il risque d’être imposé deux fois sur le même montant au moment du rachat.

Certaines pertes en capital peuvent être « réputées nulles » et ne peuvent donc pas être demandées. Un transfert en nature d’un régime non enregistré à un régime enregistré – par exemple, un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – entraîne une disposition aux fins de l’impôt. Les gains en capital sont imposables et les pertes en capital sont refusées. Ne l’oubliez pas si vous projetez de payer des cotisations à un REER ou à un CELI à partir d’un compte non enregistré.

De plus, faites attention aux règles concernant les pertes apparentes. La perte réalisée sur un bien qui est vendu, puis racheté (par le même investisseur ou une personne affiliée) dans les 30 jours qui précèdent ou suivent la vente est considérée comme une perte apparente, si le même bien ou un bien identique est toujours détenu après cette période. Le montant de la perte est ajouté au PBR du bien. La même règle s’applique à un bien acquis par une société contrôlée par l’investisseur ou une personne affiliée ou par une fiducie dont l’investisseur ou son époux ou conjoint de fait est un bénéficiaire à participation majoritaire. Il est possible d’éviter une perte apparente en n’achetant pas un bien « identique ». Deux biens sont généralement considérés comme identiques s’ils sont les mêmes à tous égards importants et si la possession d’un bien ou de l’autre laisse son propriétaire indifférent. Pour obtenir de plus amples renseignements, dont un examen des stratégies de planification, veuillez consulter le bulletin de Succession et fiscalité sur la planification relative aux pertes en capital.

Envisagez de faire un prêt au conjoint au taux prescrit

Le taux prescrit actuel sur les prêts au conjoint est de 1 % et il demeure en vigueur pour la durée du prêt. Tous les prêts établis entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2020 sont assujettis à un taux prescrit de 2 % pendant toute leur durée. Toutefois, les prêts établis après le 30 juin 2020 seront assujettis au taux de 1 %.

Les ententes de prêt au conjoint permettent aux particuliers dont le taux d’imposition est plus élevé de fractionner leur revenu avec des particuliers ayant un taux d’imposition inférieur. Le paiement des frais d’intérêts courus doit être effectué au plus tard le 30 janvier de l’année suivante afin de préserver l’admissibilité à la déductibilité (du conjoint payeur) et d’éviter les règles d’attribution relatives aux conjoints. N’oubliez pas non plus que les intérêts doivent être inclus dans le revenu du conjoint prêteur.

Selon des calculs internes, nous nous attendons à ce que le taux prescrit pour le premier trimestre de 2021 demeure à 1 %.

Familles et enfants

Maximisez les subventions relatives aux cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Les subventions gouvernementales relatives aux cotisations à un REEE dépendent de l’âge du bénéficiaire. Le montant maximal qui peut être reçu au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) à l’égard des cotisations effectuées au nom d’un bénéficiaire pour une année donnée est de 1 000 $. Le montant cumulatif maximal à vie qui peut être reçu pour un enfant au titre de la SCEE est de 7 200 $. Pour s’assurer d’obtenir le montant maximal de la SCEE, il faut commencer les cotisations au nom d’un enfant au plus tard lorsque celui-ci est âgé de 11 ans. De plus, un montant minimal de cotisations doit être versé avant que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans, sinon, les cotisations effectuées pendant que l’enfant a 16 ou 17 ans ne seront pas admissibles à la SCEE.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la carte de référence de Succession et fiscalité « Régimes enregistrés d’épargne-études ».

Personnes handicapées

Tirez parti des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et du crédit d’impôt pour frais médicaux

Les personnes qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées peuvent aussi tirer avantage des REEI. Ces régimes offrent un incitatif à l’épargne intéressant, car ils permettent de mettre à l’abri de l’impôt les revenus de placement et la croissance générée et ouvrent droit à un bon gouvernemental pour lequel aucune cotisation n’est requise ainsi qu’à une subvention en contrepartie des cotisations versées. Ce bon et cette subvention sont offerts seulement jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, mais il est possible d’effectuer des cotisations personnelles jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Le plafond de cotisation à vie est de 200 000 $. Il n’y a pas de plafond de cotisation annuel.

Le budget fédéral de 2018 a prolongé jusqu’à la fin de 2023 la mesure temporaire qui permet à un membre de la famille (c’est-à-dire un parent, un époux ou un conjoint de fait) du bénéficiaire d’être titulaire d’un régime.

Les particuliers peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux sur les frais admissibles engagés pendant une période de 12 mois se terminant durant l’année d’imposition. Pour 2020, le montant que les particuliers peuvent demander au fédéral correspond au total des frais médicaux excédant les deux montants suivants : 3 % du revenu net et 2 397 $. Un crédit provincial équivalent peut également être disponible.

Personnes achetant ou vendant une habitation

Effectuez les remboursements requis dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP permet à l’acheteur d’une première habitation de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour acheter une habitation admissible qu’il a l’intention d’occuper comme lieu principal de résidence. Un couple dont les deux membres sont admissibles peut retirer jusqu’à 70 000 $. Un « acheteur d’une première habitation » est un résident canadien qui n’a pas demeuré dans une habitation dont lui ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire à titre de lieu principal de résidence au cours des quatre dernières années civiles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RAP, veuillez consulter le bulletin de Succession et fiscalité « Régimes d’accession à la propriété (RAP) ».

La période de remboursement d’un participant au RAP débute dans la deuxième année suivant l’année du retrait effectué dans le cadre du RAP. Ainsi, les participants au RAP de 2018 doivent rembourser, ou inclure à titre de revenu, le montant minimal exigé dans le cadre du RAP en 2020. Le remboursement du RAP pour 2020 peut être effectué durant les 60 premiers jours de 2021.

De plus, le budget fédéral de 2019 a prévu des mesures plus souples à l’intention des personnes qui veulent participer au RAP après une rupture de mariage. Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez consulter l’article de Succession et fiscalité sur les changements récemment apportés au Régime d’accession à la propriété (RAP).

Un client qui a acquis une habitation au cours de l’année civile et qui est considéré comme un acheteur d’une première habitation peut demander un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ (d’une valeur de 750 $) dans sa déclaration de revenus de cette année.

Demandez l’exemption pour résidence principale (ERP)

Si un client a récemment vendu son habitation, vérifiez si l’ERP s’applique. L’ERP peut réduire ou éliminer un gain en capital (aux fins de l’impôt sur le revenu) à la disposition ou à la disposition réputée (par exemple au décès) d’une habitation située sur un terrain d’au plus 0,5 hectare. Quelques conditions doivent être remplies pour qu’une personne puisse demander l’ERP :

  • Le particulier doit être propriétaire de l’habitation dans l’année où celle-ci est déclarée comme résidence principale;
  • Le particulier doit désigner l’habitation comme sa résidence principale dans sa déclaration de revenus de l’année où la disposition a lieu;
  • Aucune autre habitation ne doit avoir été désignée par le contribuable ou un membre de son unité familiale (époux ou conjoint de fait ou enfant de moins de 18 ans).

Pour toutes les dispositions effectuées après 2015, un particulier doit désigner l’habitation à l’annexe 3 de la déclaration de revenus. De plus, le logement doit avoir été « normalement habité » au cours de l’année par le contribuable ou un membre de son unité familiale (époux ou conjoint de fait ou enfant). Notez qu’une seule habitation peut être désignée par une unité familiale au cours d’une année donnée.

Si la famille de votre client possède plusieurs propriétés, consultez le bulletin de Succession et fiscalité « Planification à l’égard d’un chalet familial » pour plus de détails.

Retraités et personnes âgées

Apprenez comment fonctionnent les cotisations à un REER de conjoint et les retraits connexes

L’attribution du revenu au conjoint cotisant au REER s’applique si le conjoint rentier effectue un retrait avant la fin de la deuxième année civile suivant la cotisation du conjoint. Par exemple, une cotisation effectuée en janvier 2020, même si elle est déductible par le conjoint cotisant pour l’année d’imposition 2019, a eu lieu au cours de l’année civile 2020. Par conséquent, un retrait du REER de conjoint avant 2023 entraînera l’application des règles d’attribution. Si la même cotisation avait été faite en décembre 2019, un retrait pourrait être effectué en 2022 sans déclencher les règles d’attribution.

Effectuez les cotisations finales à un REER à l’âge de 71 ans

Des cotisations à un REER peuvent être effectuées seulement jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle une personne atteint l’âge de 71 ans. Pour les septuagénaires qui continuent de travailler, cette limite d’âge complique la cotisation finale à un REER, car les droits de cotisation à un REER pour une année donnée ne sont obtenus que l’année suivante.

Une approche possible consiste à effectuer une cotisation finale en décembre de l’année où le rentier du REER atteint l’âge de 71 ans, à subir la pénalité de 1 % pour cotisation excédentaire à l’égard de ce mois, puis à être de nouveau conforme en janvier, lorsque les droits de cotisation auront été obtenus. Si le rentier a un conjoint plus jeune, une autre solution consiste à cotiser à un REER de conjoint (à condition que le conjoint ait moins de 71 ans) au cours de la nouvelle année, une fois que les droits de cotisation auront été attribués au rentier.

Effectuez les cotisations finales à un REER après le décès

Le représentant successoral peut effectuer une cotisation finale à un REER de conjoint au nom de la personne décédée. Une telle cotisation est possible seulement si l’époux ou le conjoint de fait du défunt est le rentier. Pour que cette cotisation finale au REER ait lieu, l’époux ou le conjoint de fait du défunt doit respecter l’âge requis pour cotiser à un REER (c’est-à-dire, ne pas avoir plus de 71 ans). De plus, à notre connaissance, pour demander une déduction relative aux cotisations versées au nom d’une personne décédée, la cotisation finale au REER doit être faite dans le régime de conjoint l’année du décès ou dans les 60 premiers jours suivant la fin de l’année du décès. Ainsi, si une personne décède en 2020, les primes du REER versées en son nom au REER de son époux ou conjoint de fait peuvent être déductibles (jusqu’à concurrence du maximum déductible au titre des REER en 2020) seulement si elles ont été versées en 2020 (l’année du décès) ou dans les 60 premiers jours de 2021 (c’est-à-dire avant le 1er mars 2021). Si les cotisations sont effectuées au cours de cette période désignée et qu’elles n’ont pas été déduites de la déclaration de revenus finale de 2020 du défunt, un ajustement de la déclaration finale du défunt peut être autorisé. La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune déductibilité des cotisations effectuées (au nom d’un particulier décédé) au REER de l’époux ou du conjoint de fait après les 60 premiers jours suivant l’année du décès.

N’oubliez pas la réduction des retraits minimaux des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020

À l’approche de la fin de l’année, rappelez-vous que vos clients peuvent encore choisir de réduire le montant minimal de leurs retraits du FERR. La réduction des retraits minimaux obligatoires des FERR était l’une des mesures d’allègement fiscal mises en œuvre par le gouvernement fédéral canadien dans le cadre de son programme de relance économique lié à la COVID-19. En vertu de cet allègement, vos clients ont la possibilité de réduire de 25 % les retraits minimaux de leur FERR pour l’année d’imposition 2020. Notez que ce changement s’applique également aux régimes immobilisés, comme les fonds de revenu viager (FRV) et les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI). Pour déterminer s’il est nécessaire de réduire les retraits minimaux, communiquez avec l’institution financière qui administre le FERR du client.

Contrairement aux mesures semblables adoptées lors des années précédentes, il ne sera pas possible de reverser en cotisations les montants minimaux non réduits retirés d’un FERR en 2020 ou dans les 60 premiers jours de 2021. Il s’agit donc d’une possibilité qui, si elle n’est pas utilisée, sera perdue définitivement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la réduction des retraits minimaux des FERR et les stratégies relatives aux FERR, veuillez consulter le blogue InfoService – succession et fiscalité d’Invesco « Stratégies de planification pour les fonds enregistrés de revenu de retraite ».

Titulaires d’un CELI

Informez-vous des droits de cotisation annuels à un CELI et la date limite pour les retraits

Le montant des retraits d’un CELI est ajouté aux droits de cotisation du titulaire du CELI dans l’année suivante. Pour que les droits de cotisation soient attribués de nouveau à un titulaire de CELI pour 2021, un retrait doit être effectué au plus tard le jeudi 31 décembre 2020. le total cumulatif des droits de cotisation annuels à un CELI s’élevait à 69 500 $ par personne en 2020, en supposant que l’intéressé était âgé d’au moins 18 ans en 2009.

Selon nos calculs internes, le plafond de cotisation annuel à un CELI demeurera à 6 000 $ pour 2021. Un facteur d’inflation annuel (prenant fin en septembre 2021) d’environ 3,84 % est nécessaire pour faire passer à 6 500 $ le plafond de cotisation annuel à un CELI. Le taux d’inflation moyen depuis la création du CELI, soit de 2009 à 2020, a été de 1,56 %, le taux le plus élevé de cette période ayant été enregistré en 2018, alors qu’il a atteint 2,20 %.

Rappelez-vous que l’argent donné à un époux ou conjoint de fait pour qu’il cotise à son propre CELI ne déclenchera pas les règles d’attribution du revenu applicables au revenu de placement généré, à condition que cet argent reste dans le CELI.

Tenez compte des cotisations exclues à un CELI

Au décès du titulaire d’un CELI, le montant du régime à la date du décès, jusqu’à concurrence de sa juste valeur marchande (JVM), est reçu en franchise d’impôt par le bénéficiaire du CELI ou, si aucun bénéficiaire n’est désigné, par la succession du défunt. Toute croissance à partir de la date du décès et de la date du versement est généralement imposable au nom du bénéficiaire ou de la succession. Dans le contexte d’un CELI, un « survivant » est défini comme une personne qui, immédiatement avant le décès du titulaire du CELI, était son époux ou son conjoint de fait. Lorsque le survivant est désigné comme bénéficiaire directement dans le CELI ou par le truchement du testament du défunt, il est possible de transférer directement ou indirectement le produit dans le CELI du survivant et de désigner la cotisation comme une « cotisation exclue ». La cotisation exclue doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année du décès (ce qu’on appelle la « période de roulement ») et le survivant doit produire le formulaire RC240 prescrit par l’Agence du revenu du Canada, « Désignation d’une cotisation exclue – compte d’épargne libre d’impôt (CELI) », dans les 30 jours suivant la date de la cotisation afin de désigner le montant comme une cotisation exclue. Le montant qui peut être désigné comme une cotisation exclue est habituellement limité à la JVM à la date du décès. Récemment, l’Agence du revenu du Canada a publié une décision relative à l’impôt sur le revenu qui tient compte de divers scénarios, notamment lorsque :

  • la succession est désignée comme bénéficiaire du CELI,
  • la JVM des biens détenus dans un CELI a diminué après le décès du titulaire du CELI,
  • le survivant est un bénéficiaire de la succession du titulaire du CELI par l’entremise du testament.

Dans ces circonstances, la décision indique que le montant qui peut être désigné comme une cotisation exclue se limite au montant qui est le moins élevé entre le montant versé par le CELI à la succession du défunt et la JVM à la date du décès, à condition que le survivant reçoive au moins ce montant de la succession à titre de bénéficiaire de la succession.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement des CELI après le décès du titulaire, veuillez consulter le bulletin de Succession et fiscalité d’Invesco « Les impôts après la mort ».

Obligations d’information renforcées

Prenez connaissance des nouvelles règles de déclaration des fiducies qui s’en viennent

À l’heure actuelle, une fiducie est tenue de produire la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (la « déclaration T3 ») pour une année donnée seulement si elle doit payer de l’impôt ou si elle remet la totalité ou une partie de son revenu ou de son capital à ses bénéficiaires. Dans le but de contrer l’évitement fiscal et d’évaluer l’impôt à payer par les fiducies, de nouvelles exigences concernant la production des déclarations de revenus et la déclaration de renseignements seront mises en application pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2021 ou après cette date.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux « fiducies expresses » qui sont résidentes du Canada (ou réputées résider au Canada) et aux fiducies non résidentes qui sont tenues de produire une déclaration T3. Elles exigeront que les fiducies visées indiquent, sur la déclaration T3 pertinente, l’identité du ou des constituants, fiduciaires et bénéficiaires et de toute personne ayant le pouvoir d’influencer les décisions du fiduciaire concernant la distribution de revenu ou de capital. De plus, elles exigeront de fournir des renseignements précis – comme le nom, l’adresse, la date de naissance, le pays de résidence et le numéro d’identification fiscal (NIF) – sur chacune de ces parties.

Certaines entités seront exemptées des nouvelles règles, notamment les suivantes :

  • successions assujetties à l’imposition à taux progressifs,
  • fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH),
  • fiducies de fonds commun de placement,
  • fiducies établies à l’égard d’un fonds réservé,
  • fiducies globales,
  • fiducies régies par des régimes enregistrés (par exemple, les REER et les CELI),
  • fiducies admissibles à titre d’organismes sans but lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés,
  • fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent un actif de moins de 50 000 $ (se limitant à des dépôts, à des titres de créance d’État ou à des titres cotés) pendant toute l’année d’imposition.

Selon les nouvelles mesures, un fiduciaire qui fait une fausse déclaration ou omet de produire une déclaration T3, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, subira une pénalité de 25 $ par jour, la pénalité minimale étant de 100 $ et la pénalité maximale, de 2 500 $. De plus, des pénalités pour faute lourde peuvent s’appliquer, jusqu’à concurrence de 5 % de la JVM maximale des biens de la fiducie, la pénalité minimale étant de 2 500 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prochaines règles de déclaration des fiducies, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Respectez les exigences de déclaration selon la Foreign Account Tax Compliance Act et la Norme commune de déclaration (FATCA/NCD)

Conformément aux modifications apportées aux documents d’orientation sur la FATCA et la NCD, l’Agence du revenu du Canada a confirmé que, à compter du 1er janvier 2021, des pénalités seraient appliquées si des numéros d’identification fiscaux étaient manquants dans les comptes déclarables. Une pénalité de 2 500 $ serait également imposée pour chaque formulaire d’autocertification invalide ou manquant. À mesure que les participants du secteur réagiront et se prépareront à cette nouvelle réalité, on s’attend à une augmentation des activités de conformité, alors que les politiques et les procédures seront renforcées afin de respecter plus fidèlement les règles. Qu’est-ce qui pourrait changer? Des restrictions risquent de s’appliquer sur l’établissement de nouveaux comptes, lorsqu’il manque un numéro d’identification fiscal, ainsi que sur les opérations dans des comptes déjà existants qui étaient déclarables ou le sont devenus.

COVID-19

Apprenez en quoi consiste la déductibilité des frais de bureau à domicile des employés salariés à temps plein

La COVID-19 a forcé de nombreux employés non essentiels à travailler à temps plein à partir de la maison. Par conséquent, beaucoup d’employés ont dû investir de l’argent personnellement pour avoir un bureau convenable à domicile. Pour déduire les coûts initiaux et continus du travail à domicile aux fins de l’impôt, il faut remplir certaines conditions, en particulier pour l’année d’imposition 2020 :

  • L’employé doit payer ses propres fournitures, le loyer de son bureau ou le salaire de ses adjoints comme l’exige le contrat d’emploi;
  • L’employé ne doit pas avoir reçu de remboursement de dépenses ni avoir droit à un tel remboursement;
  • Les dépenses doivent être considérées comme raisonnables pour gagner un revenu d’emploi;
  • Les fournitures doivent être utilisées directement dans l’exercice des fonctions de l’employé.

De plus, l’espace réservé au bureau à domicile doit répondre à l’une des deux conditions suivantes :

  1. L’espace de travail du bureau à domicile est l’endroit où l’employé accomplit principalement ses tâches;
  2. Cet espace de travail sert uniquement à gagner le revenu d’emploi de l’employé, qui l’utilise de façon régulière et continue pour rencontrer des clients dans l’exercice de ses fonctions.

Pour demander une déduction pour frais de bureau à domicile, l’employé doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire T2200 de l’Agence du revenu du Canada, « Déclaration des conditions de travail ». Les résidents du Québec doivent également joindre à leur déclaration de revenus provinciale le formulaire TP-64.3-V « Conditions générales d’emploi », qui est rempli par l’employeur, ainsi que le formulaire TP-59-V « Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission » ou un relevé détaillé décrivant ces dépenses.

Notez que les frais non déclarés ne peuvent pas être reportés et déduits au cours d’une année ultérieure. Les dépenses admissibles concernent les fournitures de bureau courantes comme les articles de papeterie, l’encre en poudre, les timbres et les cartouches d’encre ainsi que les ampoules et les produits de nettoyage. Des frais proportionnels à l’espace locatif pour l’entretien, les réparations mineures, le gaz et l’électricité peuvent également être déduits.

Pour être admissibles à la déduction, les frais de bureau à domicile ne doivent pas être remboursés par l’employeur. N’oubliez pas que, si les dépenses sont remboursées, elles ne sont généralement pas considérées comme des avantages imposables, si elles sont jugées raisonnables et nécessaires à l’exercice des fonctions de l’employé. La façon de déterminer la nature de l’avantage est la suivante : si l’avantage lié à la dépense est principalement au bénéfice de l’employé et qu’il peut être mesuré ou quantifié, il constitue un avantage imposable au nom de l’employé. Si l’avantage est principalement au bénéfice de l’employeur, il ne sera pas considéré comme un avantage imposable au nom de l’employé. De plus, lorsque les dépenses comportent à la fois des éléments personnels et commerciaux, la partie des dépenses qui est attribuée aux besoins de l’emploi doit être raisonnable et, par conséquent, admissible à la déduction, à condition de remplir les conditions d’admissibilité ci-dessus. Lorsque les coûts du bureau à domicile ont été remboursés, mais qu’on peut établir qu’une partie de ces coûts a servi à un usage personnel, cette partie est considérée comme un avantage imposable.

Il importe cependant de noter que l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire au Canada résultant de la COVID-19, les coûts qu’un employé a engagés pour acquérir le matériel informatique personnel nécessaire au télétravail et que l’employeur a remboursés ne constitueront pas, jusqu’à concurrence de 500 $, un avantage fiscal pour l’employé. L’Agence du revenu du Canada reconnaît que l’employeur sera le principal bénéficiaire de ces coûts liés au matériel informatique (y compris les coûts d’un bureau et d’une chaise).

Les participants du secteur continuent de collaborer avec l’Agence du revenu du Canada afin de simplifier le processus d’établissement du formulaire T2200 par les employeurs.

  • Insérer un lien vers les articles actuels et antérieurs portant sur la COVID-19

Rappels concernant la déclaration de revenus

Biens étrangers

Le formulaire T1135 de l’Agence du revenu du Canada, « Bilan de vérification du revenu étranger », doit être rempli et produit si, à un moment quelconque de l’année, le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable a dépassé 100 000 $ CA. Veuillez noter que  les actifs détenus par les FNB et les fiducies ou sociétés de fonds commun de placement domiciliés au Canada n’ont pas à être déclarés sur ce formulaire, car le contribuable possède des parts ou des actions du fonds et non les titres directement.

Suivi du PBR

Les contribuables devraient réviser leurs dossiers pour rajuster au besoin le PBR de leurs placements.

Rajustements dans la déclaration de revenus

Les clients peuvent apporter des modifications aux déclarations de revenus produites au cours des 10 dernières années. Ils doivent demander des modifications à leur déclaration de revenus de 2010 au plus tard le 31 décembre 2020.

Augmentation du montant personnel de base

Les clients peuvent demander le montant personnel de base (MPB), un crédit d’impôt non remboursable qui accorde une réduction totale de l’impôt fédéral sur le revenu aux particuliers dont le revenu imposable est inférieur au MPB. Le 9 décembre 2019, le gouvernement fédéral a présenté des propositions législatives visant à augmenter graduellement le MPB chaque année à compter de 2020, pour le porter à 15 000 $ en 2023. Le MPB maximal pour l’année d’imposition 2020 est de 13 229 $ pour les particuliers ayant un revenu net de 150 473 $ ou moins et il diminue graduellement pour les particuliers dont le revenu net se situe entre 150 473 $ et 214 368 $. Si le revenu net de votre client est supérieur à 214 368 $, ce changement ne s’applique pas et son MPB est de 12 298 $ pour l’année d’imposition 2020.

Pour en savoir plus, appelez-nous au 1.800.200.5376 ou visitez notre site Web à invesco.ca.

Invesco est une dénomination sociale enregistrée d’Invesco Canada Ltée. Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels. Les lecteurs sont priés de consulter leur propre comptable, avocat ou notaire pour obtenir des conseils correspondant à leur situation personnelle avant de prendre une décision. Bien que l’information présentée provienne de sources jugées fiables, son exactitude ne peut être garantie.

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