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Invesco Tax & Estate team | 17 avril 2020

Stratégies de planification pour les fonds enregistrés de revenu de retraite

La réduction de 25 % des retraits minimaux obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour 2020 est l’une des mesures d’allégement fiscal que le gouvernement fédéral canadien a mises en œuvre dans le cadre de son plan de relance économique pour répondre à la crise de COVID-19. Le gouvernement a procédé à des changements similaires dans le passé, les retraits minimaux des FERR ayant été temporairement réduits de 25 % en 2008 lors de la crise financière mondiale. Les retraits minimaux des FERR ont également été touchés en 2015, le gouvernement ayant réduit les facteurs prescrits qu’il utilise pour calculer le montant minimum des retraits. La réduction des retraits minimaux des FERR vise à accroître la longévité financière des personnes à la retraite qui vivent plus longtemps. Le gouvernement a également modifié plusieurs fois au fil des ans l’âge auquel les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) arrivent à échéance. Initialement fixé à 71 ans, il était passé à l’âge de 69 ans en 1996 pour revenir à l’âge de 71 ans en 2007.

 

Qu’est-ce qui a changé en 2020?
 
Le gouvernement fédéral a réduit les retraits minimaux obligatoires des FERR de 25 % pour 2020. Ce changement s’applique également aux régimes immobilisés, tels que les fonds de revenu viager (FRV) et les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI). Contrairement aux années précédentes, si un rentier a déjà reçu un montant supérieur au montant minimum réduit de retrait, il ne peut pas verser de nouveau la différence entre le montant minimum réduit et le montant minimum non réduit dans le FERR. Les modifications comprennent les exceptions suivantes :
 

  • L’attribution au conjoint d’un REER ou d’un FERR ne s’applique qu’aux montants excédentaires retirés au-delà du montant minimum non réduit.
  • La retenue à la source ne s’applique qu’aux montants excédentaires retirés au-delà du montant minimum non réduit.
  • Pour les non-résidents, le montant des paiements périodiques de pension est calculé sur la base du montant minimum non réduit.

 

Dans le contexte actuel, les personnes âgées recherchent des stratégies pour les aider à tirer le meilleur parti de leurs placements dans des FERR, en plus de réduire leur facture fiscale globale. Lorsqu’un REER arrive à échéance, la conversion en un FERR « traditionnel » n’est pas la seule option. En fait, il peut être judicieux d’acheter une rente avec une partie ou la totalité du produit du REER/FERR afin d’atténuer le risque de longévité et de transférer le risque de placement à une institution financière. Voici quelques stratégies de planification supplémentaires à envisager.
 

  1. Choisir de réduire le montant minimum du FERR pour 2020 : Si les finances du client le permettent, communiquez avec l’institution financière et réduisez les retraits pour qu’ils correspondent aux nouveaux montants minimaux du FERR. Cela réduit l’impact fiscal des retraits et permet de conserver un capital plus important. Rappelez-vous que si le montant minimum non réduit a déjà été versé, il n’est pas possible de cotiser à nouveau au régime le montant supérieur au minimum réduit du FERR.

 

  1. Investir le montant minimum du FERR retiré : Après l’année de constitution du FERR, le rentier doit retirer le montant minimum annuel obligatoire du FERR et le déclarer comme revenu imposable. Si le rentier n’a pas besoin d’une partie ou de la totalité du retrait minimum FERR, ces fonds peuvent être transférés du FERR vers un compte non enregistré ou vers un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), sous réserve des droits de cotisation au CELI disponibles. Il est possible que le capital reste investi dans les fonds sous-jacents, tout en satisfaisant à l’exigence de reconnaître le montant minimum du FERR comme revenu imposable dans l’année. Les rentiers âgés de moins de 72 ans peuvent transférer la totalité ou une partie d’un retrait d’un FERR dans un REER, et réduire le montant minimum du FERR pour les années futures.

 

  1. Abaisser le montant minimum du FERR en utilisant l’âge du conjoint : Lors de la constitution d’un FERR, le rentier peut baser le calcul du montant minimum du FERR soit sur son propre âge, soit sur l’âge de son époux ou conjoint de fait. Pour maximiser le montant qui peut continuer à croître avec un report d’impôt dans le FERR, de nombreux rentiers choisissent de baser les calculs sur l’âge de l’époux ou du conjoint de fait le plus jeune, car les facteurs minimums du FERR augmentent avec l’âge. Le rentier doit faire le choix d’utiliser l’âge de son époux ou conjoint de fait avant d’effectuer le premier retrait du FERR.
  2.  
    Si un FERR a déjà été constitué, et que le rentier veut utiliser l’âge de son conjoint pour calculer les montants minimaux du FERR, le rentier est généralement autorisé à transférer des fonds vers un nouveau FERR et à utiliser l’âge du conjoint. Discutez des détails de ce type de transfert directement avec l’institution financière.

 

  1. Effectuer les cotisations et les retraits du REER du conjoint : Les retraités continuent souvent à exercer un emploi rémunéré bien au-delà de l’âge traditionnel de la retraite, à savoir 65 ans. Le revenu d’emploi continue de générer des droits de cotisation à un REER, même si le retraité ne peut plus détenir un REER pour lui-même. Toutefois, si le conjoint est âgé de moins de 72 ans, le retraité peut cotiser à un REER de conjoint et bénéficier d’une déduction correspondante sur le revenu du cotisant. Notez que l’attribution de revenus au conjoint cotisant s’applique si le conjoint rentier effectue un retrait avant la fin de la deuxième année civile suivant la cotisation du conjoint. Par exemple, une contribution faite en janvier 2020, bien que déductible par le conjoint cotisant pour l’année fiscale 2019, a eu lieu dans l’année civile 2020. Par conséquent, un retrait du REER du conjoint avant 2023 entraîne l’application des règles d’attribution. Si cette même cotisation avait été versée en décembre 2019, un retrait pourrait avoir lieu en 2022 sans déclencher les règles d’attribution. Ces règles d’attribution s’appliquent également aux FERR de conjoint, sauf en ce qui concerne les retraits minimaux obligatoires des FERR.
  2.  
    Dans le cadre des modifications de 2020, l’attribution au conjoint ne s’applique qu’aux montants supérieurs aux montants minimaux non réduits des FERR.

 

  1. Effectuer les dernières cotisations à un REER à l’âge de 71 ans : Les cotisations à un REER individuel ne peuvent être versées que jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle un particulier atteint l’âge de 71 ans. Pour les personnes qui continuent de travailler jusqu’au début de la soixante-dizaine, cette limite d’âge complique l’acte de verser une dernière cotisation à un REER, car les droits de cotisation à un REER pour une année donnée ne sont pas crédités avant l’année suivante. Une approche consiste à verser la dernière cotisation en décembre de l’année où le rentier du REER atteint l’âge de 71 ans, à subir la pénalité de 1 % de cotisation excédentaire pour ce mois, puis à revenir en janvier lorsque les droits de cotisation sont crédités au rentier. Si le rentier a un conjoint plus jeune, une autre option est de cotiser à un REER de conjoint au cours de la nouvelle année, après que les droits de cotisation aient été crédités au rentier.

 

  1. Utiliser le fractionnement des revenus de pension pour les revenus d’un FERR : Depuis 2007, les rentiers de FERR âgés de 65 ans ou plus peuvent fractionner jusqu’à 50 % des revenus de leur FERR (et autres revenus admissibles) avec leur époux ou conjoint de fait. Le fractionnement du revenu de pension présente quatre principaux avantages :

 

  • Gestion des tranches d’imposition : Le transfert des revenus d’un retraité dont la tranche d’imposition est élevée vers un conjoint dont la tranche d’imposition est plus faible peut réduire les impôts nets payés. Il faut garder à l’esprit que cette méthode augmente évidemment les revenus du conjoint bénéficiaire du transfert, ce qui peut déclencher des récupérations ou une « dérive fiscale ».
  • Sécurité de la vieillesse (SV) : Le transfert de revenu peut réduire le revenu d’un pensionné dans la fourchette de récupération de la SV.
  • Montant en raison de l’âge (crédit d’impôt sur le revenu) : Le transfert de revenu peut réduire le revenu d’un pensionné de plus de 65 ans dans la fourchette de récupération du montant en raison de l’âge. Il faut garder à l’esprit que ce processus peut également entraîner une récupération du montant en raison de l’âge du conjoint bénéficiaire.
  • Montant de la pension (crédit d’impôt sur le revenu) : Le transfert de revenu permet au conjoint bénéficiaire (âgé de plus de 65 ans) d’accéder ou d’augmenter une demande de montant de pension (demande fédérale de 2 000 $ à 15 %).

 

  1. Mettre en œuvre une stratégie de planification successorale des FERR : La désignation d’un FERR au profit d’un rentier successeur directement désigné peut permettre la continuation du FERR entre les mains de l’époux ou conjoint de fait survivant, avec les avantages supplémentaires d’une administration plus facile, d’économies de frais d’homologation et d’un fardeau de conformité fiscale moins lourd. Le rentier successeur prend simplement la place du rentier du FERR décédé et le régime se poursuit avec l’époux ou conjoint de fait survivant comme nouveau rentier. Le processus est très différent (d’un point de vue administratif et fiscal) de la désignation de l’époux ou conjoint de fait comme bénéficiaire directement sur le plan ou par le biais du testament. Il est à noter que la désignation d’un rentier successeur ou d’un bénéficiaire principal dans un FERR n’est pas autorisée pour les résidents du Québec et ne peut être faite que dans le testament.

 

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus de renseignements concernant les FERR de vos clients et la réduction des retraits aux nouveaux montants minimaux.

 

 

 

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Les renseignements présentés sont de nature générale, et ne constituent pas, ni ne visent à fournir, des conseils fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels. Les lecteurs sont priés de consulter leur propre comptable, avocat ou notaire pour obtenir des conseils correspondant à leur situation personnelle avant de prendre une décision. Bien que l’information présentée provienne de sources jugées fiables, son exactitude ne peut être garantie.