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Équipe Succession et fiscalité Invesco | 1 décembre 2021

Conseils fiscaux de fin d’année pour 2021

Étant donné que 2021 tire à sa fin, le moment est venu de nous pencher sur la planification fiscale de fin d’année. Voici des conseils fiscaux de fin d’année ainsi que des renseignements sur les plus récentes promesses faites par le gouvernement libéral minoritaire qui vient d’être réélu.

Conseils fiscaux en lien avec la COVID-19

Comprendre la déductibilité des frais de bureau à domicile pour les employés salariés à plein temps

Premièrement, la campagne électorale de 2021 des libéraux proposait de prolonger la déduction des frais de bureau à domicile (décrite ci-dessous) pendant deux autres années, soit jusqu’à la fin de 2022, et d’augmenter le montant, qui passerait de 400 à 500 $ (selon la méthode à taux fixe temporaire).

Pour vous mettre en contexte, beaucoup d’employés non essentiels ont été obligés de faire du télétravail à plein temps en raison de la COVID-19. Résultat, bon nombre d’entre eux ont dû dépenser de l’argent pour pouvoir travailler convenablement à domicile. Pour pouvoir déduire sur leur déclaration de revenus le coût initial et les coûts subséquents du télétravail, les particuliers doivent répondre à des critères bien précis, particulièrement pour les années d’imposition 2020 et 2021 :

  • L’employé doit payer ses fournitures, un loyer pour son bureau ou le salaire de ses adjoints, tel que convenu dans le contrat d’emploi
  • Les frais ne doivent pas avoir été remboursés à l’employé et il ne doit pas avoir droit à un remboursement
  • Les frais doivent être raisonnablement considérés comme étant reliés au revenu d’emploi
  • Les fournitures doivent être consommées directement par l’employé dans l’exercice de ses fonctions

De plus, l’espace de travail du bureau à domicile doit répondre à une des deux conditions ci-dessous :

  1. L’espace de travail du bureau à domicile est là où l’employé exerce principalement ses fonctions
  2. L’espace de travail du bureau à domicile sert exclusivement à l’employé pour qu’il gagne un revenu d’emploi sur une base régulière et continue et est l’endroit où il peut rencontrer des clients dans l’exercice de ses fonctions

Pour réclamer une déduction pour frais de bureau à domicile, l’employé doit annexer à sa déclaration de revenus le formulaire T2200 de l’Agence du revenu du Canada intitulé Déclaration des conditions de travail. Les résidents du Québec doivent aussi annexer le formulaire TP-64.3-V intitulé Conditions générales d’emploi, rempli par l’employeur, à leur déclaration de revenus du Québec et le formulaire TP‑59-V intitulé Dépenses d’emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission ou un relevé détaillé des frais.

Les frais non réclamés ne peuvent pas être reportés et déduits ultérieurement. Les frais admissibles sont les fournitures de bureau typiques comme la papeterie, de l’encre ou une cartouche d’encre, des timbres, des ampoules et des produits d’entretien ménager. D’autres déductions sont permises pour les frais proportionnels d’entretien, de réparations mineures, de gaz et d’électricité dans le cas de maisons louées utilisées comme locaux à bureaux. 

Pour être admissibles à une déduction, les frais de bureau à domicile ne doivent pas être remboursés par l’employeur. N’oubliez pas que s’ils sont remboursés, ils ne sont généralement pas considérés comme des avantages imposables s’ils sont jugés raisonnables et nécessaires pour qu’un employé puisse exercer ses fonctions.

Pour déterminer si des frais constituent un avantage imposable, il faut se demander si le bienfait revient principalement à l’employé et s’il est mesurable ou quantifiable. Dans l’affirmative, il s’agit d’un avantage imposable pour l’employé. Si le bienfait revient principalement à l’employeur, les frais ne sont pas considérés comme un avantage imposable pour l’employé.

Dans le cas des frais qui ont un caractère à la fois personnel et professionnel, la proportion qui est attribuée à l’emploi doit être raisonnable et, par conséquent, peut être déduite, pourvu qu’ils répondent aux critères d’admissibilité ci-dessus. Si les frais liés au bureau à domicile ont été remboursés mais qu’ils ont trait au remboursement de coûts directs engagés à des fins personnelles, cette partie du remboursement est considérée comme un avantage imposable.

Remarque : L’ARC a implanté en 2020 une méthode plus simple pour réclamer les frais de bureau à domicile en raison de la COVID-19, connue sous l’appellation « méthode à taux fixe temporaire ». Même si les déductions auraient dû été réclamées pour des frais de bureau à domicile engagés en 2020, une disposition semblable pourrait s’appliquer aux frais engagés en 2021 et 2022 si la proposition des libéraux est adoptée. Pour tout complément d’information et pour connaître les critères d’admissibilité, veuillez vous reporter au blogue de l’équipe Succession et fiscalité d’Invesco intitulé « L’Agence du revenu du Canada simplifie la déduction pour frais de bureau à domicile en raison de la COVID-19. »

Conseils fiscaux pour les investisseurs à long terme

Peser le pour et le contre des gains/pertes en capital à la vente de titres

Les investisseurs qui ont réalisé des gains en capital cette année ou au cours des trois dernières années (depuis 2018) peuvent utiliser les pertes en capital nettes réalisées cette année pour réduire ces gains. Pour réaliser des gains ou des pertes en capital en 2021, les opérations doivent être effectuées au plus tard le mercredi 29 décembre et réglées le vendredi 31 décembre, dernier jour ouvrable de 2021.

N’oubliez pas que l’année d’une disposition à des fins fiscales repose sur la date de règlement, non pas sur la date de l’opération. Portez une attention particulière aux opérations effectuées au cours d’une année civile qui sont réglées dans l’année civile suivante. Ces opérations peuvent figurer sur les feuillets de renseignements (p. ex. : le T5008) et les relevés pertinents, mais doivent techniquement être déclarées l’année du règlement.

Si l’on remonte dans le temps, le taux d’inclusion des gains en capital était de 66 2/3 % de janvier 1988 à la fin de l’année civile 1989. Il s’élevait à 75 % entre janvier 1990 et le 27 février 2000. Il a été ramené à 66 2/3 % le 28 février 2000, puis a été fixé à 50 % après le 17 octobre 2000 pour ne jamais plus fluctuer. Avant janvier 1972, les gains en capital n’étaient pas assujettis à l’impôt. Les particuliers devraient consulter un fiscaliste compétent pour les aider à mettre en œuvre des stratégies de planification.

Payer les frais de placement et faire des dons de bienfaisance avant la fin de l’année

Les frais admissibles engagés pour gagner un revenu de placement doivent être payés au plus tard le vendredi 31 décembre 2021 pour pouvoir être déduits dans l’année d’imposition 2021. Les frais admissibles peuvent comprendre les frais d’intérêt et de conseils en placement. Pour permettre aux clients de déduire les frais de conseils en placement pour services rendus cette année, les conseillers doivent envoyer leurs factures suffisamment à l’avance pour donner le temps aux clients d’effectuer le paiement avant la fin de l’année.

Les particuliers qui envisagent de faire un don de bienfaisance en espèces ou en nature doivent le faire au plus tard le vendredi 31 décembre 2021 s’ils veulent réclamer le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans l’année d’imposition 2021.

Du point de vue de l’impôt sur le revenu fédéral, la première tranche de 200 $ de dons de bienfaisance de l’année ouvre droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Le montant des dons en sus de 200 $ permet à un particulier d’appliquer un crédit d’impôt fédéral à l’impôt exigible de 29 % si son revenu est inférieur à 216 511 $ (pour 2021) et de 33 % si son revenu est supérieur à 216 511 $.

Cela étant dit, les dons de bienfaisance peuvent être reportés prospectivement sur n’importe laquelle des cinq années suivantes, ou sur les dix prochaines années dans le cas d’un don d’une terre écosensible effectué après le 10 février 2014. Par conséquent, les particuliers ne sont pas tenus de réclamer le crédit d’impôt pour dons sur leur déclaration de revenus pour l’année courante. Pour tout complément d’information, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité intitulé Les dons de bienfaisance planifiés.

Faire le suivi du prix de base rajusté (PBR) des placements et noter les transactions qui annulent les pertes

Il incombe aux investisseurs de faire eux-mêmes le suivi de leur PBR. Sachez que certaines transactions peuvent avoir une incidence sur le PBR sans faire nécessairement l’objet d’un suivi par les institutions financières qui ont la garde des placements.

Les distributions de remboursement de capital (RC), qui représentent le capital remboursé aux investisseurs, ne sont pas imposables, mais elles réduisent le PBR du placement du montant de la distribution. Une fois que les distributions de RC ont ramené le PBR à zéro, les distributions subséquentes sont imposables à titre de gains en capital dans l’année au cours de laquelle elles ont été reçues.

Les « distributions fantômes » (parfois appelées « distributions notionnelles »), qui sont des distributions provenant de fonds négociés en bourse (FNB) qui n’engendrent pas l’émission de plus de parts ni un changement de la valeur liquidative (VL) des parts, peuvent faire augmenter le PBR.

Les distributions fantômes ne procurent pas aux investisseurs des paiements en espèces tangibles, mais à l’instar des distributions régulières, sont imposées dans l’année au cours de laquelle elles ont été reçues. Si les investisseurs ne les comptabilisent pas comme il faut en augmentant le PBR du montant de la distribution, ils risquent d’être imposés deux fois sur le même montant au moment du rachat.

Certaines pertes en capital peuvent être « réputées nulles » et ne peuvent pas être réclamées. Un transfert en nature d’un régime non enregistré à un régime enregistré – par exemple, à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – entraîne une disposition à des fins fiscales. Tout gain en capital est imposable et toute perte en capital est refusée.

Cette disposition de refus des pertes n’a rien à voir avec les règles sur les pertes apparentes dont il est question ci-dessous. Pensez-y avant de financer vos cotisations à un REER ou un CELI au moyen d’un transfert en nature d’un compte non enregistré.

De plus, faites attention aux règles sur les pertes apparentes. Une perte en capital réalisée sur un bien vendu puis racheté (par le même investisseur ou une personne affiliée) dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent la vente est considérée comme une perte apparente si ce même bien ou un bien identique est encore détenu après cette période. Le montant de la perte est ajouté au PRB du bien.

La même règle s’applique à un bien acquis par une entreprise contrôlée par l’investisseur ou une personne affiliée ou par une fiducie dont l’investisseur ou son époux/conjoint de fait est bénéficiaire à participation majoritaire. Il est possible d’éviter une perte apparente en ne faisant pas l’acquisition d’un bien « identique ». Deux biens sont généralement considérés comme identiques s’ils sont les mêmes à tous égards importants et si la possession d’un bien ou de l’autre ne fait aucune différence pour son propriétaire. Pour tout complément d’information et pour en savoir plus sur les stratégies de planification, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité intitulé Planification en matière de pertes en capital.

Envisager les prêts à taux prescrit au conjoint

À l’heure actuelle, le taux prescrit des prêts au conjoint est de 1 % et il demeure en vigueur pour la durée du prêt. Le prêt à taux prescrit de 1 % est entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Les ententes de prêts au conjoint permettent aux particuliers dont le taux d’imposition est plus élevé de fractionner leur revenu avec des particuliers dont le taux d’imposition est moins élevé. S’il est déterminé adéquatement, le taux prescrit en vigueur au moment de conclure une entente de prêt au conjoint demeure en vigueur tout au long de l’entente, même si le taux prescrit change. Le paiement des frais d’intérêts courus est exigible au plus tard le 30 janvier de l’année suivante pour préserver l’admissibilité à la déductibilité (du conjoint payeur) et pour éviter les règles d’attribution relatives aux conjoints. De plus, les intérêts doivent être inclus dans le revenu du conjoint prêteur.

Conseils fiscaux pour les familles

Tirer le maximum des subventions offertes dans le cadre des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

Les subventions gouvernementales offertes aux contribuables qui cotisent à un REEE dépendent de l’âge du bénéficiaire. Le montant maximal de la subvention canadienne pour l’épargne-études de base (SCEE) pouvant être reçu au titre des cotisations à un REEE faites au nom d’un bénéficiaire au cours d’une année donnée est de 1 000 $. Le maximum viager de la SCEE qu’un enfant peut recevoir est de 7 200 $. Pour qu’un enfant puisse recevoir le montant maximal de la SCEE, les cotisations faites en son nom doivent commencer au plus tard à l’âge de 11 ans. De plus, un montant minimal de cotisations doit avoir été versé avant que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans; sinon, les cotisations versées lorsque l’enfant est âgé de 16 ou 17 ans ne seront pas admissibles à la SCEE.

Pour tout complément d’information, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité intitulé Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Nouvelles règles relatives au bon d’études canadien (BEC)

Dans le cas des enfants nés le 1er janvier 2004 ou après, le BEC procure aux familles à plus faible revenu le soutien nécessaire pour les aider à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. L’admissibilité est liée à l’allocation canadienne pour enfants (ACE), qui est assujettie au revenu net familial rajusté et au nombre d’enfants que le responsable a à sa charge. Il n’est pas nécessaire de cotiser à un REEE pour toucher le BEC. Les familles d’au plus trois enfants peuvent être admissibles au BEC si leur revenu net familial rajusté est inférieur ou égal à la plus basse tranche d’imposition (49 020 $ en 2021). Les familles de plus de trois enfants peuvent être admissibles au BEC si le revenu net familial rajusté est inférieur au montant déterminé par une formule. Le montant du BEC est versé dans un REEE avec l’autorisation du responsable et n’a pas d’incidence sur le plafond de cotisation au REEE.

Les enfants sont admissibles au BEC dès la naissance, si bien qu’il est généralement avantageux pour les parents d’en faire la demande immédiatement.S’ils tardent à en faire la demande, le gouvernement accumule les versements du BEC sans intérêts jusqu’à ce qu’une demande soit présentée, ce qui permet de récupérer les versements non payés.

Depuis janvier 2018, le responsable, ou son époux ou conjoint de fait qui cohabite avec lui, peut demander la SCEE supplémentaire et/ou le BEC. Le NAS du responsable ou de son époux ou conjoint de fait ainsi que son consentement écrit doivent être annexés à la demande de subvention gouvernementale si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.

Une demande de versements du BEC non payés peut être faite jusqu’au 21e anniversaire de naissance du bénéficiaire. Cependant, si une demande en règle n’a pas été présentée avant le 18e anniversaire de naissance du bénéficiaire, le formulaire de demande de SCEE et de BEC (EDSC 0093) n’est plus valable. Le bénéficiaire qui a entre 18 et 20 ans doit demander le BEC pour son propre REEE ou donner son consentement au souscripteur d’un REEE admissible déjà établi.

À partir du 1er janvier 2022, un bénéficiaire adulte qui a entre 18 et 20 ans devra utiliser le nouveau formulaire de demande de BEC (EDSC SDE 0107) pour demander les versements de BEC non payés. S’il n’est pas le souscripteur du REEE, il doit obtenir l’autorisation du souscripteur pour demander le BEC. Nous vous invitons à communiquer avec un représentant du Service à la clientèle d’Invesco pour en savoir plus avant de vous prévaloir de cette option.

Conseils fiscaux pour les particuliers frappés d’invalidité

Tirer parti du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et du crédit d’impôt pour frais médicaux

Les personnes qui réclament le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) peuvent également tirer avantage du REEI. Ce régime est un incitatif à l’épargne intéressant qui permet de mettre à l’abri de l’impôt le revenu de placement et la plus-value du capital et ouvre droit à un bon gouvernemental pour lequel aucune cotisation n’est requise ainsi qu’à une subvention en contrepartie des cotisations versées.

Ces bons et subventions sont offerts seulement jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans, mais des cotisations personnelles peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Le plafond de cotisation viager est de 200 000 $. Il n’y a pas de plafond de cotisation annuel.

Le budget fédéral de 2018 a prolongé jusqu’à la fin de 2023 la mesure temporaire qui permet à un membre de la famille (c.-à-d. le père, la mère, l’époux ou le conjoint de fait) du bénéficiaire d’être titulaire d’un régime. Les particuliers peuvent réclamer le crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard des frais admissibles engagés pour toute période de 12 mois terminée au cours de l’année d’imposition.

Pour 2021, un particulier peut réclamer au fédéral le montant des frais médicaux admissibles en sus du moindre de 3 % du revenu net ou 2 421 $. Il se peut que le particulier ait aussi droit à un crédit provincial/territorial.

Conseils fiscaux pour les acheteurs et vendeurs d’habitations

Effectuer les remboursements requis dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP)

En vertu du RAP, un acheteur d’une première habitation peut retirer un maximum de 35 000 $ de son REER pour acheter une habitation admissible qu’il a l’intention d’occuper comme résidence principale. Un couple dont les deux membres sont admissibles peut retirer un maximum de 70 000 $. Un « acheteur d’une première habitation » est défini comme un résident canadien qui n’a pas demeuré dans une habitation dont lui ou son époux ou conjoint de fait était propriétaire à titre de résidence principale au cours des quatre dernières années civiles.Pour tout complément d’information sur le RAP, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité intitulé Régime d’accession à la propriété (RAP).

La période de remboursement d’un RAP commence la deuxième année après celle du retrait effectué dans le cadre du RAP. Cela signifie que ceux qui ont effectué un retrait en 2019 doivent rembourser, ou inclure dans leur revenu, le montant minimal exigé dans le cadre du RAP en 2021. Le remboursement du RAP pour 2021 peut être effectué dans les 60 premiers jours de 2022.

De plus, le budget fédéral de 2019 a assoupli les règles à l’intention des personnes qui veulent participer au RAP après la rupture du mariage. Pour tout complément d’information, veuillez vous reporter à l’article du bulletin Succession et fiscalité sur les changements récents apportés au régime d’accession à la propriété (RAP). (Veuillez communiquer avec les Service aux courtiers pour en obtenir une copie).

Un particulier qui a acheté une habitation au cours de l’année civile et qui est considéré comme un acheteur d’une première habitation peut réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ (équivalent à une valeur de 750 $) à la ligne « montant pour l’achat d’une habitation » de sa déclaration de revenus pour 2021.

Soutien supplémentaire pour les acheteurs d’une première habitation

Outre les dispositions susmentionnées, le Parti libéral du Canada propose d’apporter des modifications visant à alléger le fardeau fiscal des acheteurs d’une première habitation. Quelques-unes de ces mesures sont expliquées ci-dessous :

  • Instaurer un programme de location avec option d’achat qui permettra aux locataires de se mettre plus facilement sur la voie de l’accession à la propriété pendant qu’ils paient un loyer. Ce programme se fonde sur trois principes : 1) le propriétaire doit s’engager à facturer au locataire un loyer inférieur au prix du marché pour l’aider à économiser pour sa mise de fonds; 2) le propriétaire doit s’engager envers l’accession à la propriété du locataire dans un délai maximal de cinq ans; et 3) des mesures de protection appropriées doivent être mises en place pour protéger le futur acquéreur de l’habitation.
  • Créer un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété qui permettra aux Canadiens de moins de 40 ans d’économiser jusqu’à 40 000 $ en vue de l’achat de leur première habitation et d’affecter ce montant à cet achat sans être imposés ni obligés de le rembourser. Ce programme combine les avantages d’un REER et d’un CELI.
  • Assouplir l’incitatif à l’achat d’une première propriété pour permettre à un particulier de choisir entre l’approche actuelle de partage de la valeur nette ou un prêt remboursable seulement au moment de la vente. Cela lui permettrait de conserver une part plus importante de la plus-value de sa propriété tout en réduisant les charges mensuelles de remboursement de son prêt hypothécaire.
  • Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété. À l’heure actuelle, le crédit permet à un particulier de réclamer 5 000 $ (ce qui donne lieu à une réduction directe du fardeau fiscal de 750 $) si un particulier (ou son époux/conjoint de fait) a acheté une propriété admissible et si le particulier n’habitait pas dans une autre maison dont lui ou son époux/conjoint de fait était le propriétaire au cours de l’année de l’acquisition ou de l’une ou l’autre des quatre dernières années (acheteur d’une première habitation). Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première propriété signifierait que le particulier pourrait réclamer la somme de 10 000 $ (l’équivalent d’une réduction directe du fardeau fiscal de 1 500 $) afin de faciliter quelque peu l’achat d’une première propriété.
  • Adopter une mesure ciblée qui vise les « flippers immobiliers » en imposant une taxe anti-flip sur les propriétés résidentielles qui n’ont pas été conservées pendant au moins douze mois.
  • Adopter une interdiction temporaire d’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien pour les deux prochaines années. Rappelons également que le gouvernement libéral va instaurer, le 1er janvier 2022, une taxe nationale aux propriétaires non résidents et non canadiens de propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées.

Utilisation de l’exemption pour résidence principale (ERP)

Si vous venez de vendre une maison, vérifiez si l’ERP s’applique à votre situation. L’ERP pourrait réduire ou éliminer un gain en capital (aux fins de l’impôt sur le revenu) à la disposition ou disposition réputée (par exemple, au décès) d’une maison située sur un terrain dont la superficie ne dépasse pas un demi‑hectare. Voici quelques-unes des conditions qui doivent être remplies pour qu’un particulier puisse se prévaloir de l’ERP :

  • Il doit être propriétaire du bien dans l’année où il est désigné comme résidence principale
  • Il doit désigner le bien comme résidence principale dans sa déclaration de revenus dans l’année de la disposition
  • Aucune autre résidence ne peut avoir été désignée comme résidence principale par le contribuable ou un membre de sa cellule familiale (époux/conjoint de fait ou enfant de moins de 18 ans)

Si la disposition survient après 2015, le particulier doit désigner la résidence à l’annexe 3 de sa déclaration de revenus. De plus, la propriété doit être « habituellement habitée » dans l’année par le contribuable ou par son époux/conjoint de fait ou ex-époux/ex-conjoint de fait ou son ou ses enfants. Veuillez noter qu’une seule résidence peut être désignée par cellule familiale (qui inclut généralement le particulier, son époux/conjoint de fait et les enfants de moins de 18 ans) au cours d’une année donnée.

Si votre famille possède plus d’une résidence, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité intitulé Planification à l’égard d’un chalet familial pour tout complément d’information.

Conseils fiscaux pour les retraités et les personnes âgées

Comprendre les cotisations au REER au profit du conjoint et ses retraits

L’attribution du revenu à un conjoint cotisant à un REER s’applique si le conjoint rentier effectue un retrait avant la fin de la deuxième année civile qui suit le versement de la cotisation par le conjoint. Par exemple, une cotisation versée en janvier 2021, bien que déductible par le conjoint cotisant pour l’année d’imposition 2020, a été versée au cours de l’année civile 2021. Par conséquent, un retrait du REER au profit du conjoint avant 2024 entraînerait l’application des règles d’attribution. Si cette même cotisation avait plutôt été versée en décembre 2020, un retrait pourrait être effectué en 2023 sans déclencher les règles d’attribution.

Verser les dernières cotisations à un REER à 71 ans

Un contribuable ne peut pas cotiser à un REER après le 31 décembre de l’année de ses 71 ans. Pour les personnes qui continuent à travailler passé 70 ans, cette limite d’âge complique le versement de la dernière cotisation à un REER, car les droits de cotisation pour une année donnée ne sont pas crédités avant l’année suivante.

Pour remédier à cette situation, le rentier titulaire du REER pourrait verser sa dernière cotisation en décembre de l’année de ses 71 ans, payer la pénalité de 1 % pour cotisations excédentaires pour ce mois, puis revenir à une situation conforme en janvier, lorsque les droits de cotisation lui auront été crédités.

Si le rentier a un conjoint plus jeune, il pourrait aussi cotiser à un REER au profit du conjoint (à condition que son conjoint ait moins de 71 ans) au cours de la nouvelle année, une fois que les droits de cotisation lui auront été crédités.

Verser les dernières cotisations à un REER après le décès

Le représentant successoral peut verser une dernière cotisation à un REER dans un REER au profit du conjoint au nom de la personne décédée. Cette option n’est offerte que si l’époux/conjoint de fait de la personne décédée en est le rentier.

Pour pouvoir verser cette dernière cotisation à un REER, l’époux/conjoint de fait de la personne décédée doit respecter l’exigence relative à l’âge (c.-à-d., ne pas avoir plus de 71 ans). De plus, nous comprenons que pour demander une déduction sur les cotisations versées au nom d’une personne décédée, la dernière cotisation au REER doit être versée au régime au profit du conjoint soit dans l’année du décès, soit au cours des 60 premiers jours qui suivent la fin de l’année du décès.

Donc, si le particulier décède en 2021, les cotisations à un REER versées en son nom dans le REER de son époux/conjoint de fait sont déductibles (jusqu’à concurrence du plafond de cotisation du particulier au titre d’un REER pour 2021) seulement si elles ont été versées en 2021 (l’année du décès) ou dans les 60 premiers jours de 2022 (autrement dit, au plus tard le 1er mars 2022).

Si les cotisations sont versées au cours de cette période désignée et n’ont pas été déduites de la déclaration de revenus finale de 2021 de la personne décédée, un rajustement de la déclaration finale de la personne décédée peut être autorisé. La Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas de déduire les cotisations versées (au nom d’une personne décédée) dans le REER de l’époux/conjoint de fait après les 60 premiers jours qui suivent l’année du décès.

Conseils fiscaux pour les titulaires d’un CELI

Connaître le plafond de cotisation annuel à un CELI et la date limite des retraits

Les retraits d’un CELI sont ajoutés aux droits de cotisation du titulaire l’année suivante. Pour que les droits de cotisation pour 2022 soient crédités de nouveau à un titulaire, le retrait doit être effectué au plus tard le vendredi 31 décembre 2021. Le total cumulatif des droits de cotisation annuels à un CELI s’élève à 75 500 $ par personne en 2021, en supposant qu’elle avait 18 ans ou plus en 2009.

Selon nos calculs, au moment de la rédaction de cet article, le taux d’inflation de 2021 s’établit à 2,40 % (pour la période de 12 mois terminée en septembre 2021), ce qui ne serait pas suffisant pour augmenter le montant des droits de cotisation annuels au CELI à 6 500 $ pour 2022. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le plafond de cotisation annuel à un CELI demeure à 6 000 $ en 2022.Un facteur d’inflation annuel (pour la période terminée en septembre 2022) d’environ 1,41 % serait nécessaire pour faire augmenter le plafond de cotisation annuel au CELI à 6 500 $ en 2022. Le taux d’inflation moyen entre l’année de création du CELI (2009) et 2021 est de 1,62 %; le taux le plus élevé enregistré pendant cette période est de 2,40 % en 2021. Si l’on se fie à ces moyennes, bien qu’il s’agisse d’un exercice purement académique, il y a de plus fortes chances que le taux d’inflation pour la période qui va se terminer en septembre 2022 soit suffisamment élevé (au moins 1,41 %) pour faire augmenter le plafond de cotisation annuel au CELI en 2023.

N’oubliez pas que l’argent donné à l’époux ou au conjoint de fait pour cotiser à son propre CELI n’entraînera pas l’application des règles d’attribution à l’égard des revenus de placement générés tant que l’argent offert demeurera investi dans le CELI. Cependant, à partir du moment où les montants sont retirés du CELI et réinvestis à l’extérieur du régime, les règles d’attribution s’appliquent à tous les revenus et gains en capital tirés du don.

Songer à se prévaloir des cotisations exclues au décès du titulaire du CELI

Au décès du titulaire du CELI, le bénéficiaire du CELI ou la succession du défunt, si aucun bénéficiaire n’est nommé, peut recevoir en franchise d’impôt un montant pouvant atteindre la juste valeur marchande (JVM) du régime à la date du décès. La plus-value du capital entre la date du décès et celle du paiement s’ajoute généralement au revenu imposable du bénéficiaire ou de la succession.

Dans le contexte des CELI, un « survivant » est défini comme une personne qui, immédiatement avant le décès du titulaire du CELI, était son époux ou son conjoint de fait. Si le survivant est désigné comme bénéficiaire directement dans le CELI ou dans le testament du défunt, il peut transférer directement ou indirectement dans son CELI le solde du compte et désigner la cotisation comme « exclue ».

La cotisation exclue doit être versée au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit l’année du décès (appelée « période de roulement ») et le survivant doit produire le formulaire prescrit RC240 de l’Agence du revenu du Canada intitulé Désignation d’une cotisation exclue – compte d’épargne libre d’impôt (CELI) dans les 30 jours qui suivent la date de la cotisation pour désigner le montant comme cotisation exclue. Le montant qui peut être désigné comme cotisation exclue est généralement limité à la JVM à la date du décès. L’Agence du revenu du Canada a rendu une décision en matière d’impôt sur le revenu qui aborde divers scénarios, notamment lorsque :

  • la succession est désignée comme étant le bénéficiaire du CELI
  • la JVM des actifs détenus dans le CELI a diminué après le décès du titulaire
  • le survivant est un bénéficiaire de la succession du titulaire du CELI par testament

Dans ces circonstances, la décision stipule que le montant pouvant être désigné comme cotisation exclue est limité au moindre du montant versé du CELI à la succession du défunt et de la JVM à la date du décès, à condition que le survivant reçoive au moins ce montant de la succession en tant que bénéficiaire de la succession.

Pour en savoir plus sur le traitement des CELI après le décès du titulaire, veuillez vous reporter au bulletin Succession et fiscalité d’Invesco intitulé Les impôts après la mort.

Resserrement des exigences en matière de divulgation

Tout sur les nouvelles règles de divulgation pour les fiducies

À l’heure actuelle, une fiducie doit produire pour une année donnée un formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (« déclaration T3 ») seulement si elle a de l’impôt à payer ou si elle distribue une partie ou la totalité de ses revenus ou de son capital à ses bénéficiaires. Afin de lutter contre l’évitement fiscal et d’évaluer l’impôt à payer des fiducies, de nouvelles exigences en matière de production de déclaration de revenus et de divulgation de renseignements entreront en vigueur pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2021.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux « fiducies expresses » qui résident au Canada (ou sont réputées résider au Canada) et aux fiducies non-résidentes qui sont tenues de produire une déclaration T3. En vertu des nouvelles règles, les fiducies visées devront divulguer, dans la déclaration T3 applicable, l’identité du ou des constituants, du ou des fiduciaires, du ou des bénéficiaires et de toute personne qui a le pouvoir d’influencer les décisions du fiduciaire en matière de répartition des revenus ou des capitaux. De plus, les nouvelles règles exigent des renseignements précis sur chacune des parties en cause, y compris le nom, l’adresse, la date de naissance, le lieu de résidence et le numéro d’identification fiscal (NIF).

Voici quelques-unes des exceptions à ces nouvelles règles :

  • successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SITP)
  • fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH)
  • fiducies de fonds commun de placement
  • fonds distincts
  • fiducies principales
  • fiducies régies par un régime enregistré (p. ex. : REER et CELI)
  • fiducies d’organismes à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés
  • fiducies qui existent depuis moins de trois mois ou qui détiennent moins de 50 000 $ d’actifs (lesquels se limitent aux dépôts, aux titres de créance gouvernementaux et aux titres cotés en bourse) tout au long de l’année d’imposition

En vertu des nouvelles règles, un fiduciaire qui fait une fausse déclaration ou omet de produire une déclaration T3, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, sera passible d’une pénalité de 25 $ par jour (sous réserve d’une pénalité minimale de 100 $) jusqu’à concurrence de 2 500 $. Des pénalités pour faute lourde peuvent s’appliquer jusqu’à concurrence de 5 % de la JVM maximale des biens de la fiducie, sous réserve d’une pénalité minimale de 2 500 $.

Pour tout complément d’information sur les nouvelles règles de divulgation pour les fiducies, veuillez consulter le site Internet du gouvernement du Canada.

Respecter les exigences de déclaration en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers) et de la Norme commune de déclaration (FATCA/NCD)

Conformément aux modifications apportées aux documents d’orientation sur la FATCA et la NCD, l’Agence du revenu du Canada a confirmé que depuis le 1er janvier 2021, des pénalités ont commencé à être imposées à l’égard de tout numéro d’identification fiscal manquant rattaché à des comptes qui doivent produire une déclaration.L’ARC veut aussi s’assurer que tous les nouveaux comptes font l’objet d’une vérification pour veiller à ce que le client ait rempli un formulaire d’autocertification.Le non‑respect de ces exigences peut entraîner des pénalités de 2 500 $ par régime (FATCA et CRS) pour un total de 5 000 $ par compte. Les cas de non-conformité peuvent entraîner des pénalités de 2 500 $ par régime (FATCA et NCD) pour un total de 5 000 $ par compte. Pendant que les participants de l’industrie réagissent et se préparent à cette nouvelle réalité, on s’attend à une augmentation des activités de conformité, puisque les entreprises vont renforcer leurs politiques et procédures afin de se conformer aux nouvelles règles.

Changement du seuil d’exonération de l’impôt américain sur les successions et les dons

Un résident canadien qui détient des biens situés aux États-Unis peut, à son décès, être assujetti à l’impôt américain sur les successions. Les biens situés aux États-Unis comprennent généralement des titres négociables individuels américains, des titres regroupés, comme des FNB américains, ainsi que des biens personnels réels et corporels situés aux États-Unis. En règle générale, l’impôt américain sur les successions ne s’applique qu’aux biens situés aux États-Unis et uniquement si la valeur des actifs mondiaux au décès du contribuable dépasse un certain seuil chaque année.

Un résident canadien peut se prévaloir du « crédit d’impôt unifié », qui pourrait réduire l’impôt américain sur les successions exigible, pourvu que la valeur de ses actifs mondiaux ne dépasse pas le montant de l’exclusion (établi à 11,7 millions $ US pour 2021). Cependant, il convient de noter que si la valeur des actifs mondiaux du défunt est inférieure au seuil établi, mais que la valeur de ses actifs situés aux États-Unis dépasse 60 000 $ US, le liquidateur testamentaire pourrait devoir produire une déclaration de revenus sur les biens transmis par décès aux États‑Unis, même si aucun impôt n’est exigible.

Dans le cadre du programme de dépenses publiques Reconstruire en mieux (Build Back Better ou BBB) du président Biden, le Congrès envisage de modifier la législation fiscale fédérale pour réduire l’exonération de l’impôt américain sur les successions et les dons. À compter du 1er janvier 2022, l’exonération de l’impôt fédéral sur les successions et les dons sera réduite de moitié à environ 6 millions $ US (on ignore encore le montant exact), après rajustement en fonction de l’inflation. Étant donné que le montant de l’exonération de l’impôt américain sur les successions va diminuer, un résident canadien qui détient une propriété située aux États-Unis pourrait se prévaloir des stratégies énumérées ci-dessous pour réduire sa facture d’impôt américain sur les successions. Sachez toutefois que vous devrez faire appel aux services de professionnels compétents qui connaissent bien les rouages de la planification fiscale et successorale transfrontalière si vous voulez bénéficier de ces stratégies.

  • Vendre des titres américains détenus directement

Les gains accumulés correspondent à la différence entre la juste valeur marchande du produit de la disposition, moins le prix de base rajusté et tous les frais et dépenses. Par conséquent, il est important d’évaluer les économies d’impôt découlant de la vente de titres américains avant le décès et le désavantage de l’imposition accélérée des gains en capital au Canada sur les gains accumulés. Si les gains à la disposition de titres américains sont substantiels, il peut être préférable de reporter la comptabilisation des impôts canadiens jusqu’au décès. La succession pourrait éventuellement payer l’impôt américain sur les successions et utiliser les crédits pour impôt étranger en vertu de la Convention pour bénéficier d’un certain allégement grâce à l’appariement des crédits pour impôt étranger.

  • Donner des biens américains avant le décès

Les biens donnés par un résident canadien avant son décès ne sont pas assujettis à l’impôt américain sur les successions. Aux personnes qui ne sont ni résidents ni citoyens américains, les États-Unis imposent une taxe distincte sur les dons de biens corporels situés aux États-Unis, tels que des biens immobiliers. Les biens incorporels (y compris les actions américaines et les titres de créance américains) ne sont pas assujettis à l’impôt sur les dons des non-résidents ou non-citoyens américains en vertu de la législation américaine.

L’IRS accorde une exonération annuelle de l’impôt sur les dons de biens corporels effectués de votre vivant. Pour l’année d’imposition 2021, le seuil d’exonération annuel sur les dons est de 15 000 $ US. Il n’y a pas de limite au nombre de bénéficiaires pour lesquels un particulier peut demander cette exonération annuelle. La limite annuelle pour les dons à un conjoint non citoyen américain est de 159 000 $US (montant indexé annuellement) en 2021.

Pour les particuliers qui sont citoyens ou résidents américains, le seuil d’exonération annuel sur les dons de 15 000 $US s’applique généralement aux biens corporels et incorporels.

  • Assurez-vous que la valeur de leurs actifs détenus aux États-Unis est inférieure à 11 700 000 $US pour 2021 et à environ 6 000 000 $US pour 2022, si les changements proposés sont adoptés

Ramener la valeur des actifs mondiaux d’un particulier en deçà du seuil applicable garantit que les actifs personnels détenus aux États-Unis ne seront pas assujettis à l’impôt américain sur les successions.

  • Si un particulier souhaite investir dans des actions américaines, il pourrait utiliser des fonds communs de placement cotés au Canada pour détenir des actions américaines à des fins d’investissement

Les fonds communs de placement canadiens qui investissent dans des actions américaines ne sont pas considérés comme des biens situés aux États-Unis parce qu’ils sont constitués en société ou en fiducie au Canada. Par conséquent, les actions américaines détenues par l’entremise d’un fonds commun de placement canadien ne sont pas assujetties à l’impôt américain sur les successions au décès d’un résident canadien.

Rappels concernant la déclaration de revenus

Biens étrangers

Le formulaire T1135 de l’Agence du revenu du Canada, « Bilan de vérification du revenu étranger », doit être rempli et produit si, à un moment quelconque dans l’année, le coût total des biens étrangers déterminés d’un contribuable dépasse 100 000 $ CA. Veuillez noter que les actifs détenus par les FNB et les fiducies ou sociétés de fonds communs de placement domiciliés au Canada n’ont pas à être déclarés sur ce formulaire, car le contribuable possède des parts ou des actions du fonds et non les titres directement.

Suivi du PBR

Les contribuables devraient consulter leurs dossiers pour rajuster au besoin le PBR de leurs placements.

Rajustements dans la déclaration de revenus

Les particuliers peuvent apporter des modifications aux déclarations de revenus produites au cours des 10 dernières années. Ils doivent demander des modifications à leur déclaration de revenus de 2011 au plus tard le 31 décembre 2021.

Augmentation du montant personnel de base

Les particuliers peuvent réclamer le montant personnel de base (MPB), crédit d’impôt non remboursable qui ramène à zéro l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers dont le revenu imposable est inférieur au MPB. Le 9 décembre 2019, le gouvernement fédéral a présenté des propositions législatives visant à augmenter graduellement le MPB chaque année à compter de 2020, pour le porter à 15 000 $ en 2023. Le MPB maximal pour l’année d’imposition 2021 est de 13 808 $ pour les particuliers ayant un revenu net de 150 473 $ ou moins et il diminue graduellement pour les particuliers dont le revenu net se situe entre 151 978 $ et 216 511 $. Si le revenu net du particulier est supérieur à 216 511 $, ce changement ne s’applique pas et son MPB est de 12 421 $ pour l’année d’imposition 2021.

Plateforme électorale des libéraux : Modifications fiscales proposées pour s’assurer que tout le monde paie sa part d’impôts

Afin de s’assurer qu’un plus grand nombre de Canadiens paient leur juste part d’impôt, le Parti libéral du Canada prévoit apporter quelques changements en vue d’investir davantage dans la lutte contre la planification fiscale abusive et l’évitement fiscal, tout en veillant à ce que les mieux nantis paient leur part d’impôts. Bien que les détails de certains de ces changements n’aient pas encore été divulgués, voici un aperçu des changements proposés (sachez que cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Instaurer une règle de l’impôt minimum afin que ceux qui gagnent suffisamment d’argent pour se classer dans la fourchette d’imposition la plus élevée (c.‑à‑d. ceux qui gagnent plus de 216 511 $ en 2021) paient au moins 15 % d’impôt chaque année (soit le même taux que ceux qui gagnent moins de 49 000 $) et ne puissent plus trouver des moyens artificiels de ne payer aucun impôt en faisant un usage excessif des déductions et des crédits. L’impôt minimum devrait rapporter environ 1,7 milliard de dollars sur cinq ans.
  • Instaurer la taxe sur les voitures, bateaux et avions de luxe qui a été proposée dans le budget de 2021.Selon les changements proposés, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sera introduite sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’avions personnels dont le prix dépasse 100 000 $ et les bateaux dont le prix dépasse 250 000 $. Pour les véhicules et les avions, le montant de la taxe serait inférieur à 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’avion ou à 20 % de la valeur au-delà du seuil de 100 000 $. Pour les bateaux, le montant de la taxe serait le moindre de 10 % de la valeur totale ou de 20 % de la valeur au-delà du seuil de 250 000 $. La TPS/TVH s’appliquerait au prix de vente final, incluant la taxe de luxe.
  • Augmenter les taux d’imposition des sociétés, en particulier ceux des banques et des compagnies d’assurance qui gagnent plus d’un milliard de dollars par an, et ajouter provisoirement un dividende de relance du Canada que ces institutions financières paieraient, étant donné que leur relance a été plus rapide et plus forte que celle des entreprises de bien d’autres secteurs d’activité.
  • Collaborer avec nos partenaires internationaux pour mettre en œuvre un impôt minimum mondial afin d’empêcher les grandes multinationales d’échapper aux impôts qu’elles pourraient devoir payer au Canada.

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