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Invesco Tax & Estate team | 28 septembre 2020

Retraits d’un REEE : règles de base et éléments stratégiques à considérer

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un véhicule d’épargne efficace pour financer les dépenses liées aux études postsecondaires, mais les règles complexes qui encadrent les retraits de ce régime peuvent porter à confusion. Les parents dont les enfants suivent ou suivront des études postsecondaires devraient s’assurer que les coûts liés aux études et les frais de subsistance de leurs enfants seront financés de façon appropriée à l’aide des retraits du REEE. Pour leur part, les parents dont les enfants ont déjà terminé leurs études postsecondaires ou ont choisi de ne pas mener d’études postsecondaires devraient chercher à abaisser le solde de leur REEE avec la plus grande efficacité fiscale possible. Dans cet article, nous revenons à la base pour examiner les trois types de retraits qui peuvent être effectués d’un REEE, ainsi que divers éléments stratégiques à considérer au moment d’effectuer un retrait.

Les trois composantes d’un REEE

Un REEE se divise généralement en trois composantes à des fins fiscales :

  • les cotisations au REEE, qui désignent les montants après impôt versés par les souscripteurs (habituellement les parents ou grands-parents de la personne bénéficiaire); les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles d’impôt;
  • les subventions, qui correspondent aux incitatifs fiscaux reçus du gouvernement, y compris la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), le Bon d’études canadien (BEC) et les subventions provinciales;
  • la croissance, soit les revenus de placement qui s’accumulent dans le REEE.

Le promoteur du REEE assure le suivi de ces trois composantes.

Paiements d’aide aux études (PAE)

Un PAE est un retrait effectué dans le but de financer les études du bénéficiaire du REEE. Certaines conditions doivent être remplies pour que le bénéficiaire soit admissible à un PAE. Un PAE est généralement versé à partir des composantes de subventions et de croissance du REEE, mais, sur demande, il peut aussi être versé à partir de la composante de cotisations. Pour l’application de l’impôt sur le revenu, les composantes de subventions et de croissance reçues par le bénéficiaire d’un REEE sont imposées au taux d’imposition marginal du bénéficiaire, alors que les montants de cotisations ne sont pas imposables au moment de leur retrait. Cela dit, est-il préférable de retirer d’abord la composante de subventions et de croissance, ou plutôt celle de cotisations?

Il est habituellement avantageux de maximiser l’utilisation des composantes de subventions et de croissance pour débuter, en particulier si le bénéficiaire du REEE gagne un revenu peu élevé. Étant donné que les composantes de subventions et de croissance sont entièrement imposables en tant que revenu pour le bénéficiaire du REEE, tout montant inclus dans le revenu du bénéficiaire est susceptible d’être imposé à un faible taux, ou de ne pas être imposé du tout. Les bénéficiaires se trouvent souvent dans la tranche d’imposition la moins élevée de notre régime d’imposition progressif, et ils peuvent tirer parti de certains crédits d’impôt personnels pour réduire ou éliminer leur impôt à payer. De plus, les retraits à partir de la composante de subventions peuvent uniquement être utilisés pour financer les coûts liés à des études postsecondaires. Si les subventions ne sont pas utilisées à cette fin, elles doivent être remboursées au gouvernement. Autrement dit, les subventions qui ne sont pas utilisées dans le cadre d’un PAE sont perdues. Pour sa part, la composante de croissance peut être payée au souscripteur à des fins autres que le financement des coûts liés aux études. Les retraits de montants attribuables à la composante de croissance sont toutefois assujettis à des règles punitives (décrites à la section « Paiement de revenu accumulé (PRA) »). Pour ces raisons, il peut s’avérer avantageux de maximiser les retraits des composantes de subventions et de croissance pendant que le bénéficiaire est admissible aux PAE.

Par ailleurs, dans certaines situations, il peut être préférable de retirer des montants de cotisations avant d’utiliser en entier les composantes de subventions et de croissance du REEE. À titre d’exemple, si un bénéficiaire est actuellement assujetti à une tranche d’imposition relativement élevée (p. ex. parce qu’il gagne un revenu de travail à temps partiel tout en étudiant), mais s’attend à gagner un revenu moins élevé lors d’une année d’études suivante, il serait sensé de « reporter » l’inclusion au revenu à une année ultérieure, et de retirer les cotisations non imposables entre-temps. Pour l’année 2020 spécifiquement, si l’étudiant reçoit des paiements imposables au titre de la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), il pourrait être avantageux de jumeler un PAE (effectué à partir des composantes de subventions et de croissance) à un retrait effectué à partir de la composante de cotisations, afin de gérer l’impôt à payer de l’étudiant. De plus, lorsqu’un REEE familial comporte plusieurs bénéficiaires, cela peut donner lieu à des occasions de planification fiscale liées à l’optimisation du partage de la subvention entre bénéficiaires et à la réduction de l’impôt à payer global des bénéficiaires.

Veuillez noter qu’une période minimale de 13 semaines d’études s’applique aux PAE. Pour résumer, un bénéficiaire d’un REEE est généralement assujetti aux plafonds suivants en ce qui a trait au total des retraits de montants attribuables aux subventions et à la croissance :

  • jusqu’à 5 000 $ dans les 13 premières semaines d’un programme à temps plein;
  • jusqu’à 2 500 $ pour chaque période de 13 semaines d’un programme à temps partiel.

La période minimale s’applique en fonction du promoteur, uniquement aux composantes de subventions et de croissance. Ainsi, si le montant de 5 000 $ lors des 13 premières semaines ne suffit pas à couvrir les dépenses d’un bénéficiaire inscrit à un programme d’études à temps plein, le souscripteur peut choisir de retirer des montants de cotisations pour procurer un financement supplémentaire au bénéficiaire. Pour obtenir plus de détails sur la période minimale de 13 semaines, veuillez consulter le bulletin Succession et fiscalité intitulé Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Pour terminer, on croit souvent à tort que, sur demande du souscripteur, le promoteur d’un REEE peut modifier le ratio des composantes de subventions et de croissance d’un PAE. Un tel changement n’est toutefois pas autorisé, car la proportion des composantes de subventions et de croissance est déterminée selon une formule prescrite. Le souscripteur peut uniquement contrôler le montant total des composantes de subventions et de croissance des PAE.

Pour demander un retrait au titre d’un PAE auprès d’Invesco, veuillez produire le formulaire de retrait d’un REEE pour le paiement de coûts liés aux études en fournissant les documents justificatifs appropriés.

Remboursement de cotisations (RC)

Comme son nom l’indique, un remboursement de cotisations est un remboursement de cotisations originales versées par le souscripteur. Un tel remboursement peut être utilisé à des fins autres que le paiement de coûts liés aux études. Un RC peut être demandé à tout moment, sans conséquences fiscales. Le gouvernement a toutefois mis en place un certain nombre de règles anti-évitement pour empêcher le retrait prématuré de cotisations à un REEE. Pour résumer, un RC peut déclencher un remboursement de subventions au gouvernement; il peut aussi « entacher » le REEE et faire en sorte qu’il ne soit plus admissible à la SCEE (subvention offerte aux familles à faible revenu, en fonction du revenu familial) dans l’année du retrait et les deux années suivantes. Les règles sont complexes. Nous vous encourageons à évaluer soigneusement les conséquences d’un remboursement de cotisations, et à bien les comprendre, avant de demander un remboursement. Si un remboursement de cotisations est nécessaire pendant que le bénéficiaire du REEE est admissible à un PAE, la demande d’un remboursement de cotisations ne déclenchera pas un remboursement de subventions.

Pour demander un retrait au titre d’un remboursement de cotisations auprès d’Invesco, veuillez produire le formulaire de demande de remboursement de cotisations à un REEE d’Invesco.

Paiement de revenu accumulé (PRA)

Le dernier type de retrait d’un REEE concerne l’utilisation de la composante de croissance du REEE à des fins autres que le financement de coûts liés aux études.

Lorsque le bénéficiaire du REEE cesse de fréquenter un établissement d’enseignement, il est possible qu’il reste des fonds dans le régime. Le cas échéant, les trois composantes sont traitées de la façon suivante :

  • La composante de subventions est remboursée au gouvernement.
  • La composante de cotisations peut être restituée au souscripteur sous forme d’un remboursement de cotisations.
  • La composante de croissance peut être retirée à l’aide d’un PRA.

Cela dit, le souscripteur peut uniquement demander un PRA si certaines conditions d’admissibilité sont remplies. De façon générale, le souscripteur doit être un résident canadien, et l’une des conditions suivantes doit être remplie :

  • Le REEE existe depuis au moins dix ans, tous ses bénéficiaires sont âgés de plus de 21 ans, et aucun d’eux n’est admissible à un PAE.
  • Tous les bénéficiaires du REEE sont décédés.
  • Le paiement survient dans la 35eannée suivant la création du REEE.

Le gouvernement peut accorder une exception si le bénéficiaire du REEE souffre d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales.

Si les conditions ne sont pas remplies, le souscripteur peut conserver le REEE et attendre que l’une des conditions soit remplie, ou peut renoncer à la composante de croissance en faveur d’un établissement d’enseignement agréé du Canada. Lorsque ce deuxième choix est exercé, la renonciation n’est pas considérée comme un don de bienfaisance, et elle ne donne pas droit à un reçu pour don de bienfaisance.

Si les conditions sont remplies, le souscripteur peut soit recevoir un PRA en espèces, ou transférer le PRA vers son régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Un PRA reçu en espèces est entièrement imposable dans les mains du souscripteur : le paiement est assujetti au taux d’imposition marginal du souscripteur dans l’année du retrait, et fait aussi l’objet d’une pénalité fiscale de 20 %. Les retenues d’impôt habituelles et la pénalité fiscale sont prélevées à la source dans le cas d’un paiement en espèces. Si le souscripteur dispose de droits de cotisation REER, il peut transférer le PRA directement dans son REER, jusqu’à un maximum cumulatif de 50 000 $ par souscripteur. En transférant le PRA dans un REER, le souscripteur évite l’imposition du montant dans l’année courante et évite aussi la pénalité fiscale; le montant transféré sera imposé ultérieurement, lors de son retrait du REER. Quelle que soit l’option retenue, le souscripteur doit remplir le formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, de l’ARC, et le joindre à sa déclaration de revenus pour l’année où le PRA a été reçu. De plus, le REEE doit être fermé au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’année où le premier PRA est reçu.

L’une des stratégies pour optimiser les PRA consiste à répartir les paiements sur deux années civiles, et à faire en sorte que le dernier paiement soit effectué avant la « fermeture forcée » du REEE dans la deuxième année. Cette stratégie peut notamment permettre au bénéficiaire de tirer avantage de ses taux d’imposition marginaux en vigueur lors de chaque année en ce qui a trait au paiement en espèces. Elle peut aussi permettre l’accumulation de droits de cotisation REER supplémentaires, que le bénéficiaire pourra utiliser afin de mettre un montant supplémentaire à l’abri de l’impôt dans le cadre d’un transfert vers un REER.

Rappelez-vous qu’un PRA peut aussi être transféré, avec report d’impôt, vers un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) du même bénéficiaire, si certaines conditions sont remplies.

Pour demander un retrait au titre d’un PRA auprès d’Invesco, veuillez produire le formulaire de paiement de revenu accumulé (PRA) d’Invesco. Invesco exige des documents justificatifs supplémentaires pour les transferts vers un REER, notamment le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d’impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, de l’ARC et l’avis de cotisation du souscripteur pour l’année d’imposition précédente.

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