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Invesco Tax & Estate team | 6 mai 2022

Désignation directe de bénéficiaires dans un régime

L’Équipe Succession et fiscalité d’Invesco partage des renseignements détaillés sur l’administration des régimes enregistrés d’Invesco Canada (p. ex. : REER, FERR et CELI) et sur les éléments à prendre en compte lors de la désignation des bénéficiaires de ces régimes.

Clause de non-responsabilité générale

Dans notre dernier article de blogue intitulé « La planification successorale, c’est plus que rédiger un testament », nous avons abordé la nécessité de revoir périodiquement votre plan successoral, surtout à chaque événement important de la vie. Notre position unique dans l’industrie nous donne un aperçu de certaines circonstances malheureuses qui surviennent parfois lorsqu’un liquidateur ou un bénéficiaire déçu constate des désignations directes de bénéficiaires qui ne correspondent pas à ses attentes. Même si la planification successorale est parfois complexe et ardue, elle demeure un exercice très important qui vaut son pesant d’or. Nous vous recommandons fortement de demander l’aide de professionnels expérimentés pour simplifier le processus de planification successorale.

Les politiques d’Invesco Canada ont été élaborées au fil du temps et ont évolué pour permettre un certain degré de liberté testamentaire, particulièrement en ce qui a trait à la désignation directe des bénéficiaires des régimes enregistrés administrés par Invesco.1 À l’occasion, le degré de complexité des intentions du testateur va au-delà de ce qui peut se faire raisonnablement au moyen de désignations effectuées directement dans un régime. Le meilleur moyen d’atteindre un tel degré de complexité dans un plan successoral est de rédiger un testament. À cet égard, nos politiques reflètent ces limitations, dont certaines sont expliquées ci-dessous.

L’analyse qui suit renferme des renseignements détaillés sur l’administration des régimes enregistrés d’Invesco Canada et sur la désignation des bénéficiaires. Invesco Canada offre des fiducies régies par un régime enregistré (par opposition aux régimes de dépôt ou d’assurance). Comme toujours, il est préférable de vérifier tous les renseignements figurant ci-dessous auprès de nous.

But des désignations de bénéficiaires

Un bénéficiaire est une personne ou une institution (par exemple, certains organismes de bienfaisance enregistrés) désignée par une personne pour recevoir des biens à son décès. Le droit successoral, y compris les testaments, les procurations et les frais d’homologation, est régi par les provinces et les territoires du Canada. Chaque province doit avoir une législation qui permet la désignation de bénéficiaires soit directement dans certains types de régimes (p. ex. : un RPA, un CELI, un REER ou un FERR), dans des polices d’assurance (p. ex. : une assurance-vie) ou dans un testament. Notez que la province de Québec est régie par le Code civil et qu’à l’exception de certaines polices d’assurance, la désignation directe de bénéficiaires d’un régime est interdite.

Désignations de titulaire remplaçant

En ce qui concerne spécifiquement les FERR et les CELI, la désignation du « titulaire remplaçant » peut être faite directement dans le régime. Seul l’époux ou le conjoint de fait du rentier d’un FERR ou du titulaire d’un CELI peut être nommé titulaire remplaçant. Cependant, il n’est pas possible de nommer un titulaire remplaçant d’un REER.

L’un des avantages de nommer un titulaire remplaçant d’un FERR ou d’un CELI est la plus grande efficacité dans la transition de l’actif du régime du défunt à celui du titulaire remplaçant. Autrement dit, il est moins fastidieux sur le plan administratif de faciliter et d’enregistrer le roulement fiscal du produit au régime enregistré du titulaire remplaçant, car ce genre de règlement avec l’administrateur du régime enregistré (y compris ceux administrés par Invesco Canada) requiert souvent moins de documents successoraux.

Trois principaux avantages ressortent de la désignation du titulaire remplaçant d’un CELI. Premièrement, il n’y a pas lieu de s’inquiéter de produire un formulaire RC240 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour désigner une cotisation exonérée dans les 30 jours qui suivent le transfert (« roulement ») de la cotisation au CELI du survivant. De plus, il n’y a pas d’imposition sur le revenu de placement généré dans le CELI pendant la période comprise entre la date du décès et la date de roulement, comme cela se produirait normalement si aucun titulaire remplaçant n’est désigné mais qu’un roulement à l’époux ou au conjoint de fait est souhaité.

Les mêmes avantages qui s’appliquent à la désignation d’un titulaire remplaçant d’un CELI s’appliquent à la désignation d’un titulaire remplaçant d’un FERR. Les principales différences résident dans l’imposition des régimes en tant que tels. Dans le cas d’un FERR, le titulaire remplaçant devient le nouveau rentier du régime, qui est désormais établi au nom du titulaire remplaçant. Cette option contourne bon nombre des processus de roulement au conjoint relativement lourds et plus complexes sur le plan administratif qui s’appliqueraient si le conjoint avait été désigné premier bénéficiaire.

En résumé, rappelons que pour les FERR, une disposition déterminative au décès exige que la juste valeur marchande (JVM) du produit du FERR soit incluse dans la déclaration finale du défunt. Si la valeur diminue entre la date du décès et la distribution finale, ce montant peut être reporté sur une année antérieure pour compenser l’inclusion du revenu réputé dans l’année du décès, alors qu’une augmentation est généralement incluse et imposée aux bénéficiaires (qui peuvent être la succession si aucun bénéficiaire spécifique n’a été nommé).

Cependant, si l’époux ou conjoint de fait survivant2 est le bénéficiaire du FERR, l’actif du FERR peut être transféré à imposition reportée au REER ou au FERR de l’époux ou conjoint de fait. Si l’époux ou conjoint de fait survivant est âgé de 71 ans ou moins, l’actif du FERR peut également être transféré à un REER.

Les CELI ne comportent pas de disposition déterminative au décès visant l’inclusion dans le revenu mais, tel que mentionné précédemment, tout revenu généré à partir de la date du décès doit généralement être inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire, à moins qu’un titulaire remplaçant n’ait été nommé et qu’il y ait une transition en temps opportun du régime au titulaire remplaçant au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année du décès. L’option du titulaire remplaçant contourne complètement cette disposition déterminative et le processus subséquent de déclaration de revenus et de roulement.

Désignations de premiers bénéficiaires

Comme pour les désignations de titulaire remplaçant, le titulaire du compte peut désigner un premier bénéficiaire directement dans ses régimes enregistrés. Il peut désigner plus d’un premier bénéficiaire dans un régime enregistré administré par Invesco.

Si plusieurs premiers bénéficiaires ont été désignés et qu’un (ou plusieurs) de ces premiers bénéficiaires décède avant le rentier, l’intérêt de ce bénéficiaire décédé dans le compte sera automatiquement redistribué aux premiers bénéficiaires survivants. Ce traitement de réaffectation contraste avec la règle qui veut que les intérêts des premiers bénéficiaires décédés avant le rentier aillent à la succession du titulaire du compte décédé ou à celle du bénéficiaire qui est décédé avant lui, ou encore qu’ils soient distribués selon les dispositions du testament ou par voie d’une distribution ab intestat.

Par exemple, si le titulaire du compte a désigné trois bénéficiaires à parts égales dans son régime enregistré, chacun aura un intérêt à titre de bénéficiaire de 1/3 dans le compte et aura droit à cet intérêt à son décès.

Supposons que l’un des bénéficiaires désignés décède avant le titulaire du compte. Selon les dispositions de la déclaration de fiducie des régimes enregistrés d’Invesco, l’intérêt de ce bénéficiaire décédé (1/3) sera redistribué à parts égales aux autres bénéficiaires survivants. Dans ce cas, puisqu’il y a deux premiers bénéficiaires survivants, chacun recevra un demi-intérêt (50 % de 1/3 ou 1/6) du droit du bénéficiaire décédé avant, augmentant chacun son intérêt dans le compte de 1/3 à 1/2. Au décès du titulaire du CELI, en supposant que les deux mêmes premiers bénéficiaires demeurent désignés dans le régime et ont survécu au défunt, ils auraient chacun droit à la moitié du CELI.

Désignations de premiers bénéficiaires et de bénéficiaires subsidiaires

Le titulaire du compte peut nommer un bénéficiaire subsidiaire au titre de la plupart des régimes enregistrés détenus par le client et administrés par Invesco Canada. Un bénéficiaire subsidiaire ne peut être nommé dans un régime enregistré d’Invesco Canada détenu par le client que si un seul premier bénéficiaire a été nommé dans le régime.

La désignation d’un bénéficiaire subsidiaire a pour but de veiller à ce que le produit du régime enregistré soit versé directement à ce dernier si le premier bénéficiaire décède avant le titulaire du compte. Si aucun premier bénéficiaire ni bénéficiaire subsidiaire n’est désigné, la succession du titulaire du compte aura droit au produit du régime enregistré.

Les bénéficiaires subsidiaires n’ont droit à aucun produit du régime, sauf si le premier bénéficiaire décède avant le titulaire du compte. Si un bénéficiaire subsidiaire décède lui aussi avant le titulaire du compte, sa part sera redistribuée à parts égales aux bénéficiaires subsidiaires survivants, le cas échéant, comme dans les cas où plusieurs premiers bénéficiaires ont été désignés, tel que mentionné précédemment.

Si deux premiers bénéficiaires ou plus sont nommés dans un régime enregistré détenu par le client, la politique d’Invesco Canada empêche le rentier de nommer un bénéficiaire subsidiaire. Bien que notre politique exige qu’un seul premier bénéficiaire soit nommé si le client veut désigner un bénéficiaire subsidiaire, aucune limite de ce genre ne s’applique au nombre de bénéficiaires subsidiaires qui peuvent être nommés. Autrement dit, plus d’un bénéficiaire subsidiaire peut être nommé dans un REER, un FERR ou un CELI détenu par le client.

Bien que cela puisse paraître évident, il convient de souligner que nous n’autorisons qu’un seul degré de désignation de bénéficiaires subsidiaires. Par exemple, si Jean est le premier bénéficiaire avec Julie et Pierre comme bénéficiaires subsidiaires, il n’est pas possible de désigner également Annie comme bénéficiaire subsidiaire au deuxième degré, après Julie et Pierre. La succession est mieux placée pour gérer un plan successoral aussi complexe et, en pareilles circonstances, il vaut mieux avoir un testament rédigé en bonne et due forme.

Exemple #1

Évelyne détient un REER Invesco et a nommé son conjoint comme premier bénéficiaire. Sur les conseils de son planificateur financier, elle a décidé de nommer ses quatre petits-enfants adultes comme bénéficiaires subsidiaires à parts égales (1/4 chacun) au cas où son conjoint décèderait avant elle. En supposant que son conjoint décède avant elle, ses petits-enfants seront les bénéficiaires subsidiaires au décès d’Évelyne.

Tel que mentionné précédemment, si un bénéficiaire subsidiaire décède lui aussi avant le titulaire du compte, son intérêt dans le compte sera automatiquement redistribué aux autres bénéficiaires survivants à parts égales. Ainsi, les trois petits-enfants survivants auraient chacun un intérêt à titre de bénéficiaire de 1/3 dans le régime au décès d’Évelyne.

Exemple #2

Supposons que Fred a un REER d’une valeur de 650 000 $ et a désigné (à l’ouverture du compte il y a de nombreuses années) ses trois enfants comme bénéficiaires à parts égales directement dans le régime, Sylvie, Denise et Cynthia détenant chacune un intérêt à titre de bénéficiaire de 1/3.

Si Fred décède en octobre 2021 mais qu’au moment de sa mort, Sylvie était déjà décédée (supposons qu’elle est décédée 5 ans auparavant). Denise et Cynthia communiquent avec l’administrateur du REER pour régler le partage du régime et après l’avoir informé du décès de Sylvie, elles ont été surprises d’apprendre que l’intérêt de Sylvie dans le compte (1/3) sera automatiquement redistribué aux bénéficiaires survivants, Denise et Cynthia. Ainsi, Denise et Cynthia devraient toutes deux bénéficier en tant que bénéficiaires à parts égales (1/2 chacune) de la moitié de la valeur du compte.

La famille est frustrée par la tournure des événements car ils se souviennent que Fred voulait que tous ses petits-enfants, même ceux de ses enfants qui décéderaient avant lui, touchent leur part d’héritage. Lorsque Sylvie est décédée, elle a laissé dans le deuil un mari aimant et leur seul enfant, Benoît, qui n’ont rien touché du produit du REER de Fred.

Si Fred avait revu l’ensemble de son plan successoral au décès de sa fille, il aurait pu prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que ses bénéficiaires subsidiaires (en l’occurrence ses petits-enfants) hériteraient malgré le décès de l’un ou l’autre de ses premiers bénéficiaires (en l’occurrence ses enfants). Le planificateur successoral lui a peut-être conseillé de verser tous ses actifs dans sa succession et de rédiger un testament pour s’assurer que les bénéficiaires subsidiaires touchent leur juste part. C’est peut-être ce qui lui a été conseillé, même si une taxe d’administration successorale pourrait s’appliquer dans la province ou le territoire en question. Le planificateur successoral a peut-être aussi recommandé l’utilisation d’une fiducie qui va gérer l’actif pour le compte des enfants et/ou des petits-enfants et qui tient compte du degré de complexité du plan successoral, en particulier dans les provinces où les frais d’homologation sont élevés.

Désignation d’un titulaire remplaçant et d’un premier bénéficiaire (FRR et CELI seulement)

Invesco permet aux titulaires de régimes enregistrés de désigner simultanément un titulaire remplaçant et un premier bénéficiaire. Une désignation de titulaire remplaçant annule et remplace une désignation de premier bénéficiaire. Si, au moment du décès, le titulaire remplaçant survit au titulaire du compte et demeure l’époux ou le conjoint de fait du défunt, le titulaire remplaçant aura droit à la totalité du produit du compte même si un ou plusieurs premiers bénéficiaires ont été désignés. Si le titulaire remplaçant et le premier bénéficiaire sont la même personne, la désignation du titulaire remplaçant prévaudra. L’ordre de priorité ne peut pas être modifié dans les comptes établis auprès d’Invesco; la désignation de rentier titulaire remplaçant doit être supprimée (ou le titulaire remplaçant doit y renoncer après le décès du titulaire initial du compte) afin qu’un premier bénéficiaire ait droit au produit du compte en priorité.

Types de régimes enregistrés immobilisés

Bien qu’il soit possible de désigner des bénéficiaires au titre des nombreuses variantes de types de régimes enregistrés immobilisés, ces régimes sont assujettis à certaines réglementations provinciales ou territoriales très précises. En règle générale, la législation en matière de régimes de retraite peut exiger que, si la personne a un conjoint ou un corentier, tel que défini dans la loi sur les régimes de retraite applicable, au moment du décès du titulaire du régime, le conjoint ou le corentier a automatiquement droit au produit de la rente. Ce droit peut annuler et remplacer toute désignation de bénéficiaire faite au titre du régime. De plus, en règle générale, le produit d’un régime immobilisé ne peut être versé au bénéficiaire désigné du titulaire (autre que le conjoint survivant) que dans les trois situations suivantes :

  • si le conjoint a renoncé à son droit à une rente de conjoint survivant;
  • si le titulaire du compte immobilisé et son conjoint vivaient séparément à la date du décès du titulaire en raison de la rupture de leur union conjugale; ou
  • si le titulaire du compte immobilisé n’avait pas de conjoint au moment de son décès.

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, la prestation de survivant sera versée à la succession du titulaire du compte.

Organismes de bienfaisance enregistrés désignés en tant que bénéficiaires de régimes enregistrés

Une désignation moins courante, mais acceptable est celle de la désignation d’une société à fin charitable ou même d’une société. La désignation peut être motivée par des raisons fiscales ou philanthropiques. Il est important de noter que l’organisme de bienfaisance doit être une personne morale. Rappelons qu’un bénéficiaire doit être une personne. Une société à fin charitable répond à la définition de « personne » en vertu de toutes les lois provinciales applicables. En effet, les sociétés à fin charitable peuvent être acceptées comme bénéficiaires désignés dans le cadre des régimes enregistrés d’Invesco Canada.

Les désignations d’organismes de bienfaisance enregistrés seront très certainement examinées par les institutions financières, comme Invesco Canada, pour en vérifier l’exactitude avant d’être acceptées. Il est important de vérifier (avant d’accepter la désignation) si l’organisme de bienfaisance est bel et bien une personne morale. De plus, il incombe au rentier de revoir ses désignations en cas de changements qui auraient pu avoir une incidence sur les désignations et qui pourraient entraîner des retards dans le règlement de la transmission du régime enregistré au décès du titulaire du compte. Voici quelques exemples de situations qui pourraient entraîner des retards ou empêcher le règlement de la transmission du régime à un organisme de bienfaisance désigné comme bénéficiaire (pour n’en nommer que quelques-unes) :

  1. l’organisme de bienfaisance a été dissous;
  2. l’organisme de bienfaisance n’est pas enregistré;
  3. l’organisme de bienfaisance n’est pas enregistré ou n’est pas légalement structuré en personne morale ou en société;
  4. le titulaire du compte n’a pas inscrit le nom légal exact de l’organisme de bienfaisance dans sa désignation de bénéficiaire

Si le titulaire du compte enregistré souhaite désigner une fiducie ou une association, il devrait envisager de faire des dons de cette nature dans son testament, lesquels seront distribués dans le cadre de sa succession.

Conflits

L’importance de maintenir des désignations exactes et à jour est primordiale pour s’assurer que ceux et celles qui sont censés en bénéficier, en bénéficieront. Dans la vie, certaines situations, comme la rupture de l’union conjugale, nous obligent à revoir notre plan successoral, y compris les désignations de bénéficiaires faites dans le cadre d’un régime enregistré.

Comme la rupture de l’union conjugale n’a aucun effet sur les désignations de bénéficiaires faites dans le cadre d’un régime enregistré, certains ayants droit mécontents (en vertu du testament ou des lois ab intestat si le défunt n’a pas laissé de testament) pourraient contester la désignation de bénéficiaire qui est demeurée inchangée à la suite de la rupture de l’union conjugale. La réclamation pourrait soutenir que le conjoint (ou ex-conjoint) séparé survivant détient le produit du régime enregistré en fiducie pour les bénéficiaires de la succession. Or, Invesco Canada est tenue légalement d’effectuer le paiement au bénéficiaire désigné du régime. D’autres contestations judiciaires qui pourraient survenir, y compris des contestations présentées par les bénéficiaires d’une succession sur la base de la doctrine de la fiducie résultoire. L’étendue de l’application de la décision Pecore v. Pecore3 aux affaires judiciaires qui portent sur des désignations de bénéficiaires faites dans le cadre de régimes enregistrés s’est appliquée à plusieurs reprises. Malgré la désignation faite par un rentier, certaines décisions judiciaires ont statué que le produit détenu dans une fiducie résultoire était destiné aux bénéficiaires de la succession. Nous avons également fourni des liens vers certains des cas ci-dessous. Nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous pour en savoir davantage.

2021 BCSC 1836 (CanLII) | Simard v Simard Estate | CanLII (en anglais seulement)

2020 ONSC 1506 (CanLII) | Calmusky v. Calmusky | CanLII (en anglais seulement)

2015 ABQB 769 (CanLII) | Morrison Estate (Re) | CanLII (en anglais seulement)

2004 BCSC 25 (CanLII) | Neufeld v Neufeld | CanLII (en anglais seulement)

1994 CanLII 16643 (MB CA) | Dreger (Litigation Guardian of) v. Dreger | CanLII (en anglais seulement)

2009 CanLII 7174 (ON SC) | McConomy-Wood v. McConomy | CanLII (en anglais seulement)

Un autre problème qui pourrait survenir est celui des contestations concurrentes à l’égard du produit d’un régime enregistré soutenant que l’administrateur du régime pourrait ne pas avoir reçu la plus récente désignation de bénéficiaire valide faite par le rentier du régime enregistré. Une situation similaire pourrait porter sur le fait qu’une dernière désignation faite par testament modifie valablement une désignation antérieure qui n’est découverte qu’après le décès du testateur. Il est impératif que les changements de désignation de bénéficiaire soient envoyés aux administrateurs des régimes enregistrés pour s’assurer qu’ils soient consignés afin d’éviter des problèmes majeurs après le décès.

1 Aux fins de ce blogue, le terme « régimes enregistrés » désigne les REER, les FERR et les CELI.

2 Si un enfant ou un petit-enfant était financièrement à la charge du rentier décédé et était le bénéficiaire d’un FERR, les fonds du FERR peuvent servir à souscrire une rente qui doit expirer au moment où l’enfant ou le petit-enfant atteint l’âge de 18 ans. Cependant, si un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge, quel que soit son âge, était également à la charge du rentier décédé en raison d’un handicap mental ou physique, l’enfant ou le petit-enfant peut transférer la valeur du FERR du rentier décédé à son propre REER ou FERR.

3 Pour en savoir plus sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Pecore c. Pecore, nous vous invitons à lire ce communiqué succession et fiscalité sur les comptes conjoints.

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