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Invesco Canada | 8 novembre 2017

Réforme de l’imposition des petites entreprises au Canada, le chemin parcouru à ce jour

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation et des propositions législatives portant sur l’utilisation de diverses stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées (aussi appelées petites entreprises canadiennes). Pendant la période de consultation, qui s’est terminée le 2 octobre 2017, le public a eu l’occasion de commenter les modifications proposées. Le Gouvernement a reçu 21 000 soumissions au cours de cette période. Les annonces de modifications aux propositions se sont poursuivies en octobre 2017 (voir plus bas), culminant avec la publication le 24 octobre 2017 de l’Énoncé économique de l’automne. Un résumé à jour des propositions figure ci-dessous.

18 juillet 2017 : les propositions initiales

Le document de consultation et les propositions législatives du 18 juillet 2017 énoncent les grandes lignes des propositions initiales. Les modifications ciblaient les stratégies de planification financière au moyen de petites entreprises canadiennes suivantes :

  • Répartition du revenu : Des mesures visant à élargir la portée du régime de « l’impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs » actuellement en vigueur aux adultes de sorte qu’un critère du caractère raisonnable s’applique aux dividendes reçus par des membres adultes d’une famille ont été proposées. Les dividendes reçus excédant un montant « raisonnable » seraient assujettis aux taux marginaux supérieurs d’imposition et ne seraient pas admissibles aux crédits d’impôt personnels.
  • Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) : Il a été proposé de limiter les possibilités de multiplication de l’accès à l’ECGC par les enfants mineurs, par l’utilisation d’une fiducie familiale et par les particuliers dont les apports à l’entreprise ne satisfont pas au critère du caractère raisonnable (selon la mesure relative à la répartition du revenu susmentionnée).
  • Placements passifs : Une proposition consistait en l’élimination des avantages dont bénéficient les sociétés par actions qui disposent d’un capital supérieur pour réaliser des placements passifs. L’avantage résulte de la différence considérable entre le taux d’imposition des sociétés sur les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement et le taux d’imposition des particuliers applicable aux mêmes revenus lorsqu’ils sont gagnés par un particulier salarié. La proposition cherchait à imposer des méthodes alternatives de détermination du traitement fiscal du revenu issu des portefeuilles de placements passifs et à éliminer le régime des impôts remboursables et la possibilité de verser des dividendes en capital libres d’impôt à partir de la moitié non imposable du gain en capital.
  • Conversion d’un revenu en gains en capital : Des mesures ont été proposées afin de renforcer les règles anti-évitement visant à empêcher que les surplus de revenus des sociétés soient convertis en gains en capital, un procédé appelé « dépouillement de surplus ».

Une explication plus détaillée a été publiée par notre InfoService en fiscalité et en succession sous le titre Planification fiscale à l’aide de sociétés privées : proposition de changements importants.

Nous avons également publié un article complémentaire sur les modifications proposées en matière de placements passifs intitulé Comptes de placement des entreprises : une fois, deux fois, adjugés?

16 au 19 octobre 2017 : les propositions modifiées

Le 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé que :

  • Les mesures visant la répartition du revenu iront de l’avant comme prévu
  • Il n’adoptera pas les modifications proposées à l’ECGC
  • Il entend abaisser le taux d’imposition des petites entreprises applicable au revenu provenant d’une entreprise exploitée activement de 10,5 % à 10 % à compter du 1erjanvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019;
    • Cela réduira le taux de majoration sur les dividendes non admissibles à 16 % à compter du 1erjanvier 2018, puis à 15 % à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour dividendes non admissibles correspondant sera également abaissé à 8/11 et 9/13 de la valeur de la majoration pour 2018 et 2019 respectivement.
  • Le gouvernement modifiera son approche de la limitation de la planification fiscale au moyen de sociétés privées afin de mieux cibler la relativement faible minorité de particuliers à revenu élevé qui profitent des règles fiscales actuellement en vigueur pour obtenir un avantage fiscal personnel; et
  • Les modifications apportées aux règles fiscales en matière de répartition du revenu ne visent que les propriétaires de sociétés privées qui réduisent leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise (les sociétés dont les membres de la famille des propriétaires contribuent à l’entreprise ne seront pas touchées)

Le 18 octobre 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau, a présenté brièvement les grandes lignes des mesures suivantes que le Gouvernement entend adopter pour limiter les possibilités de report d’impôt lié aux placements passifs détenus par les sociétés privées, tout en accordant aux propriétaires d’entreprise une marge de manœuvre :

  • Protection des droits acquis pour tous les investissements déjà effectués (existant actuellement) et les revenus en provenant;
  • Établissement d’un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ pour les petites entreprises canadiennes, en deçà duquel elles ne seraient pas touchées par les nouvelles règles. En prenant, à titre illustratif, un taux de rendement nominal de 5 %, les économies ainsi réalisées seraient de 1 million de dollars à l’abri du nouveau régime fiscal punitif. Le ministre des Finances a indiqué que, compte tenu de cet ajustement offrant une protection annuelle pour les 50 000 premiers dollars de revenu passif, seules 3 % des sociétés canadiennes exploitant une petite entreprise seront concernées par les nouvelles règles. Cet ajustement permet aux propriétaires d’entreprise d’épargner pour leur retraite et pour les imprévus de leur entreprise; et
  • Introduction d’incitatifs pour encourager l’investissement dans l’innovation par les investisseurs providentiels.

Le 19 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé qu’il ne procéderait pas à la mise en place des mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital (dépouillement de surplus) et ce, afin d’éviter les conséquences inattendues que ces mesures pourraient entraîner.

Énoncé économique de l’automne

Le 24 octobre 2017, le ministre des Finances a dévoilé l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement. Dans son allocution, il a réaffirmé l’engagement de son ministère à effectuer les révisions décrites le 19 octobre. De plus, d’autres modifications ont été proposées, soit :

  • Allocation canadienne pour enfants (ACE) : Indexation de l’ACE sur l’augmentation du coût de la vie à compter de juillet 2018. Cette mesure avait initialement été annoncée à l’automne 2016 pour 2020, mais sa mise en œuvre a été avancée de deux ans.

 

  • Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) : À compter de 2019, augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail maximale pouvant être reçue par les particuliers admissibles. De plus, un plus grand nombre de travailleurs seront admissibles grâce à l’élargissement des critères d’admissibilité à la PFRT en fonction du revenu. Plus de détails sur ces modifications au régime de la PFRT seront communiqués dans le budget fédéral de 2018.

Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances :

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