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Invesco Tax & Estate team | 25 août 2020

Les régimes immobilisés : droits du bénéficiaire et protection contre les créanciers

Le dernier billet de blogue de cette série porte sur la désignation des bénéficiaires et sur la protection contre les créanciers dans le contexte particulier des régimes immobilisés.

 

Désignation des bénéficiaires 

 

La plupart des régimes immobilisés sont débloqués au décès du détenteur initial du régime. Le bénéficiaire a donc la possibilité d’encaisser en espèces le produit du régime immobilisé.

 

Par défaut, et de façon générale, l’époux ou conjoint de fait du détenteur d’un régime immobilisé est désigné comme le bénéficiaire du régime. Certaines législations permettent toutefois à l’époux ou conjoint de fait de renoncer à ce droit. Si le détenteur du régime n’a pas d’époux ou conjoint de fait, ou si l’époux ou conjoint de fait du détenteur a signé une renonciation aux prestations de décès, le détenteur du régime peut désigner une autre personne comme bénéficiaire.

 

Comme dans le cas des REER et des FERR, si le bénéficiaire est l’époux ou conjoint de fait du détenteur du régime, le produit du régime peut généralement être transféré vers un REER ou un FERR de l’époux ou conjoint de fait, avec report d’impôt, ou être encaissé en espèces par l’époux ou conjoint de fait.

 

Protection contre les créanciers

 

Les législations fédérale et provinciales prévoient des protections pour les REER, les FERR, ainsi que leurs variantes immobilisées. En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) fédérale, si une personne détenant un ou plusieurs régimes de ces types déclare faillite, les actifs détenus dans les régimes sont généralement à l’abri des créanciers. La LFI protège les régimes immobilisés contre les créanciers en cas de faillite du détenteur, quelle que soit la législation encadrant le régime immobilisé. Veuillez noter que la LFI ne protège toutefois pas les cotisations à ces régimes effectuées dans les douze mois qui ont précédé la déclaration de faillite; cette exclusion ne touche généralement que les REER et FERR non immobilisés, puisqu’il n’est pas possible de cotiser à un régime immobilisé. La loi ne protège pas non plus les transferts vers un REER, un FERR ou un régime immobilisé qui sont effectués dans le but de se soustraire aux obligations envers les créanciers. Dans de tels cas, les tribunaux peuvent examiner les transferts effectués plus de douze mois avant la déclaration de faillite pour déterminer quels actifs peuvent être payables aux créanciers.

 

La protection contre les créanciers dont bénéficient les REER, les FERR et leurs variantes immobilisées dans les situations qui n’impliquent pas de faillite varie toutefois d’une province à l’autre. La législation de certaines provinces offre des protections supplémentaires pour ces régimes, mais la portée de cette protection varie. Certaines provinces n’ont pas de lois instaurant des protections supplémentaires dans les cas qui n’impliquent pas de faillite, mais il se peut qu’il y existe tout de même des protections en vertu de la common law, selon les décisions rendues par les tribunaux. En raison de la complexité du sujet, il est recommandé d’obtenir les conseils de professionnels juridiques en ce qui a trait aux protections qui pourraient s’appliquer à des circonstances en particulier.

 

Une fois que des actifs sont retirés d’un REER, d’un FERR ou d’un régime immobilisé, la protection contre les créanciers dont ils bénéficiaient cesse généralement de s’appliquer, et ce, quel que soit le type de retrait effectué. Ainsi, les paiements minimaux d’un régime de revenu de retraite peuvent être vulnérables face aux revendications de créanciers, tout comme les montants débloqués d’un régime immobilisé par l’intermédiaire de l’une des options de déblocage hâtif abordées précédemment. Cela dit, si l’option de déblocage est utilisée pour effectuer un transfert vers un REER ou un FERR, plutôt qu’un retrait en espèces, il est possible que les fonds transférés continuent de bénéficier d’une protection contre les créanciers.

 

Les polices d’assurance détenues dans des REER, des FERR ou des régimes immobilisés jouissent d’une vaste protection contre les créanciers en vertu des lois sur les assurances. Elles sont généralement protégées contre les créanciers pendant toute la vie du détenteur du régime, et, si le détenteur du régime désigne un bénéficiaire autre que la succession, le produit du régime continuera d’être protégé contre les créanciers du détenteur du régime à la suite du décès de ce dernier.

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