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Équipe Succession et fiscalité Invesco | 11 mars 2020

Produire la déclaration de revenus 2019 de vos clients: les nouveautés et les choses à savoir

La date limite du jeudi 30 avril pour la production des déclarations de revenus des particuliers approche à grands pas! Voici un sommaire des nouveaux taux et plafonds, des modifications fiscales et des nouveaux services offerts.

La saison d’impôt est à nos portes, et la première chose à noter est la date limite de production : le jeudi 30 avril. Pour les propriétaires d’entreprise et leurs conjoints, la date limite de production de la déclaration de revenus est le lundi 15 juin. Tout montant d’impôt dû doit cependant être payé au plus tard à la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, soit le 30 avril.

Vous trouverez ci-dessous un sommaire de divers changements apportés aux plafonds, aux taux, aux crédits d’impôt et aux services de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui pourraient avoir une incidence sur vos clients et leurs déclarations de revenus.

 

Mise à jour au 18 mars :
Les mesures de relance économique annoncées le 18 mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 ont donné lieu à des changements aux dates limites pour produire les déclarations de revenus en 2020 

  • Les déclarations de revenus des particuliers seront dues le 1er juin 2020;
  • Les déclarations de revenus des fiducies dont l’année d’imposition finit le 31 décembre sont dues le 1er mai 2020;
  • La date limite du 15 juin 2020 est maintenue pour les entreprises; et
  • L’impôt payable, y compris la TPS et les acomptes provisionnels pour la période du 18 mars au 31 août, est reporté au 1er septembre 2020.
  • De plus, le montant minimum des retraits obligatoires de FERR est réduit de 25 % pour 2020. Cette mesure est en réaction aux conséquences financières de la volatilité des marchés sur l’épargne-retraite des aînés.

 

Nouveaux plafonds et taux

Plafond de cotisation annuel au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Le plafond de cotisation annuel au CELI demeure inchangé pour 2020, s’établissant à 6 000 $. Le plafond de cotisation cumulatif au CELI depuis 2009 est de 69 500 $.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Le plafond de cotisation annuel au REER est de 27 230 $ pour 2020. À titre de rappel, les droits de cotisation REER d’un particulier pour 2020 correspondent au moins élevé des montants suivants : 18 % de son revenu admissible de l’année précédente, ou le plafond de cotisation REER en vigueur pour 2020 (27 230 $). Le maximum déductible au titre d’un REER pour 2019 est précisé sur l’avis de cotisation 2018 du particulier, et peut également être obtenu en ligne, par l’intermédiaire du service Mon dossier de l’ARC.

Le budget de 2019 a introduit des mesures visant à permettre aux rentiers d’un REER ou d’un FERR d’acquérir un plus grand éventail de produits de rente à compter de 2020. En vertu de ces mesures, les particuliers pourront dorénavant profiter d’une plus grande souplesse dans la gestion de leur épargne-retraite.

Bonification du Régime de pensions du Canada (RPC)

Des changements importants au RPC ont été annoncés dans le budget de 2018. Surnommés « bonification du RPC », ces changements ont pour effet d’accroître graduellement les cotisations au RPC sur une période de sept ans, de 2019 à 2025. En 2019, le taux de cotisation au RPC est passé de 4,95 % à 5,10 % pour les employés et les employeurs, et de 9,90 % à 10,20 % pour les travailleurs autonomes. En 2020, le taux de cotisation au RPC passe de 5,10 % à 5,25 % pour les employés et les employeurs, et de 10,20 % à 10,50 % pour les travailleurs autonomes. En 2023, le taux de cotisation des employés s’établira à 5,95 %. Le taux de cotisation des employeurs sera égal à celui des employés, ce qui portera le taux de cotisation total au RPC à 11,90 % des gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année. En vertu d’un autre changement annoncé dans le budget de 2018, le montant des gains annuels assujettis aux cotisations au RPC sera également haussé. Cette augmentation, désignée comme le « maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension » (MSGAP), sera mise en œuvre progressivement sur une période de deux ans, en 2024 et en 2025.

 

Modifications fiscales et nouveaux services offerts

Achat d’une habitation

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première habitation de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour acheter une habitation admissible qu’ils ont l’intention d’occuper comme lieu principal de résidence. Un couple dont chacun des membres est admissible au RAP peut retirer un montant total de 70 000 $. Un « acheteur d’une première habitation » est un résident canadien qui n’est pas demeuré dans une habitation dont il était propriétaire, ou dont son époux ou conjoint de fait était propriétaire, et qui était utilisée comme lieu principal de résidence au cours des quatre dernières années civiles.

La période de remboursement du retrait effectué au titre du RAP commence la deuxième année suivant l’année du retrait. Ainsi, les personnes qui ont participé au RAP en 2017 doivent rembourser, ou inclure dans leur revenu, le montant de leur remboursement minimal dans le cadre du RAP en 2019. Le remboursement pour 2019 peut être versé dans les 60 premiers jours de 2020. Veuillez également noter que des mesures ont été introduites dans le budget de 2019 pour faciliter la participation au RAP à la suite de la rupture d’un mariage.

Incitatif à agir pour le climat

L’incitatif à agir pour le climat comprend un montant de base et un supplément de 10 % pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Cet incitatif est offert uniquement aux résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario, et une seule personne par famille peut en demander le paiement. Il a pour effet de réduire le montant d’impôt à payer, ou d’augmenter le remboursement d’impôt. L’incitatif à agir pour le climat doit être demandé à l’annexe 14 lors de la production de la déclaration de revenus et de prestations.

Imposition des opérations en cryptomonnaie

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouveauté pour 2019, nous tenons à vous rappeler que les opérations en cryptomonnaie ont des incidences fiscales, et qu’elles doivent être déclarées sur la déclaration de revenus et de prestations. Le résultat fiscal dépend de la nature des opérations, ainsi que des opérations elles-mêmes. Cela dit, en général, les investisseurs qui effectuent des opérations en monnaie numérique (ou cryptomonnaie) devraient s’attendre à un traitement fiscal semblable à celui réservé aux investisseurs qui effectuent des transactions de valeurs mobilières.

Changements aux courriels de l’ARC

Le 11 février 2019, l’ARC a lancé un service de notification par courriel amélioré qui permet aux contribuables de recevoir des avis par courriel en cas de changements importants à leurs comptes. À titre d’exemple, de tels avis peuvent être envoyés à la suite de changements d’adresse ou de changements aux renseignements pour le dépôt direct. Les avis par courriel permettent aux contribuables de surveiller leurs comptes et aident à protéger leurs renseignements personnels.

Cannabis et frais médicaux

Les montants payés pour l’achat de cannabis et de produits de cannabis à des fins médicales peuvent être déduits à titre de frais médicaux dans la mesure où les achats visés ont été effectués légalement, après le 16 octobre 2018, et où les autres conditions requises sont remplies. Les principaux critères qu’un particulier doit respecter afin de pouvoir déduire de telles dépenses comme frais médicaux sont les suivants : posséder un document médical fourni par un praticien de la santé qui justifie l’usage de cannabis à des fins médicales, et avoir fait l’achat des produits visés auprès d’un détaillant autorisé.

 

Changements à l’imposition des sociétés privées

Revenu de placement passif et déduction accordée aux petites entreprises

Rappelons que le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement est imposé à des taux d’imposition peu élevés, de sorte que le revenu après impôt d’une société privée est généralement plus élevé que si le même revenu avait été imposé aux taux d’imposition des particuliers. L’avantage lié au report découlait de cet écart, car le montant après impôt plus élevé au sein de la société privée permettait de générer des revenus de placement passif.

Le gouvernement fédéral avait annoncé initialement la mise en place d’un plafond de 50 000 $ pour le revenu de placement passif, au-delà duquel un ensemble de règles fiscales punitives s’appliqueraient. Depuis, une nouvelle mesure ciblant l’avantage lié au report de l’impôt dont bénéficient les sociétés privées sur leur première tranche de 500 000 $ (au fédéral) de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement a été annoncée, et cette mesure s’applique à compter de l’année d’imposition 2019.

Cette mesure réduit la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés privées dont le revenu de placement passif se situe entre 50 000 $ et 150 000 $. Elle touche uniquement les sociétés privées dont le revenu d’entreprise dépasse le montant réduit de la déduction accordée aux petites entreprises calculé en tenant compte du revenu de placement passif. Si le montant réduit de la déduction accordée aux petites entreprises demeure supérieur au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, il n’y a aucune répercussion pour la société privée, et tous les revenus que celle-ci tire d’une entreprise exploitée activement sont imposés aux taux d’imposition des petites entreprises.

Les règles ont pour effet de réduire la déduction accordée aux petites entreprises de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement passif au-delà de 50 000 $, et d’éliminer complètement la déduction accordée aux petites entreprises lorsque le revenu de placement passif atteint 150 000 $.

En vertu d’une mesure accessoire, un changement a également été apporté au compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Deux comptes d’IMRTD doivent désormais être tenus : un compte d’IMRTD déterminé et un compte d’IMRTD non déterminé. Le mécanisme de remboursement de l’impôt varie aussi en fonction des règles concernant l’ordre d’application, et du type de revenu de placement passif généré.

Impôt sur le revenu fractionné

Les règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné visent à restreindre les avantages fiscaux qui pourraient être obtenus par ailleurs en procédant à un fractionnement du revenu avec des membres de la famille immédiate par l’intermédiaire d’opérations dans des entreprises familiales. En vertu de ces règles complexes, le bénéficiaire du revenu (qui est généralement versé sous forme de dividendes) est assujetti au taux d’imposition maximal, plutôt que d’être assujetti au taux d’imposition (probablement) moins élevé qui s’appliquerait à lui par ailleurs. Il existe des exceptions à ces règles, mais une analyse rigoureuse doit être effectuée pour vérifier que ces exceptions s’appliquent. Les règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquent à l’année d’imposition 2018 et aux années d’imposition suivantes.

 

Changements à venir en 2020

Augmentation de l’exemption personnelle de base

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un changement visant l’année d’imposition 2019, le montant personnel de base sera bonifié à partir de 2020. Lorsque cette mesure aura été entièrement mise en œuvre, en 2023, le montant maximal pouvant être déduit au titre du montant personnel de base sera de 15 000 $. Cette bonification sera toutefois assujettie à une évaluation des revenus, et elle fera l’objet d’une disposition de récupération, pour faire en sorte que les contribuables à revenu élevé n’y aient pas accès. Cette bonification prendra la forme d’un montant qui pourra être demandé en plus du montant personnel de base indexé normal (12 298 $ en 2020). Ce montant supplémentaire sera réduit pour les contribuables assujettis au quatrième palier d’imposition (qui s’applique lorsque le revenu imposable est de 150 473 $ ou plus en 2020), et sera nul pour les contribuables assujettis au cinquième palier d’imposition (qui s’applique lorsque le revenu imposable est de 214 368 $ ou plus en 2020).

Changements proposés à l’imposition des options d’achat d’actions

Des changements visant à limiter la déduction offerte à l’égard des options d’achat d’actions (comme on le fait aux États-Unis) ont été proposés. En vertu de ces propositions, le montant pouvant être déduit à l’égard de l’avantage associé à une option d’achat d’actions (lequel est généralement limité à 50 % du montant de l’avantage calculé) serait assujetti à un plafond annuel de 200 000 $. Ce plafond ne n’appliquerait toutefois pas aux entreprises en démarrage, ni aux entreprises canadiennes émergentes ou en expansion. Cette déduction fait en sorte que l’avantage associé à une option d’achat d’actions (lequel est entièrement inclus dans le revenu du contribuable) est traité de façon comparable à un gain en capital. Ces propositions devaient s’appliquer à compter de 2020, mais leur entrée en vigueur a été repoussée.

 

 

 

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Les renseignements présentés sont de nature générale, et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels. Les lecteurs sont priés de consulter leur propre comptable, avocat ou notaire pour obtenir des conseils correspondant à leur situation personnelle avant de prendre une décision. Bien que l’information présentée provienne de sources jugées fiables, son exactitude ne peut être garantie.