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Invesco Tax & Estate team | 22 février 2021

Fiducies résultoires et désignations de bénéficiaires pour les régimes enregistrés

Une récente décision d’un tribunal de l’Ontario pourrait avoir d’importantes répercussions, car elle soulève des questions quant à la désignation des bénéficiaires pour les régimes enregistrés dans le cas où le bénéficiaire est un enfant adulte financièrement indépendant.


On pourrait penser qu’une tâche aussi simple que la désignation d’un bénéficiaire pour un régime enregistré (p. ex., un REER, un FERR et un CELI) n’exigerait que peu de réflexion et que le résultat serait sans équivoque. Toutefois, une récente affaire judiciaire pourrait avoir engendré une grande incertitude quant aux répercussions liées aux désignations de bénéficiaires en Ontario.

Les lois provinciales et territoriales régissent la désignation d’un bénéficiaire. Des lois comme la Loi portant réforme du droit des successions, la Loi sur les assurances et la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario prévoient la désignation d’un bénéficiaire pour les régimes enregistrés et les contrats d’assurance. En vertu de la Loi sur les régimes de retraite, les désignations de bénéficiaires sont assujetties aux dispositions de la Loi portant réforme du droit des successions.

Un titulaire de compte désigne généralement un bénéficiaire sur le formulaire de demande fourni par l’institution financière où le régime est établi. La désignation permet le transfert de biens en dehors de la succession du titulaire du compte directement aux bénéficiaires désignés. Les modifications apportées aux désignations de bénéficiaires existantes et leurs mises à jour se font par l’envoi de documents officiels à l’institution après l’établissement du compte. La désignation de bénéficiaire désigne le ou les bénéficiaires du produit du régime au décès de la personne; par conséquent, la désignation a un caractère testamentaire, puisqu’elle n’entre en vigueur qu’au moment du décès. Si un ou des bénéficiaires ont été désignés pour un régime, la valeur des actifs détenus dans le compte n’a pas à être incluse dans la valeur de la succession dans la demande d’homologation (dans les territoires où l’homologation s’applique).

En règle générale, les tribunaux de l’Ontario s’efforcent de ne pas interférer avec les intentions d’un constituant quant à la distribution de ses biens après son décès. Depuis longtemps, selon l’opinion généralement reçue, les désignations de bénéficiaires pour les régimes enregistrés, y compris les FERR, témoignent clairement de l’intention du rentier de remettre le produit du régime au bénéficiaire désigné au moment du décès du rentier. Par conséquent, dans le passé, le produit d’un FERR était transmis au bénéficiaire désigné sans que les tribunaux de l’Ontario ne remettent en question l’intention du défunt.

Cependant, dans une affaire récente, Calmusky c. Calmusky, 2020 ONSC 1506, le tribunal a jugé qu’un bénéficiaire désigné pour un FERR détenait les biens en fiducie pour le rentier du FERR décédé. Cette affaire concernait une demande au tribunal à la suite d’un différend soumise par l’un des deux fils adultes, Randy, au sujet de la succession de son père décédé, Henry. De son vivant, Henry a désigné son autre fils, Gary, comme cotitulaire de son compte bancaire et comme bénéficiaire direct de son FERR. Le compte bancaire était assorti d’un droit de survie. Au décès de Henry, Randy a fait savoir qu’il estimait que les actifs détenus dans le compte conjoint et dans le FRR ne devaient pas être remis à Gary, il a fait valoir que Gary détenait les actifs dans les deux comptes en fiducie pour la succession de Henry.    

Comme dans les cas de différends concernant les comptes détenus conjointement par un parent et un ou des enfants adultes, le tribunal a considéré les principes de la présomption de fiducie résultoire par rapport à la présomption d’avancement afin de déterminer le droit au compte bancaire détenu conjointement avec le défunt et son enfant adulte. La Cour suprême du Canada s’est penchée sur ces principes dans une décision rendue en mai 2007, Pecore c. Pecore, 2007 CSC 17, à la suite d’un différend au sujet d’un père qui avait ajouté sa fille à titre gratuit comme cotitulaire d’un compte de placement. Il incombait à la fille de réfuter la présomption de fiducie résultoire. En d’autres mots, la fille devait démontrer qu’un transfert de propriété véritable constituait un don selon la prépondérance des probabilités. À défaut d’y arriver, il serait présumé que le transfert n’était pas un don et qu’il était détenu par la fille en fiducie pour la succession du père. Cette affaire judiciaire est importante, car elle a éliminé l’application de la présomption d’avancement dans le cas des transferts à titre gratuit d’un parent à un enfant adulte. Dès lors, les tribunaux se sont tournés vers la présomption de fiducie résultoire pour examiner les cas où il y a un transfert d’un parent à des enfants adultes.

Fait intéressant, dans la décision concernant le FERR de Henry, le principe de l’affaire Pecore c. Pecore (c.-à-d. que la présomption de fiducie résultoire s’applique aux transferts à titre gratuit d’un parent à un enfant adulte) a été étendu à la désignation du bénéficiaire du FERR. L’application de la présomption de fiducie résultoire n’était pas conventionnelle, car elle s’applique généralement aux comptes bancaires ou de placement détenus conjointement. Gary n’a pas réussi à réfuter la présomption de fiducie résultoire et n’a pas été en mesure de démontrer que Henry avait voulu que Gary reçoive les fonds détenus dans le FERR. Par conséquent, il a été déterminé que Gary détenait les fonds dans le FERR en fiducie pour la succession de Henry. Cela signifie que les actifs du FERR seraient sous le contrôle du liquidateur afin d’être distribués conformément au testament de Henry.

Il s’agit de la première affaire du genre en Ontario, mais des tribunaux de l’Alberta [Morrison Estate (Re), 2015 ABQB 769], du Manitoba [Dreger (Litigation Guardian of) c. Dreger, 1994 CanLII 16643 (MB CA)] et de la Colombie-Britannique (Neufeld c. Neufeld, 2004 BCSC 25) ont également appliqué la présomption de fiducie résultoire dans les cas de différends concernant la désignation de bénéficiaires de régimes enregistrés.

Les deux principes de présomption

Les tribunaux ont recours à la présomption de fiducie résultoire et à la présomption d’avancement pour déterminer l’intention d’un cédant relativement à un cessionnaire lorsqu’il y a un transfert à titre gratuit (un transfert sans remboursement de fonds pour lequel le récipiendaire n’a pas contribué ou n’a rien payé) et qu’un tiers remet en question la véritable propriété.

Le juge doit décider quelle présomption s’applique :

  • Présomption de fiducie résultoire – le bien est la propriété de la personne qui l’a payé (c.-à-d. le cédant) et a été transféré en propriété conjointe pour des raisons de commodité seulement; par conséquent, le bien devrait faire partie de la succession au décès du propriétaire véritable (semblable à des tenants en commun);
  • Présomption d’avancement – le bien a été transféré en propriété conjointe, car il s’agissait d’un don et doit être remis directement aux autres propriétaires – en vertu du droit de survie

Si l’intention du défunt quant au bien détenu conjointement est discutable, il revient au tribunal d’examiner la preuve et de décider de l’intention du défunt. Ces principes de common law (c.-à-d. les présomptions) guident ces jugements. Dans certaines situations concernant des comptes conjoints, le fait de placer des fonds au nom d’une personne autre qu’un conjoint peut avoir des conséquences négatives (dans la plupart des provinces, la présomption d’avancement s’applique aux comptes détenus entre conjoints). Un conflit d’intérêts pourrait survenir si un frère, une sœur ou un membre de la famille mécontent conteste la propriété conjointe et remet en question la propriété véritable des fonds après le décès. En plus de la détérioration des liens entre les membres de la famille, qui serait autrement harmonieuse, cela entraîne un processus judiciaire long et coûteux pour déterminer l’intention du défunt.

Lorsque le transfert est effectué d’un parent à un ou à des enfant(s) adulte(s) financièrement indépendant(s), il y a présomption de fiducie résultoire. Il s’agit d’une présomption réfutable (le tribunal suppose qu’elle est véridique, à moins qu’elle ne soit réfutée par des éléments de preuve). Par conséquent, le cotitulaire survivant doit prouver que le transfert était effectivement un don au moment où il a été ajouté à titre de cotitulaire. L’expression « fiducie résultoire » signifie que l’enfant adulte détient le bien en fiducie pour la succession, à moins que l’enfant adulte puisse prouver le contraire. Cette situation peut évidemment être problématique, à moins que le défunt n’ait fait preuve de prévoyance en documentant clairement ses intentions sous une forme ou une autre.

Les propositions législatives visent à dissiper l’incertitude

L’affaire Calmuskyc. Calmusky pourrait avoir une incidence généralisée sur la planification successorale, en particulier pour les désignations de bénéficiaires antérieures pour les régimes enregistrés comme les REER et les FERR. Par conséquent, l’Association du Barreau de l’Ontario a envoyé une lettre au procureur général de l’Ontario et à la ministre des Finances en novembre 2020 pour les sensibiliser aux incertitudes et aux préoccupations découlant de cette affaire. L’Association du Barreau de l’Ontario propose des modifications aux lois régissant la désignation afin qu’elles stipulent que la présomption de fiducie résultoire ne s’applique pas aux désignations de bénéficiaires en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions, la Loi sur les assurances et de la Loi sur les régimes de retraite.

La décision dans l’affaire Calmusky c. Calmusky pourrait avoir donné lieu à une application contre-intuitive du principe de fiducie résultoire et provoque sans doute beaucoup de consternation parmi les spécialistes en successions. En effet, il n’est pas clair si le principe de fiducie résultoire doit s’appliquer ou non aux désignations de bénéficiaires. Cette affaire pourrait ouvrir la porte aux contestations d’héritiers insatisfaits ou mécontents et pourrait imposer un fardeau indu aux personnes qui effectuent une désignation, leur exigeant de clarifier leurs intentions au moyen de documents en prévision du cas peu probable où la désignation serait contestée à une date ultérieure après le décès.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre page d’information sur les impôts et les successions «Comptes conjoints» et notre précédent article de blog «Les fiducies résultoires et les comptes conjoints».

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